ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8665-C12-200814021
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LettreOttawa, le 13 novembre 2008 No dossier : 8665-C12-200814021 Monsieur Dave Palmer Monsieur Kenneth G. Englehart Objet : Portée de l'avis public de télécom CRTC 2008-14 Messieurs, Dans leurs lettres du 24 octobre 2008, Bell Canada et Bell Aliant (les Compagnies), ainsi que Rogers Communications Inc. (Rogers) dans sa lettre du 3 novembre 2008, ont demandé que le Conseil élargisse la portée de l'avis public 2008-14[1] . Les Compagnies ont notamment proposé que la portée de l'avis public 2008-14 soit élargie pour permettre aux parties intéressées de faire des observations sur la pertinence de la Partie IV, paragraphe 4(d) des Règles sur les télécommunications non sollicitées [2] . Cette règle, initialement instaurée par le Conseil dans la décision de télécom 1994-10[3] , énonce les exigences relatives à l'identification lorsque l'utilisation des composeurs-messagers automatiques (CMA ) est autorisée et précise que : La télécommunication doit commencer par un message donnant clairement le nom de la personne pour le compte de laquelle la télécommunication est faite ainsi qu'une adresse postale et un numéro de télécommunication local ou sans frais permettant de joindre un représentant de l'auteur du message. Si le message transmis dépasse soixante (60) secondes, le message d'identification doit être répété à la fin de la télécommunication. Rogers a proposé d'élargir la portée de l'avis public 2008-14 pour permettre aux parties intéressées de faire des observations sur l'inclusion dans les Règles sur les télécommunications non sollicitées des messages textes (c.-à-d. le Service de message court (SMS)) et les services de messagerie multimédia - SMM (p.ex. vidéo et image). Rogers s'est également dite en faveur de l'expansion de la portée de l'avis public 2008-14, comme l'ont proposé les Compagnies. Dans une lettre du 30 octobre 2008, le Centre pour la défense de l'intérêt public (PIAC), au nom de l'Association des consommateurs du Canada et de l'Organisation nationale anti-pauvreté, a déclaré ne pas s'opposer à la demande des Compagnies, mais a fait remarquer que de nombreuses questions, demandant un suivi, pourraient surgir dans le cadre de l'application de la liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE). Le PIAC a également fait remarquer qu'il s'attendait à ce que le Conseil tienne des instances de suivi après un laps de temps raisonnable pour l'évaluation de la LNNTE. Dans une lettre du 3 novembre 2008, le PIAC a déclaré soutenir la demande de Rogers visant à élargir la portée de l'avis public 2008-14 afin d'inclure les SMS, SMM et autres types de messages textes et messages multimédias envoyés au moyen d'un téléphone. Dans le contexte de l'application de la LNNTE et des Règles sur les télécommunications non sollicitées , le Conseil a cerné trois questions dans l'avis public 2008-14 qui, à son avis, doivent être abordées dès maintenant. Le personnel du Conseil fait remarquer que les Règles sur les télécommunications non sollicitées , y compris les Règles sur les CMA , ont fait l'objet d'un examen approfondi dans la Décision de télécom CRTC 2007-48. Le personnel du Conseil fait également remarquer que la LNNTE et le nouveau cadre applicable aux Règles sur les télécommunications non sollicitées ont été lancés récemment le 30 septembre 2008. Le Conseil et l'industrie du télémarketing sont en période de transition vers ce nouveau régime. Le personnel du Conseil fait remarquer de plus que la Loi modifiant la Loi sur les télécommunications , L.C. 2005, ch. 50, qui confère au Conseil le pouvoir de mettre en oeuvre la LNNTE, exige qu'un comité parlementaire soit établi pour entreprendre un examen de l'administration et de la mise en oeuvre des nouvelles dispositions trois ans après l'entrée en vigueur de la Loi (soit le 30 juin 2009). De plus, le personnel du Conseil est d'avis que l'élargissement de la portée de l'avis public 2008-14 de la façon envisagée par les Compagnies et Rogers nuirait à la capacité du Conseil d'étudier de façon adéquate les trois questions pressantes cernées dans l'avis public 2008-14. Le personnel du Conseil estime qu'il faudra probablement procéder à un nouvel examen complet des Règles sur les télécommunications non sollicitées lorsque le Conseil aura acquis plus d'expérience dans la mise en oeuvre du cadre établi dans la Décision de télécom CRTC 2007-48. Compte tenu de ce qui précède, le personnel du Conseil estime prématuré ce genre d'examen pour le moment. Le personnel du Conseil est donc d'avis qu'il ne convient pas, à l'heure actuelle, d'élargir la portée de l'avis public 2008-14. Veuillez agréer, Messieurs, l'expression de nos sentiments les meilleurs. John Traversy, c.c. : Parties aux avis publics 2007-15 et 2008-14 [1] Appel aux observations sur d'éventuelles modifications de certaines Règles sur les télécommunications non sollicitées, Avis public de télécom CRTC 2008-14, 20 octobre 2008.
[2] La version la plus récente des Règles sur les télécommunications non sollicitées se trouve dans l'annexe de la décision Délégation des pouvoirs d'enquête du Conseil concernant les plaintes déposées en vertu des Règles sur les télécommunications non sollicitées , Décision de télécom CRTC 2008-6-1, 20 octobre 2008.
[3] Utilisation des installations des compagnies de téléphone pour la fourniture de télécommunications non sollicitées , Décision Télécom CRTC 94-10, 13 juin 1994.
Mise à jour : 2008-11-13 |
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