ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2009-138
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| Ottawa, le 12 mars 2009 | |
TBayTel – Modifications des tarifs applicables aux services de structures de soutènement |
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| Numéro de dossier : Avis de modification tarifaire 145 | |
Introduction |
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1. |
Le Conseil a reçu une demande de TBayTel, datée du 12 juin 2008, dans laquelle la compagnie proposait de modifier les tarifs applicables aux services de structures de soutènement1 figurant à l'article TB1200, Arrangements pour les entreprises de télévision par câble et les entreprises de télécommunication, et à l'article TB1210, Autres services et arrangements, de son Tarif général. En particulier, TBayTel proposait de hausser les taux horaires pour les travaux et la main-d'œuvre associés aux services de structures de soutènement, afin que les tarifs correspondent à ceux déjà approuvés pour Bell Canada et NorthernTel, Limited Partnership (NorthernTel). |
2. |
Dans l'ordonnance de télécom 2008-175, le Conseil a approuvé provisoirement la demande susmentionnée, à compter du 27 juin 2008. |
3. |
Le Conseil a reçu des observations de Shaw Communications Inc. (Shaw). On peut consulter sur le site Web du Conseil à l'adresse www.crtc.gc.ca, sous l'onglet Instances publiques, le dossier public de l'instance, lequel a été fermé le 14 juillet 2008. |
4. |
Shaw a fait valoir que certains tarifs horaires que TBayTel a proposés représentaient des hausses de presque 300 pour cent. |
5. |
La compagnie a indiqué que certains taux horaires que TBayTel a proposés différaient de façon importante des autres taux horaires qu'utilise TBayTel. Shaw a fait valoir que si Bell Canada utilise les mêmes taux, approuvés par le Conseil, pour ses pratiques et procédures internes, TBayTel n'a fourni aucune preuve qu'elle utilise de la même façon les taux horaires qu'elle a proposés ou qu'elle les utilise ailleurs dans le cadre de son tarif. |
6. |
De plus, Shaw a indiqué que même si les taux horaires que TBayTel a proposés s'appliquaient à un service de gros, le Conseil a simplifié le processus concernant les services de détail en approuvant de façon provisoire les tarifs dans l'ordonnance de télécom 2008-175. |
7. |
TBayTel a répliqué que la pratique d'utiliser des taux horaires différents dans des situations différentes est conforme aux pratiques de l'industrie. |
Résultats de l'analyse du Conseil |
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8. |
Le Conseil fait remarquer qu'il a établi, dans la décision de télécom 2001-756, qu'il convenait d'appliquer aux petites ESLT une formule simplifiée de réglementation des prix et qu'il a groupé les services en quatre ensembles distincts, chacun soumis à ses propres restrictions à la tarification. En particulier, le Conseil a établi que les tarifs applicables au quatrième ensemble2 pouvaient en général être majorés jusqu'à concurrence d'un autre tarif déjà approuvé pour le même service. De plus, le Conseil souligne qu'il a réitéré, dans la décision de télécom 2006-14, que les petites ESLT pourront hausser les tarifs applicables aux services du quatrième ensemble jusqu'à concurrence d'un autre tarif déjà approuvé par le Conseil pour les mêmes services. |
9. |
Le Conseil fait remarquer qu'il a déjà approuvé les mêmes taux horaires pour Bell Canada et NorthernTel concernant leurs services de structures de soutènement respectifs. De plus, il fait remarquer que les services de structures de soutènement sont associés à l'ensemble Autres services (à savoir au quatrième ensemble). |
10. |
Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve de manière définitive la demande de TBayTel. |
11. |
En ce qui a trait aux observations de Shaw concernant le processus simplifié, le Conseil estime qu'il convient d'approuver provisoirement une demande de modification tarifaire dans le cadre d'un processus simplifié lorsqu'elle satisfait à toutes les exigences d'approbation prima facie, comme dans le cas d'une petite ESLT qui dépose de nouveaux tarifs applicables à des services attribués au quatrième ensemble, et ce, jusqu'à concurrence d'autres tarifs déjà approuvés. |
| Secrétaire général | |
Documents connexes |
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| Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca | |
| Notes de bas de page : 1 Les services de structures de soutènement fournissent aux entreprises de télévision par câble et aux entreprises de télécommunication l'accès aux structures de soutènement de la compagnie telles que les poteaux, les conduits et les puits d'accès pour procéder aux installations. 2 Le quatrième ensemble comprend les services tels que les services optionnels, les services à composantes multiples, les tarifs des montages spéciaux et les tarifs d'accès des concurrents. |
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