ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8622-T7-200812083
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LettreOttawa, le 30 Septembre 2008 N/Réf. : 8622-T7-200812083 Par courriel Madame Sharon Chuter - et - Monsieur Tim Stinson Objet : Demande en vertu de la partie VII présentée par Tuckersmith Communications Co-operative Ltd. contre Bluewater TV Cable Ltd. Madame, Monsieur, Le 5 septembre 2008, le Conseil a reçu la demande mentionnée en objet de Tuckersmith Communications Co-operative Ltd. Dans la Circulaire de télécom du CRTC 2006-11 du 7 décembre 2006 intitulée Normes de service relatives au traitement des demandes en matière de télécommunications , le Conseil a déclaré qu'il répartira les demandes en vertu de la partie VII selon deux catégories : les demandes de type 1, qui concernent généralement un nombre restreint de parties ou ne soulèvent aucun enjeu politique important, et les demandes de type 2, qui concernent de nombreuses parties et/ou soulèvent des enjeux politiques importants. Le Conseil a également adopté les normes de service ci-dessous concernant les demandes en vertu de la partie VII :
Le Conseil précisera aux requérantes par lettre, dans les 10 jours suivant la fin de la période allouée à la présentation d'observations relatives à une demande, s'il s'agit d'une demande de type 1 ou de type 2 et la norme de service qui s'applique. Le personnel du Conseil a évalué la demande citée en objet et estime qu'il s'agit d'une demande de type 1. Par conséquent, il prévoit rendre une décision provisoire ou définitive dans les quatre mois suivant la fermeture du dossier. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs. La gestionnaire principale, L'original signé par Suzanne Bédard c.c. : Brendan.Keown, CRTC, 819-953-4720 Mise à jour : 2008-09-30 |
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