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Avis public de radiodiffusion CRTC 2008-9 |
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Ottawa, le 18 janvier 2008 |
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Politique réglementaire |
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Modifications au Règlement sur la distribution de radiodiffusion - Mise en oeuvre de l'ordonnance d'exemption relative à certaines entreprises de télévision en langues tierces |
1. |
Par la présente, le Conseil annonce qu'il a apporté des modifications au Règlement sur la distribution de radiodiffusion (le Règlement) afin de mettre en oeuvre la politique établie dans Ordonnance d'exemption relative à certaines entreprises de télévision en langues tierces, avis public de radiodiffusion CRTC 2007-33, 30 mars 2007. Les modifications précisent que les entreprises de programmation en langues tierces exemptées seront prises en compte aux fins de l'article 18(14) du Règlement, qui prévoit qu'une entreprise de distribution de radiodiffusion doit, pour chaque service de catégorie 2 d'une entreprise de programmation liée qu'elle distribue, distribuer au moins cinq services de catégorie 2 d'entreprises non liées. |
2. |
Le Conseil a publié un appel aux observations sur les modifications proposées dans Appel aux observations sur les modifications proposées au Règlement sur la distribution de radiodiffusion - Mise en application de l'Ordonnance d'exemption relative à certaines entreprises de programmation de télévision en langues tierces, avis public de radiodiffusion CRTC 2007-81, 13 juillet 2007. N'ayant reçu aucune observation en réponse à cet appel, le Conseil a adopté les modifications proposées. |
3. |
Ces modifications sont entrées en vigueur le jour de leur enregistrement auprès du greffier du Conseil privé le 18 octobre 2007 (DORS/2007-222). Elles ont été publiées le 31 octobre 2007 dans la Gazette du Canada, Partie II. Une copie des modifications est annexée au présent avis. |
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Secrétaire général |
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF et HTML sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
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RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA DISTRIBUTION DE RADIODIFFUSION |
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MODIFICATIONS |
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1. (1) Le passage du paragraphe 18(13) du Règlement sur la distribution de radiodiffusion1 précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit : |
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(13) Pour l'application du paragraphe (14), sont assimilés à un service de catégorie 2 : |
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(2) Le paragraphe 18(14) du même règlement est remplacé par ce qui suit : |
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(13.1) Pour l'application du paragraphe (14), « service en langues tierces exempté » s'entend du service de programmation offert par une entreprise de programmation exemptée qui est une telle entreprise par suite de l'ordonnance du Conseil intitulée Ordonnance d'exemption relative aux entreprises de programmation de télévision en langues tierces, annexée à l'avis public de radiodiffusion CRTC 2007-33. |
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(14) Sauf condition contraire de sa licence, le titulaire doit, pour chaque service de catégorie 2 et chaque service en langues tierces exempté d'une entreprise de programmation liée qu'il distribue dans une zone de desserte autorisée, distribuer dans celle-ci au moins cinq services de catégorie 2 ou services en langues tierces exemptés, ou un ensemble d'au moins cinq de ces services, d'entreprises non liées. |
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ENTRÉE EN VIGUEUR |
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2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement. |
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NOTE EXPLICATIVE |
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(La présente note ne fait pas partie du Règlement.) |
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Les modifications prévoient qu'un service en langues tierces exempté offert par une entreprise de programmation exemptée peut être pris en compte afin de satisfaire à l'obligation qu'a un titulaire de distribuer au moins cinq services d'entreprises non liées pour chaque service d'une entreprise de programmation liée qu'il distribue. |
Note de bas de page :
DORS/97-555
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