ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2009-595
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| Référence au processus : 2009-157
Autre référence : 2009-157-2 |
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| Ottawa, le 24 septembre 2009 | |
| Télévision régionale de Laval inc. Laval, Sainte-Thérèse, Oka, Deux-Montagnes, Boisbriand, Saint-Eustache, Blainville, Rosemère, Lorraine et Bois-des-Filion (Québec) |
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| Demande 2008-0844-6, reçue le 13 juin 2008 Audience publique à Québec (Québec) 26 mai 2009 |
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Télévision régionale de Laval – Nouvelle entreprise de programmation de télévision communautaire de faible puissance |
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| Le Conseil refuse une demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une entreprise de programmation de télévision communautaire de faible puissance à Laval et dans des localités avoisinantes. | |
La demande |
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1. |
Télévision Régionale de Laval inc. (TVRL) a présenté une demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une entreprise de programmation de télévision communautaire de faible puissance à Laval pour desservir Laval, Sainte-Thérèse, Oka, Deux-Montagnes, Boisbriand, Saint-Eustache, Blainville, Rosemère, Lorraine et Bois-des-Filion. |
2. |
TVRL est une société à but non lucratif contrôlée par son conseil d’administration. Elle est un groupe de télévision communautaire autonome (TVC) qui produit de la programmation communautaire. Cette programmation communautaire est actuellement diffusée par le canal communautaire de l’entreprise de câblodistribution qui dessert la ville de Laval. |
3. |
Le Conseil a reçu plusieurs interventions à l’égard de cette demande, certaines favorables, d’autres en opposition, ainsi qu’un commentaire. Les interventions, de même que la réplique de la requérante, peuvent être consultées sur le site web du Conseil, www.crtc.gc.ca, sous « Instances publiques ». |
Analyse et décision du Conseil |
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4. |
Après examen de la demande, des interventions et de la réplique de la requérante, le Conseil estime que la principale question sur laquelle il doit se prononcer est celle de savoir si la programmation proposée par la requérante est de nature communautaire. |
5. |
Le Conseil a reçu des interventions en provenance de la Fédération des télévisions communautaires autonomes du Québec (la Fédération), de la Télévision communautaire des Basses-Laurentides, de la Télévision régionale des Moulins et de la Télévision intergénérationnelle du Grand Laval au sujet du type de programmation proposée par la requérante. |
6. |
Plusieurs des intervenantes en opposition à la demande évoquent des problèmes relatifs à la gouvernance de TVRL et soumettent qu’une ascendance démesurée est exercée sur le déroulement des activités de l’organisme par une entreprise de production privée liée à un des administrateurs de TVRL, ce qui va à l’encontre de la mission d’un média communautaire. |
7. |
Dans Cadre stratégique pour les médias communautaires, avis public de radiodiffusion CRTC 2002-61, 10 octobre 2002 (le cadre stratégique), le Conseil indique que les médias communautaires devraient assurer la création et la présentation accrues d’une programmation communautaire produite localement qui reflète la réalité locale. Le cadre stratégique prévoit aussi qu’une entreprise de programmation de télévision communautaire doit faciliter l’accès des citoyens à la production de la programmation. |
8. |
Le Conseil note que la participation des citoyens à la production de la programmation semble significativement moindre chez la requérante que chez les TVC avoisinantes. À ce sujet, la requérante a reconnu à l’audience qu’elle utilise les services d’une entreprise de production indépendante liée à un des administrateurs de l’entreprise pour produire de la programmation qui est actuellement diffusée par le canal communautaire du câblodistributeur et qui serait diffusée par le service proposé. Cette programmation est offerte gratuitement à la requérante par l’entreprise de production. |
9. |
Le Conseil note par ailleurs que la requérante n’est pas reconnue comme média communautaire par la Fédération et qu’elle n’est pas admissible aux subventions du programme de Soutien aux médias communautaires du Ministère de la Culture, des Communications et de la Condition féminine du Québec. |
10. |
À la lumière de ce qui précède, le Conseil n’est pas convaincu que la programmation proposée serait de nature communautaire. Par conséquent, le Conseil conclut que la requérante ne satisfait pas aux critères mis de l’avant par le cadre stratégique, et qu’une dérogation à ces critères n’est pas justifiée dans les circonstances. |
11. |
Par ailleurs, le Conseil note qu’il a reçu plusieurs interventions en opposition à la demande de la part d’élus des paliers municipal, provincial et fédéral, de même que d’institutions présentes dans les communautés visées par la demande. Ces interventions soulignent l’incidence négative qu’aurait le service proposé sur les services communautaires existants dans ces communautés. Malgré l’intervention favorable du maire de la ville de Laval, le Conseil estime que la requérante ne reçoit au mieux qu’un appui mitigé des communautés dans lesquelles le service s’implanterait. |
12. |
Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil refuse la demande présentée par Télévision Régionale de Laval inc. en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une entreprise de programmation de télévision communautaire de faible puissance à Laval pour desservir Laval, Sainte-Thérèse, Oka, Deux-Montagnes, Boisbriand, Saint-Eustache, Blainville, Rosemère, Lorraine et Bois-des-Filion. |
13. |
Le Conseil rappelle à la requérante qu’il entend tenir, à l’hiver 2010, une audience au cours de laquelle il étudiera, entre autres, la révision du cadre stratégique pour les médias communautaires. Un avis de consultation sera publié au cours de l’automne 2009 afin de fournir des précisions supplémentaires relatives à cette audience publique et afin d’énoncer la procédure de la participation du public à cette audience publique. |
| Secrétaire général | |
| La présente décision est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consultée en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca. |
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