ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 1 décembre 2008
Nº de dossier : 8661-P54-200815251
Par courriel
Liste de distribution
Madame Brenda Wyber
Gestionnaire
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Division des services de télécommunication
Place du Portage, Phase III, 4C1
11, rue Laurier
Gatineau (Québec)
K1A 0S5
OBJET : Demande que Travaux publics et Services gouvernementaux Canada a présentée au Conseil afin qu'il rende une décision, en vertu de l'article 27 de la Loi sur les télécommunications , concernant les services de télécommunication offerts par Bell Canada
Madame, Monsieur,
Le 20 novembre 2008, le personnel du Conseil a publié une lettre concernant la demande que Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) lui a présentée le 10 novembre 2008 afin qu'il rende une décision concernant la fourniture continue de certains services que Bell Canada fournit actuellement aux termes d'un arrangement personnalisé qui prendra fin le 15 décembre 2008.
Dans sa lettre, le personnel du Conseil a déclaré qu'il s'attendait à ce que TPSGC et Bell Canada poursuivent les négociations afin de résoudre l'affaire, sans qu'il ait à intervenir. Il a indiqué que si une entente n'avait pas été conclue entre les deux parties le 28 novembre 2008, il établirait un processus accéléré afin de déterminer les modalités selon lesquelles les services seraient fournis après le 15 décembre 2008.
Le 28 novembre 2008, le Conseil a reçu un mémoire contenant à la fois les observations de TPSGC et celles de Bell Canada. Les parties ont affirmé qu'elles n'étaient pas parvenues à une entente concernant la fourniture des services par Bell Canada. Dans leur mémoire, les parties ont également soulevé la question visant à déterminer si le Conseil peut imposer un arbitrage de l'offre finale, ou tout autre moyen de résoudre le conflit, dans le contexte de la demande de TPSGC.
Le personnel du Conseil fait remarquer que dans sa demande, TPSGC a notamment réclamé que le Conseil détermine la tarification qui serait juste et raisonnable s'il venait à conclure que la proposition tarifaire de Bell n'est pas conforme aux paragraphes 27(1) et 27(2) de la Loi sur les télécommunications .
Le personnel du Conseil indique que dans sa demande, TPSGC semblait réclamer une décision ayant force exécutoire. Afin de clarifier son point de vue, TPSGC doit présenter au Conseil, au plus tard le 2 décembre 2008 (en fin de journée), une déclaration indiquant clairement la mesure de redressement qu'il souhaite, y compris des ordonnances ou des directives du Conseil, au besoin, et en signifier copie à toute la liste de distribution ci-jointe.
Lorsqu'un document doit être présenté ou signifié à une date précise, il doit être reçu, et non seulement envoyé, au plus tard à cette date. Un exemplaire du document déposé auprès du Conseil doit également être envoyé aux adresses suivantes : christine.bailey@crtc.gc.ca et anthony.mcintyre@crtc.gc.ca .
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Directeur exécutif,
Télécommunications,
L'original signé par :
John Traversy
c.c. : C. Bailey, CRTC, 819-997-4557, christine.bailey@crtc.gc.ca
A. McIntyre, CRTC, 819-994-7572, anthony.mcintyre@crtc.gc.ca
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Direction générale des approvisionnements et Direction générale de l'achat de systèmes de télécommunication
Brenda Wyber, gestionnaire, Division des services de télécommunication
brenda.wyber@tpsgc-pwgsc.gc.ca
Bell Canada - David Palmer, directeur des Affaires réglementaires
bell.regulatory@bell.ca
Société TELUS Communications - Terry Connolly, directeur des Affaires réglementaires
regulatory.affairs@telus.com
MTS Allstream Inc. - Teresa Griffin-Muir, vice-présidente des Affaires réglementaires
workstation@mtsallstream.com
Communications Rogers Câble inc. - Brenda Stevens, directrice des Relations interentreprises
brenda.stevens@rci.rogers.com
Coalition des consommateurs de services de communication
Jennifer M. Long, avocate
jennifer.mlong@gmail.com
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