| |
Ordonnance de télécom CRTC 2008-57 |
| |
Ottawa, le 26 février 2008 |
| |
Bell Aliant Communications régionales, société en commandite |
| |
Référence : Avis de modification tarifaire 273 |
| |
Dénormalisation des forfaits pour petites entreprises |
1. |
Le Conseil a reçu une demande présentée par Bell Aliant Communications régionales, société en commandite (Bell Aliant), datée du 26 novembre 2007, dans laquelle la compagnie proposait des révisions à l'article 302.4, Forfaits pour petites entreprises, du Tarif général de l'ancienne Aliant Telecom Inc. afin de dénormaliser ce service au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse et à l'Île-du-Prince-Édouard. À l'appui de sa demande, Bell Aliant a fourni les renseignements exigés par le Conseil dans la circulaire de télécom 2005-7, qui a établi de nouvelles procédures pour la dénormalisation et/ou le retrait de services tarifés. Bell Aliant a également joint à sa demande une copie de l'avis envoyé aux clients touchés. |
2. |
Le Conseil a reçu des observations de deux abonnés d'un service de forfaits pour petites entreprises, à savoir Jury Consulting Services Limited et Millar Productions. Le dossier de l'instance a été fermé le 22 janvier 2008 à la suite de la réception des observations en réplique de Bell Aliant. On peut consulter le dossier public de l'instance sur le site Web du Conseil à l'adresse www.crtc.gc.ca, sous l'onglet Instances publiques. |
| |
La demande de Bell Aliant |
3. |
Bell Aliant a fait remarquer que son service de forfaits pour petites entreprises comprend l'accès Centrex, les services interurbains, les fonctions d'appel et le service 800. Les clients qui ajoutent les services Internet ou mobiles au forfait peuvent réaliser des économies supplémentaires. La compagnie a également précisé avoir lancé son Forfait de services locaux d'affaires le 3 avril 2007 au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse et à l'Île-du-Prince-Édouard. Bell Aliant a indiqué que ce groupement offre des services semblables aux forfaits pour petites entreprises, ainsi qu'une plus grande souplesse et une tarification concurrentielle. |
4. |
Bell Aliant a indiqué avoir l'intention de simplifier ses produits en n'offrant que le forfait de services locaux d'affaires dans les marchés susmentionnés. Bell Aliant a fait valoir que cela serait plus simple pour ses clients et ses représentants au service et améliorerait la productivité. La compagnie a également indiqué que ses clients appréciaient le forfait de services locaux d'affaires, ce qui justifiait encore plus sa décision de dénormaliser le service de forfaits pour petites entreprises. |
5. |
Bell Aliant a indiqué que les nouvelles installations, les déplacements ou autres changements concernant le service de forfaits pour petites entreprises ne seraient plus autorisés, mais que les clients actuels continueraient de recevoir le service. Bell Aliant a également indiqué que les clients seront libres de passer au forfait de services locaux d'affaires. |
6. |
Bell Aliant a demandé que le Conseil donne effet à sa demande 10 jours ouvrables après la date de la présente ordonnance, ce qui laisserait à la compagnie suffisamment de temps pour terminer les processus connexes. |
| |
Observations |
7. |
Jury Consulting Services Limited était préoccupée du fait que la dénormalisation du service de forfaits pour petites entreprises s'était accompagnée d'une récente hausse tarifaire sur sa facture mensuelle. Millar Productions craignait que la proposition de Bell Aliant ne lui fasse perdre son plan interurbain actuel si elle laissait tomber le service de forfaits pour petites entreprises. |
8. |
Bell Aliant a répliqué que la récente hausse tarifaire mentionnée par Jury Consulting Services Limited n'avait aucun lien avec sa proposition visant la dénormalisation. Bell Aliant a également fait remarquer qu'en ce qui concerne les réserves de Millar Productions, le plan interurbain de l'abonné continuerait d'être offert dans le cadre du forfait de services locaux d'affaires. Bell Aliant a indiqué avoir répondu directement à chacun des abonnés au sujet de leurs observations et qu'ils n'avaient plus réellement d'objections. |
| |
Résultats de l'analyse du Conseil |
9. |
Le Conseil estime que le forfait de services locaux d'affaires est une solution de rechange adéquate au service de forfaits pour petites entreprises. Le Conseil estime également que Bell Aliant a répondu aux préoccupations de ses abonnés et que l'incidence de la dénormalisation sur les clients actuels du service de forfaits pour petites entreprises serait minime. De plus, le Conseil estime que Bell Aliant a respecté les exigences énoncées dans la circulaire de télécom 2005-7 concernant l'avis aux clients et les éléments de preuves. Par conséquent, le Conseil juge raisonnable la proposition de Bell Aliant visant la dénormalisation du service de forfaits pour petites entreprises. |
10. |
Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve la demande de Bell Aliant à compter du 11 mars 2008. |
|
Secrétaire général |
|
Document connexe |
| |
- Nouvelles procédures relatives au traitement des demandes de dénormalisation et/ou de retrait de services tarifés, Circulaire de télécom CRTC 2005-7, 30 mai 2005
|
| |
Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |