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ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2009-242

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  Référence au processus : 2009-36
 

Ottawa, le 1 mai 2009

  2165743 Ontario Inc.
L'ensemble du Canada
  Demande 2008-1580-6, reçue le 11 novembre 2008
Audience publique dans la région de la Capitale nationale
30 mars 2009
 

The Score – acquisition d'actif (réorganisation intrasociété)

1.

Le Conseil approuve la demande présentée par 2165743 Ontario Inc. (2165743) en vue d'obtenir l'autorisation d'acquérir, de The Score Television Network Ltd. (STNL), l'actif de l'entreprise nationale de programmation d'émissions de télévision spécialisées de langue anglaise connue sous le nom de The Score, ainsi qu'une nouvelle licence de radiodiffusion lui permettant de poursuivre l'exploitation de l'entreprise en vertu des mêmes modalités et conditions que celles en vigueur dans la licence actuelle. Le Conseil n'a reçu aucune intervention à l'égard de cette demande.

2.

2165743 est une filiale à part entière de STNL, et les directeurs et administrateurs des deux sociétés sont les mêmes. 2165743 affirme que cette acquisition d'actif a pour unique but une réorganisation intrasociété destinée à faciliter la planification d'impôt sur le revenu et les activités de réorganisation de STNL et de ses sociétés affiliées.

3.

À la clôture de la transaction, 2165743 fusionnera avec STNL et continuera d'exister sous la dénomination sociale The Score Television Network Ltd. Cette transaction n'affectera pas le contrôle effectif de The Score, lequel continuera d'être exercé par John Levy.

4.

À la rétrocession de la licence actuelle attribuée à The Score Television Network Ltd., le Conseil attribuera une nouvelle licence à 2165743 Ontario Inc. La licence expirera le 31 août 2010, soit la date d'expiration de la licence actuelle, et sera assujettie aux mêmes modalités et conditions que celles en vigueur dans la licence actuelle.

5.

Le Conseil demande que 2165743 lui fournisse, au cours des 60 jours suivant la date de la présente décision, des copies signées du certificat et des clauses de fusion concernant la fusion de 2165743 et de STNL.
  Secrétaire général
  La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consultée en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca.

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