ARCHIVÉ - Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2009-330
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| Ottawa, le 4 juin 2009 | ||
Appel aux observations sur les modifications proposées à l'Ordonnance d'exemption relative aux entreprises de radiodiffusion de nouveaux médias |
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| 1. | Le Conseil propose de modifier l'Ordonnance d'exemption relative aux entreprises de radiodiffusion de nouveaux médias, énoncée à l'annexe A de l'avis public 1999-197. Plus précisément, le Conseil propose de modifier ladite ordonnance d'exemption afin de se pencher sur les questions suivantes : | |
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| 2. | La modification proposée devrait refléter les décisions énoncées dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2009-329, également publiée aujourd'hui. Dans ce document, le Conseil exprime son intention de tenir une instance publique de suivi au sujet des outils et des normes de mesure qui serviront à exercer une surveillance et à faire rapport sur les activités de radiodiffusion dans les nouveaux médias. Cette instance fournira aux parties intéressées l'occasion de commenter les obligations spécifiques de rapport qui sont proposées. | |
Appel aux observations |
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| 3. | La proposition de modification de l'annexe A de l'avis public 1999-197 est annexée au présent avis. Le Conseil sollicite des avis sur la formulation de cette modification proposée. Le Conseil tiendra compte des observations déposées au plus tard le 6 juillet 2009. | |
| 4. | Le Conseil n'accusera pas officiellement réception des observations. Il en tiendra toutefois pleinement compte et les versera au dossier public de la présente instance, à la condition que la procédure de dépôt ci-dessous ait été suivie. | |
Procédure de dépôt d'observations |
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5. |
Les parties intéressées peuvent soumettre leurs observations au Secrétaire général du Conseil selon une seule des façons suivantes : | |
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6. |
Les mémoires de plus de cinq pages doivent inclure un sommaire. | |
7. |
Chaque paragraphe du mémoire doit être numéroté. Pour les interventions soumises par voie électronique, la mention ***Fin du document*** devrait être ajoutée à la fin du document, pour indiquer que le document n'a pas été modifié pendant la transmission électronique. | |
| Avis important | ||
8. |
Veuillez noter que tous les renseignements fournis par les parties dans le contexte de ce processus public, sauf ceux qui font l'objet d'une demande de traitement confidentiel, qu'ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site web du Conseil à www.crtc.gc.ca seront versés à un dossier public et seront affichés sur le site web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels que le nom, l'adresse courriel, l'adresse postale, les numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que tout autre renseignement personnel que les parties fournissent. | |
9. |
Les renseignements personnels ainsi fournis seront divulgués et utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis par le Conseil ou compilés initialement ou pour un usage qui est compatible avec ces fins. | |
10. |
Les documents reçus en version électronique ou autrement seront affichés intégralement sur le site web du Conseil, tels qu'ils ont été envoyés, y compris tous les renseignements personnels qu'ils contiennent, dans la langue officielle et le format d'origine dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique seront disponibles en version PDF. | |
11. |
Il est à noter que les renseignements fournis au Conseil dans le cadre de ce processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu'à partir de la page web de ce processus public. En conséquence, une recherche généralisée du site web du Conseil, à l'aide de son moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche, ne permettra pas d'accéder aux renseignements fournis dans le cadre de ce processus public. | |
12. |
Le Conseil encourage les parties intéressées à examiner le contenu du dossier public et le site Internet du Conseil pour tout renseignement complémentaire qu'elles pourraient juger utile lors de la préparation de leurs observations. | |
| Examen des observations du public et des documents connexes aux bureaux suivants du Conseil pendant les heures normales d'affaires | ||
| Téléphone sans frais : 1-877-249-2782 ATS sans frais: 1-877-909-2782 |
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| Édifice central Les Terrasses de la Chaudière 1, promenade du Portage, pièce 206 Gatineau (Québec) K1A 0N2 Tél. : 819-997-2429 Télécopieur : 819-994-0218 |
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| Bureaux régionaux | ||
| Place Metropolitan 99, chemin Wyse Bureau 1410 Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5 Tél. : 902-426-7997 Télécopieur : 902-426-2721 |
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| 205, avenue Viger Ouest Bureau 504 Montréal (Québec) H2Z 1G2 Tél. : 514-283-6607 |
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| 55, avenue St. Clair Est Bureau 624 Toronto (Ontario) M4T 1M2 Tél. : 416-952-9096 |
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| Édifice Kensington 275, avenue Portage Bureau 1810 Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3 Tél. : 204-983-6306 ATS : 204-983-8274 Télécopieur : 204-983-6317 |
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| Cornwall Professional Building 2220, 12e avenue Pièce 620 Regina (Saskatchewan) S4P 0M8 Tél. : 306-780-3422 |
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| 10405, avenue Jasper Bureau 520 Edmonton (Alberta) T5J 3N4 Tél. : 780-495-3224 |
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| 530-580, rue Hornby Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6 Tél. : 604-666-2111 ATS : 604-666-0778 Télécopieur : 604-666-8322 |
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| Secrétaire général | ||
Documents connexes |
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| Le présent document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca. | ||
Annexe à l'avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2009-330 |
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Modification à l'Ordonnance d'exemption relative aux entreprises de radiodiffusion de nouveaux médias |
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La dernière phrase de l'Ordonnance d'exemption relative aux entreprises de radiodiffusion de nouveaux médias énoncée à l'Annexe A d'Ordonnance d'exemption relative aux entreprises de radiodiffusion de nouveaux médias, avis public CRTC 1999-197, 17 décembre 1999, où sont décrites comme suit les entreprises visées par cette ordonnance d'exemption :
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| est remplacée par ce qui suit : | |
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1) L'entreprise fournit des services de radiodiffusion, conformément à l'interprétation du terme « radiodiffusion » établie dans Nouveaux médias, avis public radiodiffusion CRTC 1999-84/avis public télécom CRTC 99-14, 17 mai 1999, qui sont :
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2) L'entreprise ne doit pas accorder de préférence indue à quiconque, y compris elle-même, ni causer à quiconque un désavantage indu. Lors d'une instance devant le Conseil, il incombe à la titulaire qui a accordé une préférence ou fait subir un désavantage d'établir que la préférence ou le désavantage n'est pas indu. |
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3) L'entreprise fournit de l'information sur les activités de l'entreprise en matière de radiodiffusion par les nouveaux médias ou tout autre type d'information requis par le Conseil dans le but de surveiller l'évolution de la radiodiffusion par les nouveaux médias, sous la forme et dans les délais prescrits périodiquement par le Conseil. |
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