ARCHIVÉ - Lettre

Ottawa, le 19 décembre 2008

8638-C12-200817455

Par courriel

À: La liste de distribution ci-jointe

Objet:    Procédure établie dans la Décision de télécom 2008-74

Le 21 août 2008, le Conseil a publié Mécanismes d'approbation des tarifs des services de détail et des ESLC , Décision de télécom CRTC 2008-74 (Décision 2008-74), dans laquelle il s'est abstenu d'approuver certains dépôts tarifaires relatifs aux services de télécommunication de détail (dépôts du groupe A) et a simplifié le mécanisme d'approbation applicable aux autres dépôts tarifaires des services de détail (dépôts du groupe B), à compter du 6 octobre 2008.

Compte tenu des dépôts du groupe A et du groupe B qui ont été reçus par le Conseil depuis le 6 octobre 2008, le personnel du Conseil désire clarifier la procédure et les exigences en matière de dépôt établies dans la Décision 2008-74 pour chacun des groupes de dépôts tarifaires.

Dépôts du groupe A

Dans la Décision 2008-74, le Conseil a déterminé qu'il s'abstiendrait d'approuver les dépôts tarifaires des services de détail qui rencontrent toutes les conditions établies au paragraphe 35 de la Décision.

À cet égard, le personnel du Conseil fait remarquer que les requérants doivent, entre autres, fournir une attestation écrite que le dépôt tarifaire est conforme à la définition du groupe A, telle que définie à l'Annexe 1 de la Décision 2008-74. Le personnel du Conseil fait toutefois remarquer que les requérants n'ont pas toujours fourni une telle attestation écrite et n'ont pas toujours identifié la ou les mesure(s) de réglementation qui s'appliquent lorsqu'ils ont soumis leurs dépôts du groupe A, à savoir les règles en matière de prix plafonds ou de réglementation des prix et le test d'imputation (prix plancher), selon le cas. Le personnel du Conseil rappelle donc aux requérants que cette attestation écrite doit être incluse avec tous les dépôts du groupe A.

En ce qui concerne les mises à jour des pages tarifaires déposées pour intégrer les circonscriptions ou les routes qui font l'objet d'une abstention conformément aux décisions du Conseil en matière d'abstention de la réglementation, le personnel du Conseil rappelle aux parties qu'elles doivent identifier les décisions afférentes du Conseil en matière d'abstention de la réglementation dans leurs dépôts du groupe A.

Le personnel du Conseil fait remarquer qu'il a reçu des demandes d'information de certains requérants quant à la date d'entrée en vigueur devant être reflétée sur les pages tarifaires montrant les circonscriptions pour lesquelles les services locaux font l'objet d'une abstention suite à une décision du Conseil en matière d'abstention de la réglementation. Le personnel du Conseil avise les requérants que puisqu'un dépôt du groupe A entre généralement en vigueur à la date du dépôt, c'est la date du dépôt qui doit être reflétée sur les pages tarifaires révisées associées avec ces dépôts du groupe A.

Le personnel du Conseil fait remarquer que si un tarif de détail est implanté alors qu'il ne satisfait pas à toutes les conditions d'abstention, le Conseil pourra exercer ses pouvoirs d'accorder réparation pour traiter ces situations, tel qu'établi au paragraphe 39 de la Décision 2008-74. Dans les cas où le Conseil évalue si une demande tarifaire ayant été déposée en tant que dépôt du groupe A rencontre les conditions établies pour les dépôts du groupe A, le personnel du Conseil adressera une lettre afin d'en informer le requérant le plus tôt possible.

Dépôts du groupe B

Au paragraphe 3 de l'Annexe 1 à la Décision 2008-74, le Conseil a déterminé que les dépôts qui combinent les caractéristiques du groupe A et du groupe B doivent être soumis en tant que dépôts du groupe B. Il est à noter que ces dépôts doivent inclure, entre autres, l'attestation pour le groupe A, tel qu'indiqué ci-dessus.

Par exemple, un dépôt tarifaire qui proposerait l'introduction d'une échelle tarifaire pour un service de télécommunication de détail existant [1] (composante du groupe A) ainsi que des modifications aux modalités de ce service (composante du groupe B) devrait être soumis en tant que dépôt du groupe B, et inclure une attestation écrite à l'effet que l'échelle tarifaire satisfait aux règles en matière de prix plafonds ou de réglementation des prix ainsi qu'au test du prix plancher, selon le cas.

En ce qui concerne le traitement provisoire des dépôts du groupe B, ces demandes sont approuvées provisoirement le 15 e jour civil suivant leur réception, à moins que le personnel du Conseil fasse paraître une lettre avant le 15 e jour civil indiquant qu'il en est autrement.

Les parties peuvent déposer leurs observations dans les 25 jours civils suivant la date du dépôt de la demande, et le requérant dispose de 7 jours civils après la date limite de dépôt des observations pour présenter des répliques. Il est à noter que dans le cas des demandes déposées sous pli ex parte , les parties peuvent déposer leurs observations dans les 25 jours civils suivant la date à laquelle le dépôt est versé au dossier public.

En ce qui concerne le traitement définitif des dépôts du groupe B, les révisions tarifaires proposées sont approuvées de manière définitive 7 jours civils après la fin de la période des observations, à moins que des observations aient été reçues, qu'une lettre du personnel du Conseil ait été adressée, ou qu'une ordonnance/décision du Conseil ait été publiée.

Le personnel du Conseil fait remarqué que, conformément à ce qui suit, le Conseil ne publie plus d'ordonnances/décisions pour les traitements provisoires ou définitifs des dépôts du groupe B.

1)   Pour le traitement provisoire des dépôts du groupe B, le Conseil publie des ordonnances/ décisions seulement

a.    lorsque le personnel du Conseil a fait paraître une lettre avant le 15 e jour civil;

b.    pour rendre une décision sur les révisions tarifaires déposées sous pli ex parte ;

c.    pour rendre une décision sur des révisions tarifaires pour lesquelles le requérant a demandé un traitement provisoire à l'intérieur des 15 jours civils de la date du dépôt.

2)    Pour le traitement définitif des dépôts du groupe B, le Conseil publie des ordonnances/ décisions seulement

a.    lorsqu'il a publié une ordonnance/décision accordant l'approbation provisoire à des révisions tarifaires;

b.    lorsqu'il a reçu des observations;

c.    lorsqu'une lettre du personnel du Conseil a été adressée;

d.    lorsque le Conseil approuve avec modifications, rejette ou rejette l'approbation finale de révisions tarifaires.

Exigences en matière de dépôt et d'information

Tous les dépôts du groupe A et du groupe B

Le personnel du Conseil rappelle aux requérants que pour tous les dépôts tarifaires relatifs aux services de télécommunication de détail , ils doivent indiquer s'il s'agit d'un dépôt du groupe A ou du groupe B, et inclure une description de la ou des révisions tarifaires proposées, avec justification.

Grandes entreprises de services locaux titulaires (ESLT)

Le personnel du Conseil rappelle aux grandes ESLT qu'elles doivent déposer leurs limites des ensembles de services (LES) pour le plafonnement des prix de l'année à venir, au plus tard le 31 mars de chaque année.

Il est également rappelé aux grandes ESLT qu'elles doivent déposer, au plus tard le 15 août de chaque année, leurs LES et leurs indices des ensembles de services (IES) pour le plafonnement des prix de l'année précédente, avec les calculs à l'appui, les formules et les feuilles de calcul, pour chaque ensemble de services plafonnés. Ces renseignements doivent montrer tous les changements de taux des services plafonnés mis en uvre au cours de l'année précédente et prouver leur conformité aux restrictions applicables. Ce dépôt doit aussi inclure une liste des avis de modification tarifaire connexes.

Petites ESLT et Norouestel

Pour les services des petites ESLT compris dans les premier et deuxième ensembles de services, les dépôts du groupe A qui proposent un changement de taux doivent inclure un tableau indiquant les crédits non utilisés pour hausses tarifaires afin de démontrer qu'il y a conformité avec le cadre de réglementation des prix. Le personnel du Conseil fait remarquer que chaque petite ESLT recevra une mise à jour de son tableau indiquant les crédits non utilisés pour hausses tarifaires, dans les semaines à venir.

Pour les services du quatrième ensemble des petites ESLT et l'ensemble Autres services plafonnés de Norouestel, les dépôts du groupe A doivent comprendre un renvoi au taux tarifé concerné lorsque la compagnie utilise un taux déjà approuvé. Il est rappelé aux requérants que les dépôts tarifaires pour les services compris dans ces ensembles qui ne proposent pas d'utiliser des taux déjà approuvés doivent être déposés en tant que dépôts du groupe B.

Si vous avez des questions ou désirez obtenir de plus amples informations, veuillez contacter Joëlle Bernier, Analyste principale au CRTC, au (819)994-0551 ou joelle.bernier@crtc.gc.ca .

Veuillez agréer l'expression de mes sentiments distingués.

Original signé par

Suzanne Bédard
Gestionnaire principale, Tarifs
Télécommunications

[1] Il est à noter que les demandes proposant l'introduction d'un nouveau service pour lequel des échelles tarifaires sont proposées doivent être déposées en tant que dépôts du groupe B.

Liste de distribution:

Adresses courriel:

bell.regulatory@bell.ca ;  regulatoryaffairs@nwtel.ca ;  regulatory.affairs@telus.com ;  reglementa@telebec.com ;  document.control@sasktel.sk.ca ;  regulatory@bell.aliant.ca ;  iworkstation@mtsallstream.com ;  paul.frappier@telmilot.com ;  telstep@telstep.net ;  nantel@tellambton.net ;  jpatry@telcourcelles.qc.ca ;  a.schneider@hay.net ;  alain.duhaime@sogetel.com ;  sachuter@tcc.on.ca ;  roxboro@ontarioeast.net ;  j-fmathieu@telupton.qc.ca ;  gcordeau@maskatel.qc.ca ;  steve@wtccommunications.ca ;  nfrontenac@kw.igs.net ;  rbanks@mornington.ca ;  wagrier@1000island.net ;  tracy.cant@ontera.ca ;  rroy@telwarwick.qc.ca ;  grubb@hurontel.on.ca ;  telvic@telvic.net ;  dreynard@kmts.biz ;  gosfield@gosfieldtel.com ;  scoffey@dryden.ca ;  deborah.shaffner@corp.eastlink.ca ;  tim.deweerd@quadro.net ;  m.baron@brktel.on.ca ;  pdowns@nexicom.net ;  tsullivan@wightman.ca ;  regulatoryaffairs@nwtel.ca ;  regulr@bmts.com ;  lisa.marogna@cwct.ca ;  rob.olenick@tbaytel.com ;  regulatory@execulink.com ;  regmat@ntl.nt.net ; deborah.shaffner@corp.eastlink.ca ;  solutions@cooptel.qc.ca

Date de modification :

2008-12-19