ARCHIVÉ - Lettre

Ottawa, le 19 décembre 2008

PAR COURRIEL

N/Réf. : 8661-P54-200815251

Madame Brenda Wyber
Gestionnaire
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Division des services de télécommunication
Place du Portage, Phase III, 4C1
11, rue Laurier
Gatineau (Québec)  K1A 0S5
brenda.wyber@tpsgc-pwgsc.gc.ca

Monsieur Mirko Bibic
Chef, Affaires réglementaires
Bell Canada
110, rue O’Connor, 14e étage
Ottawa (Ontario)  K1P 1H1
bell.regulatory@bell.ca

Objet : Demande que Travaux publics et Services gouvernementaux Canada a présentée au Conseil afin qu’il rende une décision, en vertu de l’article 27 de la Loi sur les télécommunications, concernant les services de télécommunication offerts par Bell Canada – Processus complémentaire et audience publique avec comparution

Madame, Monsieur,

Le 10 novembre 2008, le Conseil a reçu une demande de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC), dans laquelle ce dernier réclamait que le Conseil rende une décision relativement à la prestation continue de certains services actuellement fournis par Bell Canada aux termes d’un arrangement personnalisé (AP) avec le consommateur, arrangement qui prendra fin le 15 décembre 2008.  Dans sa demande, TPSGC réclamait, entre autres, que le Conseil prenne une décision concernant la conformité de Bell Canada avec l’article 27 de la Loi sur les télécommunications (la Loi).

Au cours de l’instance amorcée par la demande de TPSGC, le Conseil a reçu des mémoires de TPSGC, de Bell Canada, de la Société TELUS Communications (STC), de MTS Allstream Inc. (MTS Allstream) et de la Coalition of Communications Consumers (la Coalition).

Dans une lettre du 3 décembre 2008, le personnel du Conseil a établi un processus lui permettant de rendre une décision définitive concernant les tarifs, les modalités et les conditions qui seraient conformes à l’article 27 de la Loi pour les services que Bell Canada fournirait à TPSGC après le 15 décembre 2008. Dans cette même lettre, le personnel du Conseil a également demandé à Bell Canada et à TPSGC de présenter des observations sur la pertinence de prolonger, de façon provisoire, les tarifs, les modalités et les conditions établis dans le contrat actuel jusqu’à ce que le Conseil ait rendu une décision définitive.

Dans sa lettre du 11 décembre 2008, le Conseil a conclu qu’une prolongation provisoire des tarifs, des modalités et des conditions du contrat actuel jusqu’à ce qu’il ait rendu une décision définitive serait appropriée, et il a exigé cette prolongation. Le Conseil a également attiré l’attention sur la proposition de Bell Canada selon laquelle le conflit devrait être réglé par une audience accélérée conformément aux procédures établies dans la Circulaire de télécom CRTC 2004-2, et il a indiqué qu’il soulignerait toute étape procédurale supplémentaire au plus tard le 19 décembre 2008.

Audience publique avec comparution

À la suite de l’examen des mémoires reçus et compte tenu des questions en cause dans cette instance, le personnel du Conseil est d’avis qu’une audience publique avec comparution l’aiderait à rendre une décision définitive. Par conséquent, le Conseil tiendra une telle audience publique le lundi 12 janvier 2009, à 9 h, afin de se prononcer, conformément au processus accéléré établi dans la Ciculaire de télécom CRTC 2004-2 intitulée Procédure accélérée de règlement de questions de concurrence (la circulaire de télécom 2004-2), sur le conflit qui oppose TPSGC et Bell Canada concernant les tarifs, les modalités et les conditions qui seraient conformes à l’article 27 de la Loi pour les services fournis par TPSGC à Bell Canada après le 15 décembre 2008. Cette cause sera portée devant un comité composé de trois conseillers.

Le personnel du Conseil fait remarquer que TPSGC a cherché à obtenir une conclusion limitée sur la conformité de Bell Canada avec l’article 27 de la Loi, en ce qui concerne les services dont le ministère est le seul à avoir besoin. De plus, le personnel du Conseil estime que l’audience publique avec comparution est nécessaire dans la mesure où elle permettra au Conseil de poser des questions, et à TPSGC et à Bell Canada de présenter des mémoires, concernant les services requis et les tarifs, les modalités et les conditions qui devraient s’appliquer. Les renseignements nécessaires à l’audience publique avec comparution peuvent seulement être fournis par TPSGC et par Bell Canada. Le personnel du Conseil nomme donc TPSGC et Bell Canada comme les seules parties à l’audience publique avec comparution. Il fait remarquer que les mémoires déposés par la STC, par MTS Allstream et par la Coalition font partie du dossier de l’instance et que le Conseil en tiendra compte pour rendre une décision définitive.

Proposition d’AP

Le personnel du Conseil fait remarquer que le 11 décembre 2008, Bell Canada a déposé au Conseil, et signifié à TPSGC, une proposition d’AP qui, selon ce qu’elle affirme, concerne seulement les services ne faisant pas l’objet d’une abstention de la réglementation que TPSGC souhaite obtenir après le 15 décembre 2008 (la proposition d’AP), comme elle a indiqué qu’elle le ferait dans ses observations datées des 5 et 11 décembre 2008. Bell Canada a réclamé que la demande visant l’approbation de la proposition d’AP soit traitée à titre ex parte comme un dépôt du groupe B, conformément à la Décision de télécom CRTC 2008-74 intitulée Mécanismes d’approbation des tarifs des services de détail et des ESLC (la décision de télécom 2008-74).

En raison de la pertinence de la proposition d’AP avec l’instance actuelle, le personnel du Conseil estime qu’on devrait la verser au dossier et considérer qu’elle fait partie de cette instance. De plus, conformément à la décision de télécom 2008-74 et pour la raison susmentionnée, l’approbation provisoire de la proposition d’AP n’entrera pas en vigueur et le Conseil se prononcera sur le dépôt lorsqu’il aura rendu une décision définitive dans l’instance en question.

Le personnel du Conseil fait remarquer que la proposition d’AP a été déposée à titre ex parte et qu’elle ne sera pas versée au dossier public.

Demandes de renseignements

Deux séries de demandes de renseignements sont jointes à la présente lettre; la première s’adresse à TPSGC et à Bell Canada, sauf comme mentionné aux présentes, et la deuxième concerne l’AP proposé par Bell Canada et ne s’adresse qu’à Bell Canada.  Comme la deuxième série de demandes de renseignements concerne l’AP proposé, qui est une demande de modification tarifaire ex parte, les demandes de renseignements et les réponses de Bell Canada feront l’objet d’un traitement confidentiel et ne seront pas versées au dossier public.    

TPSGC et Bell Canada ont chacune jusqu’au 5 janvier 2009 à 17 h HNE pour déposer leur(s) réponse(s) aux demandes de renseignements et pour signifier copie à l’autre partie ainsi qu’à la STC, à MTS Allstream, à Rogers Communications Inc. et à la Coalition.

Ordre du jour de l’audience publique

L’ordre du jour ci-joint donne un aperçu du déroulement prévu de l’instance.

Responsabilités des parties

Les parties doivent apporter toute la documentation pertinente et être secondées par du personnel bien au courant du dossier. Une conclusion défavorable pourrait être tirée, au besoin, si une partie ne se présentait pas avec la documentation pertinente ou n’était pas secondée par du personnel bien au fait du dossier.

Afin de faciliter la traduction et la transcription, les parties doivent apporter deux exemplaires des observations préliminaires et finales.

Chacune des parties doit également préciser les noms des personnes qui seront présentes à l’audience ainsi que leur champ d’expertise à Sheila Perron, à l’adresse sheila.perron@crtc.gc.ca, et signifier copie à l’autre partie, au plus tard dans les 10 jours précédant la présentation devant le comité d’audition. 

Dépôt de documents

À titre d’exception à la procédure décrite dans la circulaire de télécom 2004-2, TPSGC et Bell Canada ne sont pas tenues de déposer un bref argumentaire exposant les faits, les exigences du Conseil et les décisions réglementaires invoquées. Le Conseil fondera son examen sur le dossier de l’instance amorcée par la demande de TPSGC, ainsi que sur le dossier d’instances portant sur des demandes de modification tarifaire antérieures liées aux services fournis par Bell Canada à TPSGC.  Outre les demandes de renseignements jointes à la présente lettre, le Conseil peut demander d’autres renseignements à l’une ou l’autre des parties avant ou pendant l’audience. Le Conseil n’est pas disposé à accepter au cours de l’audience des documents qu’il n’a pas demandés.

Tous les documents doivent être déposés auprès du Conseil en utilisant le formulaire électronique Procédure et en précisant les numéros de référence du Conseil qui figurent dans la présente lettre. Les parties peuvent accéder au formulaire électronique sur le site Web du Conseil à l’adresse suivante : http://support.crtc.gc.ca/crtcsubmissionmu/forms/main.aspx?lang=f.

Confidentialité

Lorsqu'une partie dépose auprès du Conseil des renseignements qu'elle désigne confidentiels, elle doit, au moment du dépôt, justifier pourquoi elle réclame que les renseignements soient traités de façon confidentielle. Le cas échéant, l'autre partie (la partie requérante) peut, dans le jour suivant le dépôt, présenter des observations auprès du Conseil et expliquer clairement pourquoi elle estime qu'il est dans l'intérêt public que les renseignements déposés à titre confidentiel soient divulgués, et elle doit signifier copie de ses observations à la partie qui réclame le traitement confidentiel. À son tour, la partie réclamant le traitement confidentiel aura un jour pour déposer une réplique et en signifier copie à la partie requérante.

Au cours de l’audience avec comparution, les parties peuvent avoir à présenter des mémoires entraînant la divulgation de renseignements de nature confidentielle. En pareils cas, le Conseil exigera que toutes les personnes non autorisées à entendre ces renseignements quittent la salle pour la durée de cette présentation.  Au besoin, le Conseil suspendra la transmission sonore de l’audience. À l’audience, le Conseil demande aux parties de l’aviser avant de divulguer tout renseignement confidentiel pour qu’il puisse prendre les mesures nécessaires.  

Autre

L’audience aura lieu au Salon Réal Therrien, 7e étage de l’édifice central,  1, Promenade du Portage, Gatineau (Québec).

Les parties qui souhaitent obtenir de plus amples renseignements concernant l’organisation ou le déroulement de l’audience peuvent communiquer avec M. Gerry Lylyk par téléphone au 819-953-0434 ou par courriel au gerald.lylyk@crtc.gc.ca. 

Un compte-rendu textuel des délibérations, abrégé au besoin, sera conservé et affiché sur le site Web du Conseil. 

Lorsqu'un document doit être remis à une date précise, il doit être effectivement reçu, et non seulement envoyé, à cette date. En plus de déposer leurs documents auprès Conseil, les parties doivent faire parvenir un exemplaire de ceux-ci aux adresses électroniques suivantes : christine.bailey@crtc.gc.ca, anthony.mcintyre@crtc.gc.ca et marc.pilon@crtc.gc.ca.

Veuillez agréez, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le directeur exécutif,
Télécommunications,

L’original signé parJohn Traversy

c.c. :   C. Bailey, CRTC 819-997-4557, christine.bailey@crtc.gc.ca
          A. McIntyre, CRTC, 819-994-7572, anthony.mcintyre@crtc.gc.ca    
          M. Pilon, CRTC, 819-997-4535, marc.pilon@crtc.gc.ca

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Direction générale des approvisionnements et Direction générale de l'achat de systèmes de télécommunication
Brenda Wyber, gestionnaire, Division des services de télécommunication
brenda.wyber@tpsgc-pwgsc.gc.ca

Bell Canada - Mirko Bibic, chef, Affaires réglementaire
bell.regulatory@bell.ca

Société TELUS Communications– Terry Connolly Directeur, Affaires réglementaires
regulatory.affairs@telus.com

MTS Allstream Inc. - Teresa Griffin-Muir, vice-présidente, Affaires réglementaires
iworkstation@mtsallstream.com

Communications Rogers Câble inc.– Brenda Stevens, directrice, Relations interentreprises
brenda.stevens@rci.rogers.com

Coalition of Communications Consumers
Jennifer M. Long, avocate
jennifer.mlong@gmail.com

Ordre du jour

Audience à venir :

Jeudi, 22 janvier 2009

Salon Réal Therrien
7e étage, Édifice central
Terrasses de la Chaudière
1, Promenade du Portage
Gatineau (Québec)

Autres détails de logistique

Pendant toute la durée de l'audience, une liaison audio sera offerte à partir du site Web du Conseil www.crtc.gc.ca

Une salle de réunion adjacente au Salon Réal Therrien sera mise à la disposition des participants. Il s'agit de la pièce suivante :

Pièce 708
Édifice central, 7e étage
Terrasses de la Chaudière
1, Promenade du Portage
Gatineau (Québec)

De 9 h 00 à  9 h 05  Mot d’ouverture par le président de l’audience

De 9 h 05 à 11 h

Requérante :   Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC)
Intimée :          Bell Canada
Objet :             Demande que Travaux publics et Services gouvernementaux Canada a présentée au Conseil afin qu’il rende une décision, en vertu de l’article 27 de la Loi sur les télécommunications, concernant les services de télécommunication offerts par Bell Canada.
N/Réf. :             8661-P54-200815251

 

Observations préliminaires

TPSGC                           10 minutes
Bell Canada                    10 minutes

Interrogatoire

Par le Conseil
Par TPSGC                    20 minutes
Par Bell Canada            20 minutes
Par le Conseil  

Observations finales

TPSGC                           10 minutes
Bell Canada                    10 minutes

Levée de l’audience

Pièce jointe 1

Demandes de renseignements adressées à Bell Canada et à TPSGC

Tous les renseignements demandés dans la présente pièce jointe s’adressent à la fois à Bell Canada et à TPSGC, à l’exception des demandes 2(a) et 2(b), qui ne visent que Bell Canada.

1. a) Veuillez remplir le tableau ci-dessous. Tous les chiffres doivent refléter les revenus mensuels qui étaient (ou seraient) payés par TPSGC suivant les modalités et tarifs mensuels figurant dans le contrat actuel lié à l’arrangement personnalisé (AP). Ne pas appliquer un montant minimum exigible. Lorsque les valeurs exactes ne sont pas disponibles, veuillez fournir vos meilleures estimations accompagnées des justifications et des hypothèses s’y rattachant.

*Dans les cas où le 1er cycle de facturation est le plus récent. Si ce cycle de facturation est un autre que celui du 16 novembre au 15 décembre, veuillez indiquer les dates du cycle de facturation.

**Cette estimation doit être fondée sur la fourniture des services énumérés aux annexes 1A et 1B des observations de TPSGC du 11 décembre 2008 (y compris les volumes indiqués aux présentes), en prenant pour hypothèse qu’ils sont fournis suivant les mêmes modalités et conditions que celles des trois cycles de facturation antérieurs.

***Les nouveaux services DVAC sont tels qu’indiqués au tableau du paragraphe 1, annexe 1A, observations de TPSGC du 11 décembre 2008; ils sont également décrits au paragraphe 2(c) du même document.

b) Si les revenus mensuels payés par TPSGC sont différents pour un des cycles antérieurs ou pour le prochain cycle de facturation, l’écart observé est-il le résultat de la migration des services? Dans la négative, comment expliquer cet écart?

2.  Dans les observations de Bell Canada du 11 décembre 2008, la compagnie a indiqué qu’elle déposait une proposition d’AP comprenant des services tarifés personnalisés, offerts indépendamment de tout achat de services de concurrents faisant l’objet d’une abstention de la réglementation, et que TPSGC pouvait souscrire à cette proposition, tout en souscrivant (ou non) à tout autre service de son choix faisant l’objet d’une abstention de la réglementation, ou à tout autre service réglementé offert par Bell Canada dans le cadre de son Tarif général.

Dans ses observations en réplique du 17 décembre 2008 TPSGC a indiqué qu’à compter de cette date, il n’avait reçu aucune offre de Bell concernant les services faisant l’objet d’une abstention de la réglementation.

a)  Bell Canada doit fournir les détails de sa proposition concernant les services faisant l’objet d’une abstention de la réglementation, plus particulièrement, elle doit :

i)  Confirmer si elle a ou non présenté une offre à TPSGC concernant les services faisant l’objet d’une abstention de la réglementation;
ii)  Si elle a présenté une offre, elle doit fournir une copie de l’offre et de toute communication échangée entre elle et TPSGC suite à cette offre;
iii)  Si elle n’a présenté aucune offre, elle doit fournir les renseignements les plus précis dont elle dispose quant aux tarifs, modalités et conditions qui seraient offerts à TPSGC en rapport à ces services qui font l’objet d’une abstention de la réglementation, y compris les revenus mensuels totaux;
iV)  Si les services qu’elle offre (ou prévoit offrir) à TPSGC sont différents de ceux qui sont énumérés aux annexes 1A et 1B des observations de TPSGC du 11 décembre 2008, elle doit indiquer ces différences et les justifier.

b) Bell Canada doit préciser les revenus mensuels totaux et tous les autres frais que TPSGC aurait à payer si elle acceptait l’offre intégrale de Bell relativement à la proposition d’AP, les services réglementés dans le cadre du Tarif général et les services faisant l’objet d’une abstention de la réglementation, en prenant pour hypothèse que les services offerts sont ceux qui sont énumérés aux annexes 1A et 1B des observations de TPSGC du 11 décembre 2008. Fournir une ventilation de ces revenus mensuels totaux proposés et préciser tous les autres frais relativement à ce qui suit : proposition d’AP, éléments du Tarif général et chacun des services faisant l’objet d’une abstention de la réglementation.

 c) Indiquer s’il est ou non possible ou pratique pour TPSGC d’obtenir ces services faisant l’objet d’une abstention de la réglementation auprès d’autres fournisseurs, étant donné les besoins particuliers de TPSGC, et ce, tout en satisfaisant ses exigences relatives aux quantités, à la durée et aux délais. Dans ce contexte, quelles forces du marché peuvent influer sur le comportement de Bell Canada pour ce qui est de chacun des services faisant l’objet d’une abstention de la réglementation? Fournir les renseignements complets à l’appui de votre réponse, y compris le nom de toute source autre pouvant offrir ces services. 

3. Une classification des services faisant l’objet d’une abstention de la réglementation et tarifés est incluse à titre confidentiel dans l’annexe 2 jointe à la présentation conjointe de Bell Canada et de TPSGC du 28 novembre 2008; Cette classification est fondée sur l’hypothèse selon laquelle ces services ont été fournis sur une base autonome.

a)  Mettre à jour cette liste pour qu’elle reflète les services tels qu’ils sont énumérés aux annexes 1A et 1B des observations de TPSGC du 11 décembre 2008, ainsi que les volumes indiqués aux présentes.

b)  Fournir, pour chaque service faisant l’objet d’une abstention de la réglementation figurant dans cette liste, la décision du Conseil ayant mené à son abstention de la réglementation. S’il y a des services pour lesquels le Conseil ne s’est pas gardé le droit que lui confère l’article 27(2) de la Loi sur les télécommunications (la Loi), l’indiquer dans la liste mise à jour.

4.  Des préoccupations ont été soulevées dans cette instance. Selon celles-ci, la proposition d’établissement des prix et les modalités de services de Bell Canada ne seraient pas conformes à l’article 27 de la Loi.  Pour ce qui est des services réglementés et des services faisant l’objet d’une abstention de la réglementation qui sont énumérés aux annexes 1A et 1B des observations de TPSGC du 11 décembre 2008 :

(i)           Bell Canada s’accorde-t-elle une préférence indue ou agit-elle de façon discriminatoire à l’égard d’une autre personne? Dans l’affirmative, fournir une justification détaillée.
(ii)          La discrimination est-elle injuste? La préférence est-elle indue ou déraisonnable? Dans l’affirmative, fournir une justification détaillée.

Date de modification :

2008-12-19