ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2009-488
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| Référence au processus : Avis public de radiodiffusion 2008-118 |
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| Ottawa, le 13 août 2009 | |
| Shaw Communications Inc., au nom de Shaw Cablesystems Limited et Videon CableSystems Inc. Diverses localités |
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| Demande 2008-1381-7, reçue le 10 octobre 2008 | |
Diverses entreprises de distribution de radiodiffusion par câble pour l'ensemble du Canada – modifications de licence |
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| Le Conseil approuve en partie la demande de Shaw Communications Inc. (Shaw), au nom de Shaw Cablesystems Limited et Videon CableSystems Inc., en vue de modifier les licences de radiodiffusion de certaines de ses entreprises de distribution de radiodiffusion par câble de classe 1, de classe 2 et de classe 3 desservant diverses localités au Canada. | |
| Plus précisément, le Conseil approuve les conditions de licence autorisant les 22 câblodistributeurs faisant l'objet de la présente décision à distribuer, en format haute définition (HD), une série de signaux américains 4+1 en provenance de Seattle (Washington) au lieu d'une série de signaux américains 4+1 en format HD en provenance de Spokane (Washington). Cependant, le Conseil refuse la demande de Shaw en vue d'obtenir l'autorisation de distribuer certains des signaux américains 4+1 en provenance de Detroit (Michigan). | |
| Le Conseil ordonne également à Shaw de présenter, dès que possible, une demande en vue de modifier les licences de radiodiffusion de ses câblodistributeurs desservant Kamloops, Kelowna, Penticton, Prince George et Vernon (Colombie-Britannique), afin de changer, de Spokane à Seattle, la source du signal de FOX qui est distribué au service de base. | |
Demande initiale |
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1. |
Le Conseil a reçu une demande présentée par Shaw Communications Inc. (Shaw), au nom de Shaw Cablesystems Limited et Videon CableSystems Inc., en vue de modifier les licences de radiodiffusion de ses entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) par câble de classe 1, de classe 2 et de classe 3 desservant diverses localités en Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan, au Manitoba et en Ontario. Plus précisément, Shaw a proposé l'ajout d'une condition de licence relativement à la distribution d'une « autre » série de signaux américains 4+11. Dans le cas présent, l'expression « autres signaux » se rapporte aux signaux américains 4+1 que Shaw distribue en format haute définition (HD), mais qui ne proviennent pas des mêmes villes que les signaux américains 4+1 que Shaw est autorisée à distribuer au service de base, en mode numérique et à titre facultatif. |
2. |
Shaw demande la condition de licence suivante :
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3. |
Le Conseil a reçu une intervention défavorable de la part de l'Association canadienne des radiodiffuseurs (ACR), ainsi qu'une intervention offrant des commentaires d'ordre général. Les interventions et la réponse de la titulaire à l'intervention de l'ACR sont disponibles sur le site web du Conseil, www.crtc.gc.ca, sous « Instances publiques ». |
Demande modifiée |
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4. |
En réponse à la demande de précisions du Conseil, Shaw a réduit la portée de sa demande afin que la modification de licence indiquée ci-haut soit limitée aux 22 câblodistributeurs qui distribuaient d'autres signaux au moment où elle a présenté sa demande initiale. Ces câblodistributeurs desservent les régions suivantes : Castlegar/Trail/Nelson, Cranbrook, Creston et Invermere (Colombie-Britannique); Calgary, Edmonton (deux câblodistributeurs, dont un autorisé à Shaw Cablesystems Limited et un autorisé à Videon CableSystems Inc.), Fort McMurray, Lethbridge, Medicine Hat, Red Deer, Okotoks et High River (Alberta); Saskatoon, Prince Albert et Moose Jaw (Saskatchewan); Headingley, Selkirk et Winnipeg (deux câblodistributeurs, dont un autorisé à Shaw Cablesystems Limited et un autorisé à Videon CableSystems Inc.) (Manitoba); Sault Ste. Marie et Thunder Bay (Ontario). |
5. |
Plus précisément, ces 22 câblodistributeurs distribuent une autre série de signaux en provenance de Seattle (les signaux HD de Seattle au lieu des signaux HD de Spokane). Quatre de ces câblodistributeurs (lesquels se situent tous au Manitoba) distribuent également d'autres signaux HD en provenance de Detroit (les signaux HD des réseaux CBC, NBC et ABC provenant de Detroit au lieu du signal HD du réseau ABC provenant de Minneapolis [Minnesota] et les signaux HD des réseaux CBS et NBC provenant de Grand Forks [North Dakota]). |
6. |
Shaw a indiqué que si le Conseil n'était pas disposé à approuver cette demande, elle serait prête à accepter une autorisation intérimaire, soit jusqu'au 31 août 2011. |
7. |
Shaw a présenté des raisons d'ordre historique et technique à l'appui de sa demande en vue d'autoriser les 22 services de câblodistribution mentionnés plus haut à distribuer les signaux HD en provenance de Seattle au lieu des signaux HD en provenance de Spokane. Elle a avancé que sa demande vise à minimiser la perturbation pour ses clients, étant donné que ceux-ci reçoivent les signaux de Spokane depuis que Shaw a commencé à assurer un service de câblodistribution il y a plus de 35 ans et que ses clients [traduction] « seraient obligés de s'abonner à une série différente de signaux américains 4+1 » si sa demande était refusée. |
8. |
Shaw a déclaré, en outre, que même si les signaux américains 4+1 de Spokane ont été lancés en format HD, elle n'y a pas « facilement accès » puisqu'elle ne peut pas les acquérir par micro-ondes ou par satellite pour l'instant. Shaw a également noté qu'à l'heure actuelle, son réseau à fibres ne s'étend pas aux services dont il est question, mais qu'elle compte élargir ce réseau à l'Ouest canadien dans les prochaines années, ce qui permettra de mettre sur pied des services avec connexion au réseau à fibres pouvant recevoir les signaux HD en provenance de Spokane. |
9. |
Shaw soutient que cette demande est « raisonnable et essentielle » parce qu'elle règle son problème quant à l'absence ou à l'inaccessibilité des signaux américains 4+1 en format HD provenant de Spokane. Elle a également noté que la date du 31 août 2011 coïncide avec la mise en œuvre de changements réglementaires, y compris les nouvelles règles d'assemblage des signaux américains 4+1 et des signaux canadiens éloignés, ainsi que le nouveau régime de compensation pour les signaux canadiens éloignés, et qu'il serait, par conséquent, [traduction] « prématuré et problématique pour Shaw de prendre des décisions raisonnables et éclairées concernant la sélection, la distribution et l'assemblage continus des signaux de réseau ». Shaw soutient donc que l'approbation de sa demande permettrait non seulement de minimiser la perturbation pour les clients desservis par plusieurs de ses services de câblodistribution, mais aussi [traduction] « une transition harmonieuse en matière de distribution de signaux de réseau en accord avec les résultats éventuels des instances réglementaires en cours ». |
Analyse et décisions du Conseil |
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10. |
Le Conseil note que s'il approuvait la demande de Shaw, il lui faudrait faire exception à sa politique sur la distribution de signaux américains 4+1 en format HD pour les 22 câblodistributeurs mentionnés dans la demande modifiée. |
11. |
À l'heure actuelle, la majorité des EDR terrestres sont autorisées, par condition de licence, à distribuer une première série de signaux américains 4+1 au service de base et une deuxième série de signaux américains 4+1 en mode numérique à titre facultatif. Dans Cadre de réglementation pour la distribution de signaux de télévision numérique, avis public de radiodiffusion CRTC 2003-61, 11 novembre 2003, le Conseil a conclu que, compte tenu des exigences d'accès, qu'il s'agisse d'un service en direct, payant ou spécialisé, canadien ou non canadien, l'autorisation de distribuer un service facultatif ou non facultatif inclut la version améliorée de ce service, soit une version ayant un pourcentage quelconque de contenu HD. Ainsi, dans le cours normal des choses, une EDR est autorisée à distribuer des versions améliorées des signaux qu'elle est autorisée à distribuer au service de base, ou au service numérique à titre facultaif. |
12. |
Comme le Conseil le fait remarquer plus haut, les autres signaux américains 4+1 en format HD que Shaw distribue à l'heure actuelle par l'entremise des 22 câblodistributeurs susmentionnés ne proviennent pas des mêmes villes que les signaux qu'elle est autorisée à distribuer au service de base ou en mode numérique à titre facultatif. Comme il paraît que Shaw aura encore de la difficulté à obtenir les signaux HD de Spokane au moins à moyen terme, le Conseil note que le refus de cette demande obligerait Shaw à modifier les signaux qu'elle distribue actuellement au service de base ou en mode numérique à titre facultatif afin qu'ils correspondent à ceux distribués en format HD (en provenance de Seattle à l'heure actuelle). Pour être autorisée à modifier les signaux américains 4+1 qui sont distribués au service de base, le Conseil note que Shaw devrait présenter une demande de modification de ses licences de radiodiffusion. Autrement, Shaw serait obligée de supprimer les signaux HD qui proviennent actuellement de Seattle. Le Conseil note, en outre, que l'une ou l'autre de ces deux options entraînerait des perturbations importantes pour les clients desservis par ces 22 câblodistributeurs. |
13. |
En ce qui concerne spécifiquement les signaux américains 4+1 provenant de Seattle, le Conseil prend note de l'intervention de l'ACR qui maintient que l'approbation de la demande de Shaw aurait une incidence néfaste indue pour les services de télévision canadiens autorisés. L'ACR a avancé plus précisément que cette mesure fragmenterait l'auditoire et éliminerait des occasions de substitution simultanée, ce qui causerait à son tour une importante dévaluation des droits de programmation des radiodiffuseurs canadiens. Ayant examiné les horaires fournis par Shaw pour la programmation en format HD qui est offerte par le biais des signaux américains 4+1 en provenance de Seattle et de Spokane, le Conseil conclut que les stations commerciales de ces deux villes présentent beaucoup de programmation identique, surtout pendant les heures de grande écoute. Étant donné la quantité relativement restreinte de programmation différente offerte par les autres stations, le Conseil estime qu'il est peu probable que la distribution approuvée des signaux HD provenant de Seattle ait une incidence importante sur les occasions de substitution simultanée pour les radiodiffuseurs canadiens. |
14. |
En ce qui concerne la distribution des autres signaux américains 4+1 (en provenance de Seattle), le Conseil estime qu'étant donné que Shaw fournit depuis longtemps les signaux de Spokane à ses abonnés et qu'il serait souhaitable d'éviter de perturber les clients des marchés desservis par les 22 câblodistributeurs, il y a lieu de faire une exception à son approche. Le Conseil note la déclaration de Shaw selon laquelle elle compte englober l'Ouest canadien dans son réseau à fibres d'ici 2011 afin de distribuer les signaux HD provenant de Spokane. Bien qu'il serait approprié d'accorder une condition de licence à cet égard jusqu'en 2011, le Conseil note que la majorité des licences de radiodiffusion de Shaw prendront fin le 31 août 2010. Par conséquent, le Conseil estime approprié d'accorder une condition de licence autorisant Shaw à distribuer les signaux HD en provenance de Seattle plutôt que les signaux HD en provenance de Spokane jusqu'au 31 août 2010. |
15. |
Cependant, le Conseil note que Shaw n'a pas fourni de raisons d'ordre historique ou technique justifiant la distribution d'autres signaux en provenance de Detroit (notamment les signaux HD des réseaux CBS, NBC et ABC) par les câblodistributeurs du Manitoba. De plus, en ce qui concerne les câblodistributeurs en question, les signaux de rechange de Détroit sont décalés des signaux distribués au service de base, c'est-à-dire qu'ils proviennent du fuseau horaire de l'Est plutôt que du fuseau horaire du Centre ou du Pacifique. Le Conseil note aussi que la distribution de signaux de rechange décalés pourrait avoir une incidence plus importante sur les occasions de substitution simultanée. |
16. |
Par conséquent, le Conseil estime qu'il n'y a pas lieu de faire une exception à sa politique afin de permettre la distribution des signaux de rechange provenant de Detroit. |
17. |
Compte tenu de l'ensemble de ce qui précède, le Conseil approuve en partie la demande de Shaw Communications Inc., au nom de Shaw Cablesystems Limited et Videon CableSystems Inc., en vue de modifier les licences de radiodiffusion de certaines de ses entreprises de distribution de radiodiffusion par câble de classe 1, de classe 2 et de classe 3 desservant diverses localités au Canada. Plus précisément, le Conseil approuve les conditions de licence autorisant les 22 câblodistributeurs susmentionnés à distribuer, en format HD, une série de signaux américains 4+1 en provenance de Seattle (Washington) au lieu d'une série de signaux américains 4+1 HD en provenance de Spokane (Washington). Le Conseil refuse la demande de Shaw en vue d'obtenir l'autorisation de distribuer une autre série de signaux américains 4+1 en provenance de Detroit (Michigan). |
18. |
La condition de licence pour les entreprises desservant Castlegar, Cranbrook, Creston, Invermere, Fort McMurray, Edmonton (Shaw Cablesystems Limited), Edmonton (Videon CableSystems Inc.), Red Deer, Calgary, Okotoks, High River, Medicine Hat et Lethbridge, où sont distribués les signaux de Spokane au service de base, se lira comme suit : |
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19. |
La condition de licence pour les entreprises desservant Saskatoon, Prince Albert, Moose Jaw, Winnipeg (Shaw Cablesystems Limited), Winnipeg (Videon CableSystems Inc.), Headingley, Selkirk, Sault Ste. Marie et Thunder Bay, où les signaux provenant de Spokane sont distribués en mode numérique à titre facultatif, se lira comme suit :
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20. |
En ce qui concerne les signaux de rechange américains 4+1 provenant de Detroit qui sont distribués par les câblodistributeurs au Manitoba, le Conseil demande à Shaw de remplacer, dans les 60 jours suivant la date de la présente décision, ces signaux provenant de Detroit par des signaux en format HD originaires des mêmes villes que les signaux dont la distribution au service de base est autorisée (soit Grand Forks [North Dakota] et Minneapolis [Minnesota]). En outre, le Conseil demande à Shaw de lui confirmer par écrit que ces signaux ont été remplacés. |
Autres questions |
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21. |
Par le biais de ses cinq câblodistributeurs desservant Kamloops, Kelowna, Penticton, Prince George et Vernon (Colombie-Britannique), lesquels ne font pas l'objet de la présente décision, Shaw distribue le signal de FOX (KAYU-TV Spokane) au service de base. Cependant, au lieu de distribuer le signal HD de KAYU-TV, Shaw distribue le signal HD d'une station affiliée de FOX, soit KCPQ-TV Seattle. Shaw a indiqué qu'il s'agit d'une anomalie qui remonte dans l'histoire et qu'elle ne demande pas d'approbation pour ce signal de rechange pour l'instant. Elle a également indiqué qu'elle compte présenter une demande en vue de modifier les licences afférentes afin de remplacer Spokane, la ville d'où provient le signal de FOX distribué au service de base, par Seattle. À cet égard, le Conseil ordonne à Shaw de présenter dès que possible une demande en vue de modifier en conséquence les licences de radiodiffusion de ces services. |
| Secrétaire général | |
| La présente décision devra être annexée à chaque licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consultée en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca. | |
Note de bas de page1 S'entend de « signaux américains 4+1 » la série de signaux transmettant la programmation des quatre réseaux américains commerciaux (CBS, NBC, ABC, FOX) et du réseau non commercial PBS. |
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