ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8661-T66-200807240

Lettre

Ottawa, le 29 juillet 2008

No. dossier : 8661-T66-200807240

par courriel

Monsieur Ted Woodhead
Vice-président, Affaires réglementaires
Politique de télécommunication et réglementation
Société TELUS Communications
215, rue Slater, 8e  étage
Ottawa (Ontario)   K1P 0A6
regulatory.affairs@telus.com  

Objet :  Transférabilité des numéros de services sans fil

Monsieur,

Le 21 mai 2008, le Conseil a reçu une demande de la Société TELUS Communications (la STC) dans laquelle la compagnie réclamait que le Conseil l'autorise à recouvrer la portion des coûts qu'elle a engagés pour modifier le réseau filaire afin de faciliter la transférabilité des numéros de services sans fil (TNSSF). De plus, la STC a déposé, le 11 juillet 2008, ses réponses à la demande de renseignements du Conseil.

La STC doit répondre à la demande de renseignements complémentaire du Conseil en annexe, au plus tard le 30 août  2008.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

La gestionnaire principale, Tarifs,

L'original signé par

Suzanne Bédard

c.c. :   Parties intéressées à l'avis 2006-3
          B. Natraj (Nat Natraj), CRTC, 819-953-5081

Pièce jointe

1)      En référence à la réponse de TELUS à la demande de renseignements du Conseil datée du 18 juin 2008, fournir des précisions sur les coûts qui suivent.

a)   En référence à l'article 6.4.1, Dépenses causales afférentes au service - Autres :

i)    En ce qui concerne la VACA estimée et liée au transfert en bloc interentreprises, expliquer les étapes de ce transfert associées à la transférabilité des numéros de services sans fil (TNSSF). De plus, fournir une ventilation de la VACA estimée selon chaque élément de ressources. Dans chaque cas, indiquer la méthode de calcul des coûts en fournissant des précisions sur les coûts unitaires de main-d'oeuvre et les heures de travail correspondantes, les coûts unitaires et les facteurs influant sur la demande, etc.

ii)    En ce qui a trait à la VACA estimée et liée à l'élaboration du projet sur les Lignes directrices relatives aux commandes locales canadiennes, version 6 (les Lignes directrices, v. 6) expliquer, avec justification à l'appui, pourquoi les coûts de développement du projet associés à la mise en oeuvre des Lignes directrices, v. 6, s'appliquent en particulier à la TNSSF. De plus, fournir une ventilation de la VACA estimée selon les différents éléments de ressources. Dans chaque cas, indiquer la méthode de calcul des coûts en fournissant des précisions sur les coûts unitaires de main-d'oeuvre et les heures de travail correspondantes, les coûts unitaires et les facteurs influant sur la demande, etc. Si les coûts associés à la mise en oeuvre des Lignes directrices, v. 6, s'appliquent à des services autres que la TNSSF, indiquer le pourcentage des coûts qui s'applique à la TNSSF, en donnant des explications, avec justification à l'appui.

b)   En référence à l'article 6.4.2, Coûts en immobilisations attribuables au service - Logiciels, expliquer, avec justification à l'appui, les mises à niveau que la STC doit effectuer concernant son système de traitement des demandes de services locaux et les interfaces systèmes connexes pour tenir compte des changements décrits dans les Lignes directrices, v. 6, en ce qui a trait en particulier à la TNSSF. Si le logiciel s'applique à d'autres services que la TNSSF, indiquer la part d'utilisation du logiciel, en pourcentage, qui s'applique à la TNSSF ainsi que la méthode de calcul utilisée, avec chiffres à l'appui.

c)   En référence à l'article 6.4.3, Coûts en immobilisation attribuables à la demande - Commutation (point de transfert des signaux), préciser la fonctionnalité fournie qui correspond aux coûts associés à la plateforme Tekelec et au système Geoprobe, et expliquer les liens avec la TNSSF. De plus, indiquer la méthode de calcul des coûts associés à la plateforme Tekelec et au système Geoprobe et fournir une ventilation de la VACA estimée selon les différents éléments de ressources. Dans chaque cas, indiquer la méthode de calcul des coûts en fournissant des détails sur les coûts unitaires de main-d'oeuvre et les heures de travail correspondantes, les coûts unitaires et les facteurs influant sur la demande, etc.  

2)      Se référer au paragraphe  13 de la nouvelle demande de TELUS en vertu de la partie VII, datée du 11 juillet 2008, où la compagnie a proposé de hausser de 0,07 $ son plafond tarifaire applicable aux services de résidence qui font l'objet d'une abstention de la réglementation.

Expliquer, avec justification à l'appui, la conformité de cette proposition par rapport au paragraphe 454 de la Décision de télécom CRTC 2006-15, où le Conseil a jugé convenable de conserver ses pouvoirs et fonctions en vertu du paragraphe 27(1) de la Loi sur les télécommunications aux seules fins d'imposer un prix plafond au SLB de résidence autonome. Le Conseil a estimé qu'un tel prix plafond protégerait les clients vulnérables et laissés pour compte contre les hausses tarifaires déraisonnables dans un milieu déréglementé où aucune garantie de tarification n'est appliquée.

Mise à jour : 2008-07-29