ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8663-C41-200813800
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LettreOttawa, le 16 octobre 2008 No. dossier : 8663-C41-200813800 (CoopTel) Par courriel
Madame, Messieurs, Objet: Demande de TELUS concernant la concurrence locale dans le territoire de Cooptel, Téléphone Milot inc., La Compagnie de Téléphone Upton inc., et Sogetel inc. Au paragraphe 160 de la décision Cadre de réglementation révisé applicable aux petites entreprises de services locaux titulaires , Décision de télécom CRTC 2006-14, 29 mars 2006 (la décision 2006-14), le Conseil a ordonné à chaque petite entreprise de services locaux titulaires (petite ESLT), à la suite d'une expression d'intérêt officielle signée d'une entreprise de services locaux ou d'une entreprise demandant à utiliser les services des concurrents dans son territoire, de déposer auprès du Conseil dans les 30 jours un plan de mise en oeuvre. Le Conseil a indiqué que ce plan devrait contenir certains détails, notamment le moment où les tarifs seront déposés, la nature et le coût de revient de ces tarifs, la façon dont les procédures de transfert des clients seraient gérées, le moment de la mise en oeuvre des services locaux des concurrents, les coûts de démarrage de la mise en oeuvre de la concurrence locale, y compris la transférabilité des numéros locaux au besoin, et la façon dont ces coûts seront recouvrés et toute autre question liée à la mise en oeuvre pouvant être propre à cette petite ESLT. Le 16 mai 2008, conformément au paragraphe 160 de la décision 2006-14, Société TELUS Communications (TELUS) a transmis une lettre à CoopTel, Téléphone Milot inc., La Compagnie de Téléphone Upton inc., et Sogetel inc. (les compagnies). Dans chacune de ses lettres, TELUS a présenté aux compagnies l'expression formelle de son intérêt quant à l'utilisation des services aux concurrents dans leur territoire titulaire respectif. Le 16 juin 2008, le Conseil a reçu une lettre de la Société d'administration des tarifs d'accès des télécommunicateurs (la SATAT) indiquant qu'il avait été résolu que la SATAT agirait au nom des compagnies. Dans sa lettre, la SATAT a indiqué que les compagnies étaient dans l'impossibilité actuellement de déposer un plan de mise en oeuvre en accord avec les paragraphes 158 à 168 de la décision 2006-14. La SATAT a expliqué l'incapacité des compagnies en soutenant que 1) il s'agit de la première demande reçu par les compagnies, 2) leurs ressources financières et humaines sont limitées, et 3) plusieurs documents touchant les normes et procédures des services aux concurrents et maintenus par le Comité directeur du CRTC sur l'interconnexion n'existent qu'en version anglaise alors que la majorité des compagnies sont unilingues françaises. La SATAT a indiqué que les compagnies ont retenu les services d'un consultant compétent en la matière afin de les aider dans leurs démarches. Le 25 juin 2008, et le 27 août 2008, TELUS et Cogeco Cable inc. ont respectivement transmis une lettre quant au retard des compagnies pour le dépôt de leurs plans de mise en oeuvre. À ce jour, le Conseil n'a reçu aucun plan de mise en oeuvre concernant les demandes de TELUS pour la concurrence locale dans le territoire de désserte des compagnies. Le personnel du Conseil note que les demandes de TELUS ont été présentées aux compagnies il y a plus de 140 jours. Le personnel du Conseil estime que les compagnies ont eu le temps nécessaire au développement de leurs plans de mise en oeuvre. Le personnel du Conseil estime que les plans de mise en oeuvre des compagnies sont visés par la partie VII des Règles de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes . À cet égard, le personnel du Conseil établit le processus comme suit : i) Chaque compagnie doit déposer un plan de mise en oeuvre qui réponde à la demande de TELUS pour la concurrence locale dans son territoire de déserte et ce, en conformité avec les directives du Conseil au paragraphe 160 de la décision 2006-14; ii) Les compagnies ont jusqu'au 6 novembre 2008 pour déposer leurs plans de mise en oeuvre et en signifier une copie à TELUS; iii) Les parties intéressées auront jusqu'au 20 novembre 2008 pour déposer des observations sur les plans de mise en oeuvre des compagnies et en signifier une copie aux compagnies visées; iv) Les compagnies auront jusqu'au 1er décembre 2008 pour déposer des observations en réplique. Lorsqu'un document doit être déposé ou signifié à une date précise, il doit être effectivement reçu, et non seulement envoyé, à la date indiquée. Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués. La gestionnaire principale, Tarifs L'original signé par Suzanne Bédard cc: Terry Connolly, Société TELUS Communications, terry.connolly@telus.com Mise à jour : 2008-10-16 |
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