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ARCHIVÉ - Avis public de radiodiffusion CRTC 2007-81

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Avis public de radiodiffusion CRTC 2007-81

  Ottawa, le 13 juillet 2007
 

Appel aux observations sur les modifications proposées au Règlement sur la distribution de radiodiffusion - Mise en application de l'Ordonnance d'exemption relative à certaines entreprises de programmation de télévision en langues tierces

1.

Le Conseil propose de modifier le Règlement sur la distribution de radiodiffusion (le Règlement) dans le but de mettre en application la politique énoncée dans Ordonnance d'exemption relative à certaines entreprises de télévision en langues tierces, avis public de radiodiffusion CRTC 2007-33, 30 mars 2007.

2.

Le Conseil propose notamment de modifier le Règlement pour y préciser que les entreprises de programmation en langues tierces exemptées seront prises en compte aux fins de l'exigence établie dans l'article 18(14) du Règlement. Cet article prévoit qu'une entreprise de distribution de radiodiffusion doit, pour chaque service de catégorie 2 d'une entreprise de programmation liée qu'elle distribue, distribuer au moins cinq services de catégorie 2 d'entreprises non liées.

3.

Le projet de Règlement modifiant le Règlement sur la distribution de radiodiffusion est annexé au présent avis public. Le Conseil invite les parties intéressées à lui soumettre leur observations sur le libellé du projet de modifications inclus dans cet avis. Le Conseil tiendra compte des observations déposées au plus tard le 13 août 2007.

4.

Le Conseil n'accusera pas officiellement réception des observations. Il en tiendra toutefois pleinement compte et il les versera au dossier public de la présente instance, à la condition que la procédure de dépôt ci-dessous ait été suivie.
  Procédure de dépôt d'observations
5. Les parties intéressées peuvent soumettre leurs observations au Secrétaire général du Conseil :
 
  • en remplissant le
    formulaire d'intervention/observations - radiodiffusion
 

OU

 
  • par la poste à l'adresse
     CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2
 

OU

 
  • par télécopieur au numéro
     819-994-0218
6. Les mémoires de plus de cinq pages doivent inclure un sommaire.
7. Veuillez numéroter chaque paragraphe de votre mémoire. Veuillez aussi inscrire la mention ***Fin du document*** après le dernier paragraphe. Cela permettra au Conseil de vérifier que le document n'ait pas été endommagé lors de la transmission.
 

Avis important

8. Veuillez noter que tous les renseignements que vous fournissez dans le cadre de ce processus public, sauf ceux qui font l'objet d'une demande de traitement confidentiel, qu'ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site Web du Conseil à www.crtc.gc.ca seront versés à un dossier public et seront affichés sur le site Web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels que votre nom, votre adresse courriel, votre adresse postale, vos numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que tout autre renseignement personnel que vous fournissez.
9. Les renseignements personnels ainsi fournis seront divulgués et utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis par le Conseil ou compilés initialement ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.
10. Les documents reçus en version électronique ou autrement seront affichés intégralement sur le site Web du Conseil, tels qu'ils ont été envoyés, y compris tous les renseignements personnels qu'ils contiennent, dans la langue officielle et le format d'origine dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique seront disponibles en version PDF.
11. Il est à noter que les renseignements fournis au Conseil dans le cadre de ce processus public sont déposés dans une base de donnée impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu'à partir de la page Web de ce processus public. Par conséquent, une recherche généralisée de notre site Web à l'aide de notre moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche ne permettra pas d'accéder aux renseignements fournis dans le cadre de ce processus public.
12. Le Conseil encourage les parties intéressées à examiner le contenu du dossier public et le site Internet du Conseil pour tout renseignement complémentaire qu'elles pourraient juger utile lors de la préparation de leurs observations.
 

Examen des observations du public et des documents connexes aux bureaux suivants du Conseil pendant les heures normales d'affaires

  Sans frais téléphone : 1-877-249-2782
Sans frais ATS : 1-877-909-2782
  Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, Promenade du Portage, pièce 206
Gatineau (Québec) K1A 0N2
Tél. : 819-997-2429
Télécopieur : 819-994-0218
  Place Metropolitan
99, chemin Wyse
Bureau 1410
Dartmouth(Nouvelle-Écosse) B3A 4S5
Tél. : 902-426-7997
Télécopieur : 902-426-2721
  205, avenue Viger Ouest
Suite 504
Montréal (Québec)  H2Z 1G2
Tél. : 514-283-6607
  55, avenue St. Clair Est
Bureau 624
Toronto (Ontario) M4T 1M2
Tél. : 416-952-9096
  Édifice Kensington
275, avenue Portage
Bureau 1810
Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3
Tél. : 204-983-6306
ATS : 204-983-8274
Télécopieur : 204-983-6317
  Cornwall Professional Building
2125, 11eAvenue
Pièce 103
Regina (Saskatchewan) S4P 3X3
Tél. : 306-780-3422
  10405, avenue Jasper
Bureau 520
Edmonton (Alberta) T5J 3N4
Tél. : 780-495-3224
  530-580, rue Hornby
Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6
Tél. : 604-666-2111
ATS : 604-666-0778
Télécopieur : 604-666-8322
  Secrétaire général
  Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca 
  Règlement modifiant le Règlement sur la distribution de radiodiffusion
 

MODIFICATIONS

  1. (1) Le passage du paragraphe 18(13) du Règlement sur la distribution de radiodiffusion1 précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
 

(13) Pour l'application du paragraphe (14), sont assimilés à un service de catégorie 2 :

  (2) Le paragraphe 18(14) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
 

(13.1) Pour l'application du paragraphe (14), « service en langues tierces exempté » s'entend du service de programmation offert par une entreprise de programmation exemptée qui est une telle entreprise par suite de l'ordonnance du Conseil intitulée Ordonnance d'exemption relative aux entreprises de programmation de télévision en langues tierces, annexée à l'avis public de radiodiffusion CRTC 2007-33.

 

(14) Sauf condition contraire de sa licence, le titulaire doit, pour chaque service de catégorie 2 et chaque service en langues tierces exempté d'une entreprise de programmation liée qu'il distribue dans une zone de desserte autorisée, distribuer dans celle-ci au moins cinq services de catégorie 2 ou services en langues tierces exemptés, ou un ensemble d'au moins cinq de ces services, d'entreprises non liées.

 

ENTRÉE EN VIGUEUR

  2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
  Note de base de page :

[1] DORS/97-555

Mise à jour : 2007-07-13

Date de modification :