ARCHIVÉ - Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2009-406-1
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Référence au processus :
Avis public de radiodiffusion CRTC 2009-113
Autre référence : 2009-406
Ottawa, le 4 mars 2010
Décisions de politique découlant de l'audience publique du 27 avril 2009 – correction relative à l'allocation des fonds du Fonds pour l'amélioration de la programmation locale
1. Dans le paragraphe 22 de la politique réglementaire de radiodiffusion 2009-406, le Conseil énonce ses décisions relatives à la formule d'allocation des fonds du Fonds pour l'amélioration de la programmation locale (FAPL). Le premier point de ce paragraphe se lit actuellement comme suit :
Les fonds du FAPL seront offerts aux stations de télévision exploitées dans des marchés non métropolitains. Toutefois, une station de langue française exploitée dans un marché anglophone métropolitain (c.-à-d. un marché anglophone dont la population ayant une connaissance de l'anglais est égale ou supérieure à un million) recevra des fonds à même ceux prévus pour les marchés anglophones non métropolitains. À l'inverse, une station anglophone exploitée dans un marché francophone métropolitain recevra des fonds à même les sommes mises à la disposition des marchés francophones non métropolitains.
2. Dans ce point, le Conseil indique par erreur que les fonds pour une station de langue minoritaire d'une catégorie linguistique proviendraient des fonds rendus disponibles au marché non métropolitain d'une autre catégorie linguistique. Par conséquent, tel que rédigé, ce point est incohérent avec les déterminations du Conseil énoncées dans les deuxième et troisième points du même paragraphe, notamment, que « le tiers des fonds totaux sera équitablement réparti entre les stations des marches anglophone et francophone » et que « les deux tiers restants du financement du FAPL seront répartis ainsi : 30 % pour les marchés francophones, 70 % pour les marchés anglophones ».
3. À la lumière de ce qui précède, le Conseil corrige par la présente le premier point du paragraphe 22 comme suit (les modifications sont en caractères gras) :
Les fonds du FAPL seront offerts aux stations de télévision exploitées dans des marchés non métropolitains. Toutefois, une station de langue française exploitée dans un marché anglophone métropolitain (c.-à-d. un marché anglophone dont la population ayant une connaissance de l'anglais est égale ou supérieure à un million) recevra des fonds à même ceux prévus pour les marchés francophones non métropolitains. À l'inverse, une station anglophone exploitée dans un marché francophone métropolitain recevra des fonds à même ceux prévus pour les marchés anglophones non métropolitains.
Le présent document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca.
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