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ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2008-288

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Ordonnance de télécom CRTC 2008-288

  Ottawa, le 15 octobre 2008
 

Demandes ex parte

1.

Le Conseil approuve provisoirement les demandes ex parte1 suivantes :
 

Requérante

Avis de modification tarifaire

Date de la
demande

Date d'entrée en vigueur

Demande à être versée au dossier public

  Bell Aliant Communications régionales, société en commandite

213
213A

le 23 septembre 2008
le 6 octobre 2008 		le 12 novembre 2008
 le 12 novembre 2008
  Bell Canada

7156
7156A

le 23 septembre 2008
le 6 octobre 2008 		le 12 novembre 2008 le 12 novembre 2008

2.

Pour que les demandes soient mises à la disposition du public aux fins d'examen, comme l'exigent les Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications, il est ordonné aux compagnies de déposer auprès du Conseil une version électronique des demandes, lesquelles seront affichées sur le site Web du Conseil. Entre autres choses, la décision de télécom 2008-742 accorde un délai de 25 jours aux intervenants pour qu'ils présentent des observations relatives aux demandes tarifaires du groupe B versées au dossier public.
  Secrétaire général
1 Une demande ex parte est déposée auprès du Conseil sans avis au public et, de ce fait, n'est pas versée au dossier public au moment du dépôt initial. Le Conseil rend une décision ex parte quand, pour ce faire, il se base uniquement sur les mémoires que la requérante lui a soumis. Aux termes du paragraphe 61(3) de la Loi sur les télécommunications, le Conseil est autorisé à rendre une décision ex parte s'il estime que les circonstances le justifient. Dans la décision Examen du cadre de réglementation, Décision Télécom CRTC 94-19, 16 septembre 1994, le Conseil a énoncé plusieurs facteurs dont il doit tenir compte dans toute décision d'autoriser les dépôts tarifaires ex parte, y compris l'intérêt public à l'égard de l'exploitation efficace d'un marché concurrentiel et à l'égard d'une démarche réglementaire ouverte.

2 Politique réglementaire - Mécanismes d'approbation des tarifs des services de détail et des ESLC, Décision de télécom CRTC 2008-74, 21 août 2008

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca

Mise à jour : 2008-10-15

Date de modification :