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ARCHIVÉ - Décision de télécom CRTC 2009-255

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  Ottawa, le 7 mai 2009
 

Redressement de l'indicatif régional 450 – Secteur de Québec

  Numéro de dossier : 8698-C12-200814849
  Dans la présente décision, le Conseil énonce ses conclusions concernant le redressement de l'indicatif régional 450. À cet égard, il ordonne :
 
  • le redressement de l'indicatif régional 450 en procédant à un chevauchement de zone, plus précisément, en utilisant l'indicatif 438 existant dans la zone desservie par l'indicatif 450, à compter du 23 octobre 2010;
 
  • la mise à jour du plan de mise en œuvre par le comité spécial de planification du redressement de l'indicatif régional 450, sous l'égide du Comité directeur du CRTC sur l'interconnexion, afin de tenir compte des conclusions que le Conseil a tirées dans la présente décision et de soumettre de nouveau le plan à son approbation.
 

Contexte

1.

Le 28 août 2008, l'administrateur de la numérotation canadienne (ANC) a informé le Conseil que selon les prévisions générales de l'utilisation des ressources de numérotation, l'indicatif régional 450, dans la région du Québec entourant l'île de Montréal, sera épuisé au plus tard en septembre 2012.

2.

Par la suite, le Conseil a publié l'avis Création d'un comité spécial du CDCI chargé de planifier le redressement de l'indicatif régional 450 au Québec, Avis public de télécom CRTC 2008-17, 4 novembre 2008, dans lequel il annonçait la création d'un comité spécial de planification du redressement (CPR). Sous l'égide du Comité directeur du CRTC sur l'interconnexion, le CPR sera chargé d'examiner les options de redressement pour l'indicatif régional 450 ainsi que de formuler des recommandations à cet égard.

3.

Dans cet avis public, le Conseil a également demandé au CPR de réserver sept codes de centraux à l'attribution de codes initiaux, ainsi que dix codes de centraux supplémentaires à être attribués uniquement aux nouvelles venues.

4.

Selon des prévisions subséquentes sur l'utilisation des ressources de numérotation, l'indicatif pourrait être épuisé dès décembre 2010. Conformément aux critères énoncés dans les Lignes directrices canadiennes sur la planification du redressement des indicatifs régionaux (les Lignes directrices), l'épuisement anticipé de l'indicatif régional 450 a créé une situation d'urgence1.
 

Mémoire du CPR

5.

Le CPR a déposé auprès du Conseil un document de planification du 11 février 2009 dans lequel il a évalué 14 options de redressement, dont de nouvelles divisions géographiques, l'élargissement de la zone desservie par l'indicatif régional 438, et le recouvrement réparti par l'ajout d'un nouvel indicatif régional dans la zone desservie par l'indicatif 450. Le CPR a également déposé un plan de mise en œuvre du redressement (PMR) daté du 20 mars 2009. Dans celui-ci, il a inclus des mesures et des plans détaillés de mise en œuvre de redressement, conformément aux recommandations formulées dans le document de planification. Le PMR comprend également un plan de mise en œuvre du réseau ainsi qu'un plan pour une campagne de sensibilisation des consommateurs.

6.

Dans le document de planification, le CPR a recommandé ce qui suit :
 

a) que la méthode de redressement soit un recouvrement réparti;

 

b) que les 17 codes de centraux associés aux futurs indicatifs régionaux canadiens ne pouvant être attribués actuellement puissent l'être dans la zone desservie par l'indicatif 450 dès que le Conseil aura approuvé la méthode de redressement;

 

c) que les 7 codes de centraux réservés aux attributions de codes initiaux puissent être attribués avant la mise en œuvre du plan de redressement;

 

d) que la date prévue d'épuisement de l'indicatif soit changée à février 2011 et que la date de mise en œuvre du plan de redressement soit fixée au 23 octobre 2010.

7.

Même si le CPR a recommandé un recouvrement réparti comme méthode de redressement, les membres n'ont pas pu parvenir à s'entendre quant à la façon de le mettre en œuvre.

8.

Le Conseil estime que le document de planification du CPR soulève les questions suivantes :
 

I. La méthode de redressement

 

II. Le traitement des codes de centraux associés à l'indicatif 450

 

III. La date prévue d'épuisement de l'indicatif et la date de mise en œuvre du plan de redressement

 

IV. La réservation de l'indicatif régional 579

 

V. Le plan de mise en œuvre du redressement

 

VI. Les méthodes adéquates de sensibilisation des consommateurs

 

I. La méthode de redressement

9.

Le Conseil fait remarquer que les membres du CPR ont convenu que le recouvrement réparti constituait la meilleure approche, mais qu'ils ne sont pas parvenus à s'entendre quant à la façon de le mettre en œuvre. De plus, il fait remarquer que Bell Canada préférait élargir la zone actuellement desservie par l'indicatif régional 438, alors que d'autres parties préféraient le chevauchement au moyen du nouvel indicatif régional 579 dans la zone à desservir.

10.

Le Conseil fait remarquer que la date prévue d'épuisement de l'indicatif régional 450 est actuellement fixée à novembre 2010 et que selon le calendrier normal de planification, conformément aux Lignes directrices, le redressement doit être mis en place de 12 à 18 mois avant la date prévue d'épuisement. Dans ce cas, avec les délais serrés associés à l'épuisement de l'indicatif régional, le Conseil estime que la vitesse à laquelle le plan de redressement peut être mis en œuvre constitue un aspect important dont il faut tenir compte.

11.

Le Conseil estime qu'il serait plus rapide d'utiliser l'indicatif régional 438 actuel dans une approche de chevauchement de zone, plutôt qu'un nouvel indicatif, étant donné que les entreprises qui exercent des activités dans les autres régions associées au Plan de numérotation nord-américain connaissent déjà l'indicatif 438. Le Conseil reconnaît que l'utilisation d'un nouvel indicatif régional prolongerait la durée de son utilisation puisqu'il faudrait 40 ans avant qu'il soit nécessaire de le redresser. Toutefois, le Conseil estime que la méthode de redressement prévoyant une durée d'utilisation de 18 ans est raisonnable et conforme aux Lignes directrices. De plus, il estime que l'utilisation de l'indicatif régional 438 actuel s'avère une utilisation efficiente des ressources de numérotation, car elle permet de réduire à trois le nombre des régions distinctes où il faut prévoir un redressement par rapport à quatre si on utilisait un nouvel indicatif régional pour le recouvrement réparti.

12.

Par conséquent, le Conseil conclut que l'indicatif régional 450 doit être redressé en procédant à un chevauchement de la zone desservie par celui-ci au moyen de l'indicatif régional 438 actuel.
 

II. Le traitement des codes de centraux associés à l'indicatif régional 450

 

Les codes de centraux réservés aux attributions de code initial

13.

Le Conseil fait remarquer que le CPR a recommandé que les sept codes de centraux associés à l'indicatif régional 450 et réservés à l'attribution de codes initiaux aux requérantes en général, conformément à l'avis public de télécom 2008-17, puissent être attribués avant la mise en œuvre du plan de redressement. Le Conseil convient que les sept codes de centraux doivent pouvoir être attribués, étant donné la situation d'urgence à l'égard de l'indicatif régional 450.

14.

Le Conseil rappelle que les dix codes de centraux réservés à l'attribution de codes initiaux aux nouvelles venues doivent le demeurer.

15.

Le Conseil conclut donc que l'ANC doit rendre les sept codes de centraux disponibles afin qu'ils puissent être attribués dans la zone desservie par l'indicatif 450 à compter de la date de la présente décision.
 

Les codes de centraux associés aux futurs indicatifs régionaux

16.

Le Conseil fait remarquer que le CPR a recommandé que les codes de centraux 249, 257, 273, 354, 365, 367, 382, 387, 428, 487, 639, 683, 851, 871, 873, 879 et 942 (les 17 codes de centraux), associés aux futurs indicatifs régionaux canadiens, puissent être attribués dans la zone desservie par l'indicatif 450 dès que le Conseil rendra sa décision.

17.

Le Conseil fait remarquer que l'épuisement de l'indicatif régional 450 a créé une situation d'urgence et qu'à ce titre les 17 codes de centraux devraient être disponibles aux fins d'attribution au besoin. Cependant, le Conseil estime que les 17 codes de centraux ne peuvent être attribués lors d'une situation d'urgence que si leur attribution est requise pour répondre à une demande, et ce 66 jours avant la date de mise en œuvre du redressement.

18.

De plus, le Conseil établit que les codes de centraux non attribués, le cas échéant, devront être réservés de nouveau, après la date de mise en œuvre du redressement.
 

III. La date prévue d'épuisement de l'indicatif et la date de mise en œuvre du plan de redressement

19.

Le Conseil fait remarquer que le CPR a recommandé de modifier la date prévue d'épuisement de l'indicatif régional 450, de novembre 2010 à février 2011, tenant pour acquis qu'il était possible d'attribuer les 17 codes de centraux qui avaient été réservés.

20.

Le Conseil fait remarquer que par la présente décision, la réserve de codes attribuables a potentiellement augmenté en raison des 17 codes de centraux, ce qui retarde donc la date prévue d'épuisement de l'indicatif. Le Conseil fixe donc à février 2011 la date prévue d'épuisement de l'indicatif.

21.

Le Conseil fait remarquer que la composition à dix chiffres existe déjà dans la zone desservie par l'indicatif 450. Par conséquent, il estime qu'il est inutile de prévoir, dans le calendrier de mise en œuvre du redressement, une période de composition facultative. Il estime donc que le délai de mise en œuvre peut être réduit de façon importante.

22.

Le Conseil signale que même si le délai avant la date prévue d'épuisement est très court, les entreprises et les clients ont besoin de temps afin de préparer leurs réseaux et leurs systèmes en vue de l'ajout d'un nouvel indicatif régional dans la région à desservir. Par conséquent, le Conseil estime que l'ajout d'un nouvel indicatif régional doit être retardé le plus longtemps possible sans risquer d'épuiser les codes de centraux attribuables.

23.

Par conséquent, le Conseil fixe au 23 octobre 2010 la date de mise en œuvre du redressement de l'indicatif 450 par l'ajout de l'indicatif régional 438 actuel.
 

IV. La réservation de l'indicatif régional 579

24.

Le Conseil estime que le recours à un indicatif régional inutilisé, lorsque possible, comme code de central dans la zone à desservir ou dans les zones adjacentes constitue une bonne pratique. Ce recours réduit le risque de confusion pour le consommateur sur le plan de la composition. Le Conseil fait remarquer que le code de central 579 est le seul qui corresponde à un indicatif régional non attribué dans les régions desservies par les indicatifs 438, 450 et 514. Par conséquent, le Conseil conclut que l'ANC doit réserver l'indicatif régional 579 pour le redressement subséquent des indicatifs régionaux 438, 450 et 514 et se garder de l'attribuer comme code de central dans les régions desservies par ces indicatifs.
 

V. Le plan de mise en œuvre du redressement

25.

Le Conseil fait remarquer que le CPR a formulé des recommandations et précisé des dates repères dans le PMR qu'il a déposé, conformément aux recommandations du document de planification. De plus, le Conseil signale qu'il a modifié certaines recommandations et dates repères dans les conclusions qu'il a tirées dans la présente décision. Il demande donc au CPR de mettre à jour le PMR afin de tenir compte de ces conclusions et de soumettre de nouveau le plan à son approbation.
 

VI. Les méthodes adéquates de sensibilisation des consommateurs

26.

D'après le Conseil, même si les consommateurs ne devront pas être sensibilisés à la composition obligatoire à 10 chiffres, les consommateurs et les utilisateurs doivent savoir que l'indicatif 438 a été ajouté dans la zone desservie par l'indicatif 450 et qu'ils n'ont pas à composer le 1 pour les appels locaux à 10 chiffres dans la nouvelle zone de chevauchement ou dans la zone actuellement desservie par l'indicatif 450. Par conséquent, le Conseil conclut que les fournisseurs de services de télécommunication qui exercent des activités dans la zone desservie par l'indicatif 450 doivent rapidement mettre en place une campagne de sensibilisation destinée aux consommateurs pour signaler l'ajout de l'indicatif 438 dans la zone de chevauchement, et le maintien des modèles de composition locale actuels.
 

Conclusion

27.

Le Conseil conclut que le redressement de l'indicatif régional 450 doit se faire en élargissant la zone de chevauchement des indicatifs, au moyen de l'indicatif régional 438, à compter du 23 octobre 2010. De plus, il demande au CPR de revoir le PMR afin de tenir compte des conclusions que le Conseil a tirées dans la présente décision et de soumettre de nouveau le plan à son approbation.
  Secrétaire général
  Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca
  Note de bas de page :
 1  Selon les Lignes directrices, une situation d'urgence est décrétée lorsque les prévisions ou la demande réelle concernant les codes de centraux excède les réserves, et ce, avant la mise en œuvre du redressement ou lorsque le calendrier de mise en œuvre est inférieur à 36 mois et qu'aucun plan de redressement n'a encore été mis en place.

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