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ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2009-162-1

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  Autre référence : 2009-162
 

Ottawa, le 22 avril 2009

  Groupe TVA inc.
 Montréal (Québec)
  Demande 2008-0565-8, reçue le 16 avril 2008
 

Correction – Suspension des conditions de licences relatives aux obligations de la titulaire de respecter un code de déontologie énoncées dans les décisions 2001-384 et 2001-385

1.

Par la présente, le Conseil remplace le paragraphe 7 de la décision de radiodiffusion 2009-162 par le paragraphe suivant :
 

7. Le Conseil tient à préciser que la suspension de conditions de licence n'entraîne pas l'élimination des responsabilités d'une titulaire de licence de radiodiffusion. Le Conseil maintient qu'il encourage l'autoréglementation de l'industrie de la radiodiffusion par l'entremise du CCNR. Toutefois, le Conseil conserve son mandat en vertu de la Loi sur la radiodiffusion, qui est de réglementer et de superviser le système canadien de radiodiffusion à la lumière des objectifs énoncés dans cette loi. Ainsi, le Conseil peut toujours intervenir dans un cas de plainte et en cas de non-conformité de la part d'une titulaire de licence de radiodiffusion.

  Secrétaire général
  La présente décision devra être annexée à chaque licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consultée en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca.

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