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ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2009-442

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  Référence au processus : 2009-68
  Ottawa, le 24 juillet 2009
  Groupe TVA inc.
L’ensemble du Canada
  Demande 2008-1702-5, reçue le 17 décembre 2008
 

Les idées de ma Maison – modifications de licence

1. Le Conseil approuve une demande présentée par Groupe TVA inc. en vue de modifier la licence de radiodiffusion de l’entreprise nationale de programmation d’émissions spécialisées de catégorie 2 de langue française appelée Les idées de ma Maison (anciennement Télé-Services), en ajoutant la catégorie d’émissions 7e), telle qu’énoncée à l’article 6 de l’annexe I du Règlement de 1990 sur les services spécialisés, compte tenu des modifications successives, à la liste des catégories desquelles elle est autorisée à tirer sa programmation. Le Conseil n’a reçu aucune intervention à l’égard de cette demande.
2. La titulaire indique qu’elle effectue sa demande à la suite de avis public de radiodiffusion 2008-100, dans lequel le Conseil indique qu’il permettra aux services de catégorie 2 de se prévaloir de la même flexibilité que celle dont jouissent les services de catégorie 1, s’il en reçoit la demande. Le Conseil estime que l’ajout de la catégorie d’émissions susmentionnée est approprié puisque cette modification respecte les objectifs énoncés dans cet avis public.
3. La titulaire se dit prête à accepter une condition de licence selon laquelle elle doit limiter la diffusion d’émissions tirées de la catégorie 7e) à 10 % de l’ensemble de la programmation diffusée au cours du mois de radiodiffusion.
4. La politique du Conseil pour l’attribution de licences à des services spécialisés analogiques et de catégorie 2 a toujours été, et demeure, que ces services ne doivent pas faire directement concurrence à d’autres services spécialisés analogiques ou de catégorie 1 qui présentent les mêmes catégories d’émissions.
5. Par conséquent, le Conseil remplace la condition de licence 3 actuelle, énoncée dans la décision de radiodiffusion 2005-521, par la condition de licence suivante :

3. La programmation doit appartenir exclusivement aux catégories suivantes énoncées à l’article 6 de l’annexe I du Règlement de 1990 sur les services spécialisés :

2 a) Analyse et interprétation

b) Documentaires de longue durée

3 Reportages et actualités
5 b) Émissions d’éducation informelle/Récréation et loisirs

7 a) Séries dramatiques en cours

b) Séries comiques en cours (comédies de situation)
c) Émissions spéciales, miniséries et longs métrages pour la télévision
d) Longs métrages pour salles de cinéma, diffusés à la télévision
e) Films et émissions d’animation pour la télévision

9 Variétés
10 Jeux-questionnaires
11 Émissions de divertissement général et d’intérêt général
12 Interludes
13 Messages d’intérêt public
14 Info-publicités, vidéos promotionnels et d’entreprises

6. Afin que ce changement n’entraîne pas de métamorphoses qui risqueraient de faire en sorte que Les idées de ma Maison fasse concurrence à des services de catégorie 1 et conformément à l’intention de la politique énoncée dans l’avis public de radiodiffusion 2008-100, le Conseil impose à la titulaire la condition de licence suivante :
 

La titulaire ne doit pas consacrer plus de 10 % de l’ensemble de la programmation diffusée au cours du mois de radiodiffusion à des émissions tirées de la catégorie 7e).

  Secrétaire général
 

Documents connexes

 
  • Cadres réglementaires des entreprises de distribution de radiodiffusion et des services de programmation facultatifs – Politique réglementaire, avis public de radiodiffusion CRTC 2008-100, 30 octobre 2008
 
  • Télé-Services – service spécialisé de catégorie 2, décision de radiodiffusion CRTC 2005-521, 21 octobre 2005
  La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consultée en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca.

Date de modification :