ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 19 décembre 2008
Par courriel
À: La liste de distribution ci-jointe
Objet: Information additionnelle quant à la procédure établie dans la Décision de télécom 2008-74
Le 21 août 2008, le Conseil a publié Mécanismes d'approbation des tarifs des services de détail et des ESLC , Décision de télécom CRTC 2008-74 (Décision 2008-74), dans laquelle il a simplifié le mécanisme d'approbation applicable aux autres dépôts tarifaires des services de détail (dépôts du groupe B), à compter du 6 octobre 2008.
Le 21 novembre 2008, le personnel du Conseil a adressé une lettre à toutes les entreprises de services locaux concurrentes (ESLC) afin de leur fournir de l'information quant à la procédure d'approbation modifiée applicable au Tarif général des ESLC.
Compte tenu des dépôts du groupe B qui ont été reçus par le Conseil depuis ce temps, le personnel du Conseil désire apporter des clarifications additionnelles au processus public applicable aux dépôt du groupe B, tels que les Tarifs généraux des ESLC.
Processus public
En ce qui concerne le traitement provisoire des dépôts du groupe B, ces demandes sont approuvées provisoirement le 15 e jour civil suivant leur réception, à moins que le personnel du Conseil fasse paraître une lettre avant le 15 e jour civil indiquant qu'il en est autrement.
Les parties peuvent déposer leurs observations dans les 25 jours civils suivant la date du dépôt de la demande, et le requérant dispose de 7 jours civils après la date limite de dépôt des observations pour présenter des répliques. Il est à noter que dans le cas des demandes déposées sous pli ex parte , les parties peuvent déposer leurs observations dans les 25 jours civils suivant la date à laquelle le dépôt est versé au dossier public.
En ce qui concerne le traitement définitif des dépôts du groupe B, les révisions tarifaires proposées sont approuvées de manière définitive 7 jours civils après la fin de la période des observations, à moins que des observations soient reçues, qu'une lettre du personnel du Conseil soit adressée, ou qu'une ordonnance/décision du Conseil soit publiée.
Le personnel du Conseil fait remarqué que, conformément à ce qui suit, le Conseil ne publie plus d'ordonnances/décisions pour les traitements provisoires ou définitifs des dépôts du groupe B.
1) Pour le traitement provisoire des dépôts du groupe B, le Conseil publie des ordonnances/ décisions seulement
a. lorsque le personnel du Conseil a fait paraître une lettre avant le 15 e jour civil;
b. pour rendre une décision sur les révisions tarifaires déposées sous pli ex parte ;
c. pour rendre une décision sur des révisions tarifaires pour lesquelles le requérant a demandé un traitement provisoire à l'intérieur des 15 jours civils de la date du dépôt.
• Pour le traitement définitif des dépôts du groupe B, le Conseil publie des ordonnances/ décisions seulement
a. lorsqu'il a publié une ordonnance/décision accordant l'approbation provisoire à des révisions tarifaires;
b. lorsqu'il a reçu des observations;
c. lorsqu'une lettre du personnel du Conseil a été adressée;
d. lorsque le Conseil approuve avec modifications, rejette ou rejette l'approbation finale de révisions tarifaires.
Si vous avez des questions ou désirez obtenir de plus amples informations, veuillez contacter Joëlle Bernier, Analyste principale au CRTC, au (819)994-0551 ou joelle.bernier@crtc.gc.ca .
Veuillez agréer l'expression de mes sentiments distingués.
Original signé par
Suzanne Bédard
Gestionnaire principale, Tarifs
Télécommunication
Liste de distribution :
Cogeco Cable Canada Inc. |
Michel Messier
|
ISP Telecom Inc. |
Andrew Matoga
|
Bell Canada |
David Palmer
|
Mountain Cablevision Limited |
John Piercy
|
Vidéotron ltée |
Dennis Béland
|
TELUS Communications Company |
Terry Connolly
|
Bruce Municipal Telephone System
|
Hans Nilsson |
Maskatel Inc. |
Guy Cordeau
|
Téléphone Drummond inc. |
Guy Cordeau
|
Access Communications Co-operative Limited |
Jim Deane
|
Persona Communications Inc. |
Arthur Taylor
|
Nexicom Telecommunications Inc. |
Paul R Downs
|
Wightman Communications Ltd. |
Tom Sullivan
|
Bragg Communications Incorporated |
Natalie MacDonald TEL:902-431-9979 FAX:902-446-9979 natalie.macdonald@corp.eastlink.ca
|
Globility Communications Corporation |
Joe Boutros
|
Distributel Communications Limited |
Donald Cavanagh
|
NRTC Communications |
Stephen Lynn
|
Shaw Telecom Inc. |
Jean Brazeau
|
WTC Communications |
Stephen Lynn
|
Huron Telecommunications Co-Operative Ltd. |
Glenn R Grubb
|
Mornington Communications Co-Operative Limited |
Richard Banks
|
Fido Solutions Inc. |
Tiffany Schell
|
CoopTel |
Michel Laurent
|
IVIC Télécom s.e.n.c. |
Roger Roy
|
Rogers Cable Communications Inc. |
Brenda Stevens
|
Tuckersmith Communications Co-Operative Limited |
Sharon Chuter
|
TelNet Communications |
William Sandiford
|
Iristel Inc. |
Samer Bishay
|
Execulink Telecom Inc. |
Keith Stevens
|
DERYtelecom Inc.
|
Cedric Tardif |
Câble-Axion Digitel inc. |
Sylvain Cloutier
|
Bluewater TV Cable Ltd. |
Timothy Stinson
|
MTS Allstream Inc. |
Teresa Griffin-Muir
|
Exatel Inc. |
Kathleen Turnsek
|
Westman Media Cooperative Ltd. |
Rob Bazilewich
|
FlexITy Solutions Inc. |
David McKeown
|
DACo Telecommunications Inc. |
Merrill Shulman
|
Managed Network Systems Inc. |
Clayton Zekelman
|
Borealis Communications Group Inc. |
Clayton Gray
|
CSP Internet Ltd. |
David Godfrey
|
Zeuter Development Corporation |
Nick Slater
|
Packet-Tel Corp. |
John E Fagg
|
Nortec Corporation |
Baidar B Chaudhry
|
Nations Sphere Corporation |
Kim Sigurdson
|
9141-9077 Québec Inc. |
Robert Proulx
|
Shark Talk Ltd. |
William Curry |
WizTel Inc. |
Corey Shirley
|
Entermark Distributions |
Mike Leshyk
|
Fibernetics Corporation |
Larry Hishon
|
Ombi Communications Inc. |
Matthew Leitch
|
Rich Telecom |
Norman John
|
Nuovotel Corp. |
Shidan Gouran
|
Brooke Telecom Co-operative Limited |
Manny Baron
|
Allotel Telecommunications Inc. |
Fabiola Garcia
|
Amtelecom Cable Inc. |
Susan M. Smith
|
Acclivities Technology Inc. |
Aiijaz Qureshi
|
UNI Connexions Inc. |
Camil Palin
|
Line4 Communications Inc |
Bill Ronalds
|
Provincial Tel Inc. |
April Coffman |
Compton Cable T.V. Limited |
Ed Olsen
|
6516319 Canada Inc |
Joseph Bassili
|
Singyuan Trading Corporation |
William Si
|
CallCo Plus Phone Service |
Dan Cole
|
CityWest Cable and Telephone Corporation |
Lisa Marogna
|
2846-1564 Québec Inc. |
Denis Michaud
|
Synergex Telecom Inc. |
Lori-Anne Lee
|
Northwestel Cable Inc. |
Dallas Yeulett
|
Seaside Communications Inc. |
Roland McCaffrey
|
Les.Net (1996) Inc. |
Leslie Bester
|
Source Cable Limited |
Myrna Bontje
|
Télécommunications Xittel Inc. |
François D Ménard
|
O.N.Tel Inc.c.o.b. |
Tracy Cant
|
Yak Communications (Canada) Corp. |
Lisa Goetz
|
Adresses COURRIEL:
michel.messier@cogeco.com ; andrew@isptelecom.net ; bell.regulatory@bell.ca ; JohnP@mountaincable.on.ca ; regaffairs@quebecor.com ; regulatory.affairs@telus.com ; regulr@bmts.com ; gcordeau@maskatel.qc.ca ; documents@accesscomm.ca ; ataylor@personainc.ca ; pdowns@nexicom.net ; tsullivan@wightman.ca ; natalie.macdonald@corp.eastlink.ca ; jboutros@globility.ca ; regulatory@distributel.ca ; steve@wtccommunications.ca ; Regulatory@sjrb.ca ; grubb@hurontel.on.ca ; rbanks@mornington.ca ; Tiffany.schell@rci.rogers.com ; mlaurent@cooptel.qc.ca ; rroy@telwarwick.qc.ca ; brenda.stevens@rci.rogers.com ; sachuter@tcc.on.ca ; regulatory@telnetcommunications.com ; sbishay@iristel.com ; regulatory@execulink.com ; cedric.tardif@derytelecom.ca ; s.cloutier@axion.ca ; tim@cabletv.ca ; iworkstation@mtsallstream.com ; regulatory@vianet.ca ; bazilewichr@westmancom.com ; regulatory@flexity.ca ; MShulman@Shaw.ca ; clayton@mnsi.net ; clayton@pgweb.com ; dave@cps.net ; nick@zeuter.com ; johnf@packet-tel.ca ; nortec@canada.com ; ksigurdson@nationssphere.com ; rproulx@xittelecom.com ; admin@sharktalk.ca ; cshirley@wiznet.ca ; mike.leshyk@entermark.ca ; lhishon@fibernetics.ca ; mleitch@ombicommunications.com ; sales@richtelecom.com ; shidan@nuovotel.com ; m.baron@brktel.on.ca ; fabiola@allo.com ; ssmith@xcelco.on.ca ; aijaz.qureshi@acclivities.com ; cpalin@uniconnexions.com ; bronalds@line4com.com ; eolsen@compton.net ; josephbassili@colba.net ; cga_williamsi@yahoo.com ; dan@callcoplus.com ; lisa.marogna@cwct.ca ; denis@michaud.qc.ca ; lori.lee@syx.ca ; regulatoryaffairs@nwtel.ca ; rmccaffrey@seaside.ns.ca ; crtc@les.net ; mbontje@sourcecable.ca ; reglementation@xittel.net ; tracy.cant@ontera.ca ; lisagoetz@globalive.com ; april@americanclec.com ; simon-pierre.olivier@fidomobile.ca
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