ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2009-420
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| Référence au processus : 2009-291 | |
| Ottawa, le 15 juillet 2009 | |
| Bragg Communications Incorporated L'ensemble du Canada |
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| Demande 2009-0684-4, reçue le 28 avril 2009 | |
Service de vidéo sur demande – modifications de licence |
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1. |
Le Conseil approuve la demande présentée par Bragg Communications Incorporated en vue d'agrandir la zone de desserte autorisée de l'entreprise régionale de programmation de vidéo sur demande de langue anglaise desservant les provinces de la Nouvelle-Écosse, de l'Île-du-Prince-Édouard, du Nouveau-Brunswick et de Terre-Neuve-et-Labrador, afin d'y inclure tout le Canada, aux mêmes modalités et conditions que celles énoncées dans la décision de radiodiffusion 2007-63. |
2. |
Le Conseil approuve également la demande de la titulaire visant à modifier sa licence afin de permettre la distribution du service susmentionné en version haute définition (HD). Le Conseil n'a reçu aucune intervention à l'égard de cette demande. |
3. |
Conformément à l'approche du Conseil en matière de services spécialisés HD énoncée dans les avis publics de radiodiffusion 2003-61 et 2006-74, et compte tenu des changements à cette approche annoncés dans l'avis public de radiodiffusion 2008-100, la licence sera assujettie à la condition de licence suivante jusqu'à la fin de la période de licence actuelle : |
La titulaire est autorisée à offrir pour distribution une version de son service en format haute définition (HD), pourvu qu'au moins 95 % des composantes visuelles et sonores des versions améliorée et définition standard du service soient les mêmes, à l'exclusion des messages publicitaires et de toute partie du service distribuée par un signal secondaire. De plus, toute la programmation qui constituera la différence de 5 % sera offerte en HD. |
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| Secrétaire general | |
| Documents connexes | |
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| La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consultée en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca. |
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