ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2009-51
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| Ottawa, le 4 février 2009 | |
People's Tel Limited Partnership – Demande ex parte |
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| Numéro de dossier : Avis de modification tarifaire 58 | |
1. |
Le Conseil approuve provisoirement, à compter du 7 février 2009, la demande ex parte1 présentée le 23 janvier 2009 par People's Tel Limited Partnership. |
2. |
Pour que la demande soit mise à la disposition du public aux fins d'examen, comme l'exigent les Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications, le Conseil ordonne à la compagnie de déposer une version électronique de la demande auprès de ce dernier, d'ici le 7 février 2009, laquelle sera affichée sur le site Web du Conseil. Entre autres choses, la décision de télécom 2008-742 accorde un délai de 25 jours aux intervenants pour qu'ils présentent des observations relatives aux demandes tarifaires du groupe B versées au dossier public. |
| Secrétaire général | |
| 1 Une demande ex parte est déposée auprès du Conseil sans avis au public et, de ce fait, n'est pas versée au dossier public au moment du dépôt initial. Le Conseil rend une décision ex parte quand, pour ce faire, il se base uniquement sur les mémoires que la requérante lui a soumis. Aux termes du paragraphe 61(3) de la Loi sur les télécommunications, le Conseil est autorisé à rendre une décision ex parte s'il estime que les circonstances le justifient. Dans la décision Examen du cadre de réglementation, Décision Télécom CRTC 94-19, 16 septembre 1994, le Conseil a énoncé plusieurs facteurs dont il doit tenir compte dans toute décision d'autoriser les dépôts tarifaires ex parte, y compris l'intérêt public à l'égard de l'exploitation efficace d'un marché concurrentiel et à l'égard d'une démarche réglementaire ouverte.
2 Politique réglementaire – Mécanismes d'approbation des tarifs des services de détail et des ESLC, Décision de télécom CRTC 2008-74, 21 août 2008 |
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