ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2009-172
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| Référence au processus : Avis public de radiodiffusion 2008-79 |
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| Ottawa, le 1 avril 2009 | |
| Saskatchewan Telecommunications Province de la Saskatchewan |
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| Demande 2008-1044-1, reçue le 31 juillet 2008 8 septembre 2008 |
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Entreprise de programmation de vidéo sur demande – modification de la licence |
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| 1. | Le Conseil approuve la demande présentée par Saskatchewan Telecommunications en vue de modifier la licence de radiodiffusion de son entreprise régionale de programmation de vidéo sur demande (VSD) de langue anglaise afin de remplacer la condition de licence actuelle relative au sous-titrage codé par la condition suivante : |
Au plus tard le 1er septembre 2008, et jusqu'à la fin de la période d'application de sa licence, la titulaire doit sous-titrer au moins 90 % de tous ses titres en inventaire, exception faite de ceux qui sont disponibles par l'entremise de son débouché pour l'expression locale. |
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| 2. | Cette modification éliminera l'exigence obligeant la titulaire à fournir le sous-titrage codé pour ses émissions communautaires ou d'expression locale. La titulaire a fait savoir qu'elle disposait de moyens limités pour sa programmation communautaire ou d'expression locale et que l'obligation de la sous-titrer aurait pour effet de diminuer le nombre des émissions de ce genre. Le Conseil a reçu une intervention à l'appui de cette demande. |
| 3. | Le Conseil rappelle qu'il s'est engagé à améliorer les services offerts aux personnes sourdes ou malentendantes et le fait qu'il incite systématiquement les radiodiffuseurs à augmenter le nombre d'émissions sous-titrées qu'ils offrent. Dans Cadre stratégique pour les médias communautaires, avis public de radiodiffusion CRTC 2002-61, 10 octobre 2002, le Conseil a déclaré que les titulaires qui souhaitaient distribuer une programmation communautaire devaient s'efforcer de respecter les besoins des personnes ayant des déficiences auditives ou visuelles, tout en reconnaissant que les ressources financières variaient selon chaque titulaire. |
| 4. | Par conséquent, le Conseil examinera avec Saskatchewan Telecommunications, lors du renouvellement de licence de son service de VSD, les engagements à prendre à l'égard du sous-titrage et de la vidéodescription en fonction de ses ressources. |
| Secrétaire général | |
| La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consultée en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca. |
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