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Avis public de télécom CRTC 2008-10 |
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Ottawa, le 11 juin 2008 |
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Avis de consultation |
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Abstention de la réglementation des services d'assistance-annuaire de détail fournis par les grandes entreprises de services locaux titulaires |
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Référence : 8640-C12-200808074, 8640-T66-200803313 , and 8640-B54-200804816 |
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Dans le présent avis, le Conseil amorce une instance en vue de solliciter des mémoires au sujet de la possibilité d'établir un cadre relatif à l'abstention de la réglementation des services d'assistance-annuaire de détail à l'intention des grandes entreprises de services locaux titulaires. Dans le cadre de la présente instance, le Conseil sollicite également des observations au sujet des demandes présentées par a) la Société TELUS Communications et b) Bell Aliant Communications régionales, société en commandite, Bell Canada et Télébec, société en commandite, relativement à ces services. |
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Introduction |
1. |
Le Conseil a reçu une demande de la Société TELUS Communications (STC) datée du 29 février 2008. Dans cette demande, la STC a réclamé que le Conseil s'abstienne en totalité et inconditionnellement d'exercer les pouvoirs et fonctions que lui confèrent les articles 24, 25, 27, 29 et 31 de la Loi sur les télécommunications (la Loi) à l'égard des services d'assistance-annuaire de détail. |
2. |
Le Conseil a reçu une demande semblable présentée par Bell Aliant Communications régionales, société en commandite (Bell Aliant); Bell Canada; NorthernTel, société en commandite (NorthernTel); et Télébec, société en commandite (Télébec) le 28 mars 2008 et modifiée le 28 mai 2008 afin d'exclure NorthernTel. Plus précisément, ces trois entreprises réclamaient que le Conseil s'abstienne d'exercer les pouvoirs et fonctions que lui confèrent les articles 25, 27, 29 et 31 de la Loi à l'égard des services d'assistance-annuaire. |
3. |
Le Conseil a reçu des observations relativement à la demande de la STC de la part du Centre pour la défense de l'intérêt public, au nom de l'Association des consommateurs du Canada et de l'Organisation nationale anti-pauvreté (les Groupes de défense des consommateurs); de Saskatchewan Telecommunications (SaskTel); et de la Telecommunications Workers Union. Par la suite, les Groupes de défense des consommateurs ont fait valoir que les demandes susmentionnées devraient être traitées dans le cadre d'une instance amorcée par un avis public. |
4. |
Le Conseil estime que les demandes présentées par Bell Aliant, Bell Canada et Télébec (collectivement Bell Canada et autres) et par la STC soulèvent des questions de politique qui touchent toutes les grandes entreprises de services locaux titulaires (ESLT). Il estime également qu'il est nécessaire d'établir un cadre relatif à l'abstention de la réglementation des services d'assistance-annuaire de détail, y compris des critères précis sur lesquels il pourrait s'appuyer pour décider s'il doit ou non s'abstenir de réglementer ces services. |
5. |
Le Conseil prend note de la proposition de Bell Canada et autres voulant que, en ce qui concerne l'article 24 de la Loi, il continue d'exiger, à titre de condition d'abstention, que Bell Canada et autres maintiennent la série actuelle d'exemptions concernant les frais relatifs aux services d'assistance-annuaire de détail, tel qu'ils figurent actuellement dans leurs tarifs, d'ici à ce que l'on connaisse le résultat d'une éventuelle instance visant à déterminer si ces exigences réglementaires demeurent pertinentes. Le Conseil fait valoir que, dans sa réplique au mémoire des Groupes de défense des consommateurs, la STC a expliqué que sa demande ne visait que la réglementation économique des services d'assistance-annuaire de détail et qu'elle n'avait proposé aucune modification relativement aux dispositions actuelles de son tarif à l'égard des services d'assistance-annuaire de détail à des fins sociales. |
6. |
Conformément au plan d'action établi dans la décision de télécom 2008-34, le Conseil prévoit examiner plusieurs mesures de réglementation actuelles de nature sociale et non économique au cours de l'exercice 2009-2010, y compris l'assistance-annuaire gratuite et l'établissement automatique des communications sur demande d'assistance-annuaire pour les personnes handicapées et les personnes âgées. Puisque ces questions seront étudiées dans le cadre d'une instance à venir, le Conseil estime que l'examen des exemptions mentionnées précédemment déborde la portée de la présente instance. |
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Appel aux observations |
7. |
Afin d'établir le cadre et les critères régissant l'abstention de la réglementation économique des services d'assistance-annuaire de détail, le Conseil invite les parties à exprimer leurs opinions, avec justification à l'appui, sur les questions suivantes : |
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- la définition des services d'assistance-annuaire de détail;
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- le marché pertinent qui devrait faire l'objet d'une abstention de la réglementation économique des services d'assistance-annuaire de détail, en tenant compte des produits et services ainsi que des régions géographiques (p. ex., le centre de commutation local, la zone d'appel local, etc.);
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- les critères qualitatifs et quantitatifs (p. ex. part de marché, offre d'un service de remplacement, etc.) qu'il conviendrait d'appliquer pour déterminer le pouvoir de marché et sur lesquels pourrait se fonder le Conseil pour l'application de l'article 34 de la Loi, afin de conclure si la concurrence dans le marché pertinent est ou sera suffisante pour protéger les intérêts des usagers, et qu'une abstention n'aurait vraisemblablement pas pour effet de compromettre indûment la création ou le maintien d'un marché concurrentiel à l'égard des services d'assistance-annuaire de détail;
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- les pouvoirs et fonctions que le Conseil devrait s'abstenir d'exercer, y compris les conditions qui peuvent être pertinentes aux termes des paragraphes 34(1) ou (2) de la Loi;
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- le processus approprié pour traiter à l'avenir les demandes d'abstention à l'égard des services d'assistance-annuaire de détail, en tenant compte du fait que ce processus devrait alléger le fardeau réglementaire tout en faisant en sorte que la réglementation, lorsqu'elle est nécessaire, est efficiente et efficace;
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- la nécessité de mettre en place, au moment de l'abstention, des critères, conditions ou garanties s'appliquant dans un régime d'après-abstention, et quels devraient être ces critères, conditions et garanties;
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- toute autre question pertinente s'inscrivant dans le cadre de l'instance.
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8. |
Le Conseil se fondera sur le cadre et les critères relatifs à l'abstention de la réglementation des services d'assistance-annuaire de détail établis à la suite de la présente instance pour rendre une décision à l'égard des demandes présentées par Bell Canada et autres et par la STC, ainsi que de toute autre demande présentée relativement à l'abstention de la réglementation des services d'assistance-annuaire de détail qu'il recevra (les demandes d'abstention) d'ici le 18 juillet 2008, tel qu'il est indiqué au paragraphe 13. Les parties intéressées sont d'ailleurs invitées à formuler leurs observations, avec justification à l'appui, au sujet de ces demandes. |
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Procédure |
9. |
Le dossier des instances relatives aux demandes que Bell Canada et autres et la STC ont présentées en vue d'obtenir l'abstention de la réglementation des services d'assistance-annuaire de détail sera versé au dossier de l'instance amorcée par le présent avis. |
10. |
Bell Aliant, Bell Canada, MTS Allstream Inc., SaskTel, la STC et Télébec sont désignées parties à la présente instance. |
11. |
Les parties qui désirent participer à l'instance (et qui souhaitent recevoir des copies des mémoires) doivent en informer le Conseil au plus tard le 11 juillet 2008 (la date d'inscription) en remplissant le formulaire en ligne ou en écrivant au Secrétaire général, par la poste à l'adresse CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2, ou par télécopieur au 819-994-0218. Les parties doivent indiquer leurs adresses de courriel, le cas échéant. Les parties qui n'ont pas accès à Internet doivent indiquer si elles désirent recevoir des versions sur disquette des mémoires déposés en copie papier. |
12. |
Le Conseil affichera sur son site Web, aussitôt que possible après la date d'inscription, une liste complète des parties intéressées et leurs adresses postales (y compris leurs adresses de courriel, le cas échéant), avec mention des parties qui désirent recevoir des versions sur disquette. |
13. |
Toute demande d'abstention de la réglementation économique des services d'assistance-annuaire de détail que le Conseil recevra des parties à l'instance d'ici le 18 juillet 2008 sera versée au dossier de l'instance. |
14. |
Toute personne désirant simplement présenter des observations écrites dans le cadre de la présente instance, sans recevoir de copies des divers mémoires déposés, peut le faire en écrivant au Conseil à l'adresse ou au numéro de télécopieur indiqués ci-dessus, ou en remplissant le formulaire en ligne, au plus tard le 8 août 2008. |
15. |
Le Conseil n'accusera pas officiellement réception des observations. Il en tiendra toutefois pleinement compte et les versera au dossier public de l'instance. |
16. |
Parallèlement à la publication du présent avis, le Conseil adresse des demandes de renseignements aux grandes ESLT. Les réponses doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées à toutes les parties au plus tard le 18 juillet 2008. |
17. |
Les parties peuvent déposer des observations écrites auprès du Conseil au sujet des questions décrites dans le présent avis et dans les demandes d'abstention, et elles doivent en signifier copie à toutes les autres parties, au plus tard le 8 août 2008. Chaque mémoire doit inclure une table des matières et la partie du mémoire qui porte sur les points inscrits au paragraphe 7 doit être structurée de la façon décrite dans ce paragraphe. Les parties doivent y inclure les éléments de preuve à l'appui, dont les études de recherche et les documents auxquels elles désirent se référer dans la présente instance. |
18. |
Les parties peuvent déposer auprès du Conseil des observations en réplique et elles doivent en signifier copie à toutes les autres parties, au plus tard le 22 août 2008. |
19. |
Le Conseil a l'intention de publier une décision sur les questions soulevées dans le présent avis dans les 120 jours suivant la fermeture du dossier. |
20. |
Lorsqu'un document doit être soumis ou déposé au plus tard à une date précise, il doit être effectivement reçu et non simplement envoyé à cette date. |
21. |
Les parties peuvent déposer leurs mémoires en version papier ou par voie électronique. Les mémoires de plus de cinq pages devraient inclure un résumé. |
22. |
Les mémoires présentés par voie électronique devraient être en format HTML. Comme autre choix, on peut utiliser Microsoft Word pour les présentations de textes et Microsoft Excel pour les présentations de tableaux numériques. |
23. |
Chaque paragraphe des mémoires devrait être numéroté. La mention ***Fin du document*** devrait également être ajoutée après le dernier paragraphe du mémoire. Cela permettra au Conseil de s'assurer que le document n'a pas été détérioré lors de la transmission par voie électronique. |
24. |
Le Conseil encourage aussi les parties à examiner le contenu du dossier public de la présente instance (ou le site Web du Conseil) pour tout renseignement complémentaire qu'elles pourraient juger utile lors de la préparation de leurs mémoires. |
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Avis important |
25. |
Veuillez noter que tous les renseignements que vous fournissez dans le cadre de ce processus public, sauf ceux qui font l'objet d'une demande de traitement confidentiel, qu'ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site Web du Conseil à www.crtc.gc.ca, seront versés à un dossier public et affichés sur le site Web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels que votre nom, votre adresse de courriel, votre adresse postale, vos numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que tout autre renseignement personnel que vous fournissez. |
26. |
Les renseignements personnels ainsi fournis seront divulgués et utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis par le Conseil ou compilés initialement ou pour un usage qui est compatible avec ces fins. |
27. |
Les documents reçus en version électronique ou autrement seront affichés intégralement sur le site Web du Conseil, tels qu'ils ont été envoyés, y compris tous les renseignements personnels qu'ils contiennent, dans la langue officielle et le format d'origine dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique seront disponibles en version PDF. |
28. |
Il est à noter que les renseignements fournis au Conseil dans le cadre de ce processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu'à partir de la page Web de ce processus public. Par conséquent, une recherche généralisée de notre site Web à l'aide de notre moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche ne permettra pas d'accéder aux renseignements fournis dans le cadre de ce processus public. |
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Emplacement des bureaux du CRTC |
29. |
Les documents déposés peuvent être examinés ou seront rendus disponibles rapidement sur demande aux bureaux du Conseil pendant les heures normales de bureau : |
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Téléphone sans frais : 1-877-249-2782
ATS sans frais : 1-877-909-2782 |
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Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, promenade du Portage, bureau 206
Gatineau (Québec) J8X 4B1
Tél. : 819-997-2429
Télécopieur : 819-994-0218 |
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Place Metropolitan
99, chemin Wyse, bureau 1410
Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5
Tél. : 902-426-7997
Télécopieur : 902-426-2721 |
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205, avenue Viger Ouest, bureau 504
Montréal (Québec) H2Z 1G2
Tél. : 514-283-6607 |
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55, avenue St. Clair Est, bureau 624
Toronto (Ontario) M4T 1M2
Tél. : 416-952-9096 |
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Édifice Kensington
275, avenue Portage, bureau 1810
Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3
Tél. : 204-983-6306 - ATS : 204-983-8274
Télécopieur : 204-983-6317 |
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Édifice Cornwall Professional
2125, 11e Avenue, bureau 103
Regina (Saskatchewan) S4P 3X3
Tél. : 306-780-3422 |
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10405, avenue Jasper, bureau 520
Edmonton (Alberta) T5J 3N4
Tél. : 780-495-3224 |
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580, rue Hornby, bureau 530
Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6
Tél. : 604-666-2111 - ATS : 604-666-0778
Télécopieur : 604-666-8322 |
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Secrétaire général |
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Document connexe |
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- Plan d'action relatif à l'examen des mesures de réglementation de nature sociale et non économique à la lumière du décret C.P. 2006-1534, Décision de télécom CRTC 2008-34, 17 avril 2008
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