| |
Avis public de télécom CRTC 2008-18 |
| |
Ottawa, le 6 novembre 2008 |
| |
Avis de consultation |
| |
Appel aux observations sur l'application éventuelle du cadre de réglementation concernant l'abstention de la réglementation des services locaux prévu pour les grandes entreprises de services locaux titulaires aux petites entreprises de services locaux titulaires |
| |
Référence : 8640-C12-200814980 et 8640-T8-200810962 |
| |
Introduction |
1. |
Le 15 août 2008, le Conseil a reçu une demande de TBayTel, une petite entreprise de services locaux titulaire (petite ESLT), qui fournit des services locaux à Thunder Bay, en Ontario, et dans la région voisine. TBayTel a demandé d'être exemptée de la réglementation des services locaux de résidence (abstention locale) pour la circonscription de Thunder Bay, en Ontario, conformément au cadre d'abstention locale établi dans la décision de télécom 2006-15, modifiée par le Décret modifiant la décision Télécom CRTC 2006-15, C.P. 2007-532, 4 avril 2007, émis par la gouverneure en conseil (décision de télécom 2006-15 modifiée). |
| |
Historique |
2. |
La décision de télécom 2006-15 modifiée a établi un cadre d'abstention des services locaux qui fixe les critères permettant au Conseil de rendre des décisions sur les demandes d'abstention de services locaux présentées par les entreprises de services locaux titulaire (ESLT). |
3. |
Le Conseil a indiqué au paragraphe 23 de la décision de télécom 2006-15 modifiée que le cadre d'abstention locale ne s'appliquerait qu'aux demandes déposées par les ESLT désignées parties à l'instance ayant conduit à la décision de télécom 2006-15 modifiée1. Les petites ESLT comme TBayTel n'étaient pas partie à l'instance qui a abouti à la décision de télécom 2006-15 et le cadre d'abstention des services locaux ne s'applique donc pas à elles. |
| |
Appel aux observations |
4. |
Le Conseil invite les parties à faire part de leurs opinions, avec justification à l'appui, concernant les questions suivantes : |
| |
(1) Le Conseil devrait-il appliquer le cadre d'abstention des services locaux établi dans la décision de télécom 2006-15 modifiée aux petites ESLT? Sinon, quel devrait être le cadre d'abstention approprié pour les petites ESLT?
|
| |
(2) Le cadre d'abstention applicable aux ESLT, énoncé dans la décision de télécom 2006-15 modifiée, contient des critères de qualité du service (QS) aux concurrents. Étant donné que, conformément à la décision de télécom 2007-109, les exigences relatives à la QS aux concurrents ne s'appliquent pas aux petites ESLT, le Conseil devrait-il, dans le contexte du cadre d'abstention, traiter de la question de la QS aux concurrents dans les territoires des petites ESLT et, dans l'affirmative, comment?
|
| |
Procédure |
5. |
Toutes les petites ESLT dont la liste figure en annexe au présent avis sont désignées parties à l'instance. |
6. |
Les parties qui désirent participer à l'instance (et qui souhaitent recevoir des copies des mémoires) doivent en informer le Conseil au plus tard le 21 novembre 2008 (la date d'inscription) en remplissant le formulaire en ligne ou en écrivant au Secrétaire général, par la poste à l'adresse CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2, ou par télécopieur au 819-994-0218. Les parties doivent indiquer leurs adresses de courriel, le cas échéant. Les parties qui n'ont pas accès à Internet doivent indiquer si elles désirent recevoir des versions sur disquette des mémoires déposés en copie papier. |
7. |
Le Conseil affichera sur son site Web, aussitôt que possible après la date d'inscription, une liste complète des parties intéressées et leurs adresses postales (y compris leurs adresses de courriel, le cas échéant), avec mention des parties qui désirent recevoir des versions sur disquette. |
8. |
Toute partie désirant simplement présenter des observations écrites dans le cadre de la présente instance, sans recevoir de copies d'autres mémoires, peut le faire en écrivant au Conseil à l'adresse ou au numéro de télécopieur indiqués ci-dessus ou en remplissant le formulaire en ligne, au plus tard le 5 janvier 2009. |
9. |
Les parties peuvent déposer auprès du Conseil des observations sur les questions susmentionnées et elles doivent en signifier copie à toutes les autres parties, au plus tard le 5 janvier 2009. |
10. |
Les parties peuvent déposer auprès du Conseil des observations en réplique et elles doivent en signifier copie à toutes les autres parties, au plus tard le 20 janvier 2009. |
11. |
Le Conseil a l'intention de publier une décision sur les questions soulevées dans le présent avis dans les 120 jours suivant la fermeture du dossier. |
12. |
Le Conseil n'accusera pas officiellement réception des observations. Il en tiendra toutefois pleinement compte et les versera au dossier public de l'instance. |
13. |
Lorsqu'un document doit être déposé ou signifié à une date précise, il doit être effectivement reçu, et non pas simplement envoyé, à la date indiquée. |
14. |
Les parties peuvent déposer leurs mémoires en version papier ou par voie électronique. Les mémoires de plus de cinq pages devraient inclure un résumé. |
15. |
Les mémoires présentés par voie électronique devraient être en format HTML. Comme autre choix, on peut utiliser Microsoft Word pour les présentations de textes et Microsoft Excel pour les présentations de tableaux numériques. |
16. |
Chaque paragraphe des mémoires devrait être numéroté. La mention ***Fin du document*** devrait également être ajoutée après le dernier paragraphe du mémoire. Cela permettra au Conseil de s'assurer que le document n'a pas été détérioré lors de la transmission par voie électronique. |
17. |
Le Conseil encourage aussi les parties à examiner le contenu du dossier public de la présente instance (ou le site Web du Conseil) pour tout renseignement complémentaire qu'elles pourraient juger utile lors de la préparation de leurs mémoires. |
| |
Avis important |
18. |
Veuillez noter que tous les renseignements que vous fournissez dans le cadre de ce processus public, sauf ceux qui font l'objet d'une demande de traitement confidentiel, qu'ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site Web du Conseil à www.crtc.gc.ca, seront versés à un dossier public et affichés sur le site Web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels que votre nom, votre adresse de courriel, votre adresse postale, vos numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que tout autre renseignement personnel que vous fournissez. |
19. |
Les renseignements personnels ainsi fournis seront divulgués et utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis par le Conseil ou compilés initialement ou pour un usage qui est compatible avec ces fins. |
20. |
Les documents reçus en version électronique ou autrement seront affichés intégralement sur le site Web du Conseil, tels qu'ils ont été envoyés, y compris tous les renseignements personnels qu'ils contiennent, dans la langue officielle et le format d'origine dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique seront disponibles en version PDF. |
21. |
Il est à noter que les renseignements fournis au Conseil dans le cadre de ce processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu'à partir de la page Web de ce processus public. Par conséquent, une recherche généralisée de notre site Web à l'aide de notre moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche ne permettra pas d'accéder aux renseignements fournis dans le cadre de ce processus public. |
| |
Emplacement des bureaux du CRTC |
22. |
Les documents déposés peuvent être examinés ou seront rendus disponibles rapidement sur demande aux bureaux du Conseil pendant les heures normales de bureau. |
| |
Téléphone sans frais : 1-877-249-2782
ATS sans frais : 1-877-909-2782 |
| |
Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, promenade du Portage, bureau 206
Gatineau (Québec) J8X 4B1
Tél. : 819-997-2429
Télécopieur : 819-994-0218 |
| |
Place Metropolitan
99, chemin Wyse, bureau 1410
Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5
Tél. : 902-426-7997
Télécopieur : 902-426-2721 |
| |
205, avenue Viger Ouest, bureau 504
Montréal (Québec) H2Z 1G2
Tél. : 514-283-6607 |
| |
55, avenue St. Clair Est, bureau 624
Toronto (Ontario) M4T 1M2
Tél. : 416-952-9096 |
| |
Édifice Kensington
275, avenue Portage, bureau 1810
Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3
Tél. : 204-983-6306 - ATS : 204-983-8274
Télécopieur : 204-983-6317 |
| |
Édifice Cornwall Professional
2125, 11e Avenue, bureau 103
Regina (Saskatchewan) S4P 3X3
Tél. : 306-780-3422 |
| |
10405, avenue Jasper, bureau 520
Edmonton (Alberta) T5J 3N4
Tél. : 780-495-3224 |
| |
580, rue Hornby, bureau 530
Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6
Tél. : 604-666-2111 - ATS : 604-666-0778
Télécopieur : 604-666-8322 |
| |
Secrétaire général |
| |
Documents connexes |
| |
- Justification des petites entreprises de services locaux titulaires - Suivi de la décision de télécom 2006-14, Décision de télécom CRTC 2007-109, 21 novembre 2007
|
| |
- Abstention de la réglementation des services locaux de détail, Décision de télécom CRTC 2006-15, 6 avril 2006, modifiée par le décret C.P. 2007-532, 4 avril 2007
|
| |
Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca |
| |
Note de bas de page :
1 Ces ESLT étaient Aliant Telecom Inc; Bell Canada; MTS Allstream Inc.; Saskatchewan Telecommunications; Télébec, Société en commandite; et la Société TELUS Communications Inc., y compris l'ancienne TELUS Communications (Québec) Inc. |