ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8663-C12-200717738
Cette page Web a été archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.
LettreOttawa, le 20 juin 2008 No. dossier : 8663-C12-200717738 Par courriel Liste de distribution Objet : Suivi de la Décision de télécom CRTC 2007-125 intitulée Comité directeur du CRTC sur l'interconnexion - Rapport de non-consensus sur une architecture fonctionnelle pour la mise en oeuvre du service E9-1-1 associé au service VoIP mobile au Canada (la décision 2007-125) Madame, Monsieur, Le Conseil a reçu des lettres de Cogeco Cable Inc, Quebecor Media Inc., Rogers Communications Inc. et Shaw Communications (collectivement, les fournisseurs de services d'accès (FSA)), ainsi que de Bell Aliant Communications régionales, société en commandite (Bell Aliant), Bell Canada, Saskatchewan Telecommunications et la Société TELUS Communications (collectivement, les Compagnies) datées du 11 juin 2008. Ces lettres sont en réponse aux demandes de renseignements que le Conseil a adressées le 4 juin 2008, et aux demandes de réponses complémentaires aux demandes de renseignements soumises par Cogeco Cable Inc., au nom des FSA, et par la Coalition des fournisseurs d'accès Internet et de Primus Canada (collectivement, les fournisseurs de services téléphoniques Internet (FSTI)) . Les FSTI ont demandé que les FSA fournissent des réponses complémentaires à leurs demandes de renseignements et que soient divulgués des renseignements déposés à titre confidentiel. Dans leur réponse, les FSA ont divulgué les renseignements requis et ils ont répondu aux demandes de renseignements des FSTI. Les FSTI et les FSA ont demandé que les Compagnies fournissent des réponses complémentaires à des demandes de renseignements antérieures et qu'elles divulguent certaines informations sur les coûts, déposées à titre confidentiel. En réponse aux demandes de réponses complémentaires, les Compagnies ont fait valoir en général :
En référence à la demande de renseignements ESLT(CRTC)14mai08-04, Primus Canada a demandé au Conseil qu'il ordonne aux Compagnies de divulguer tous les tarifs réduits contenus dans le dossier public. TELUS, Bell Canada et Bell Aliant ont fait valoir que le but convenu de la présence instance est d'évaluer la viabilité économique de la solution i2 canadienne et non d'évaluer les tarifs spécifiques proposés par les Compagnies. Bell Canada et Bell Aliant ont ajouté qu'il revient au Conseil et non à Primus de décider si la solution i2 canadienne est rentable ou non. Bell Canada et Bell Aliant ont également fait valoir que Primus n'avait fourni aucune raison justifiant la divulgation des renseignements déposés à titre confidentiel en réponse à la demande de renseignements, sauf en référence au processus de réponses complémentaires qui a eu lieu avant l'instance. TELUS a précisé avoir fourni l'impact du tarif par utilisateur, conformément aux scénarios énoncés par le Conseil, et a fait remarquer que ces scénarios ne sont pas nécessairement conformes à l'approche tarifaire dont elle se sert. Les tarifs calculés ne reflètent donc pas nécessairement le tarif que TELUS proposerait. Résultats de l'analyse du personnel du Conseil Le personnel du Conseil a examiné les demandes de divulgation que les différentes parties lui ont présentées et la façon dont les Compagnies et les FSA ont répondu à ces demandes. Il estime que les Compagnies et les FSA ont répondu adéquatement et qu'elles ont fourni des précisions dans leurs réponses aux demandes de renseignements complémentaires. Le personnel du Conseil fait également remarquer que certaines demandes de réponses complémentaires dépassent la portée de l'instance ou bien elles constituent effectivement de nouvelles questions. En référence à la demande de renseignements ESLT(CRTC)14mai08-04, le personnel du Conseil estime que le but premier de l'instance est d'évaluer la viabilité économique de la proposition i2 canadienne, ainsi que de cerner des propositions de recouvrement des coûts pour les parties qui fournissent les diverses composantes de ce service. Le personnel du Conseil fait remarquer que les données sur les tarifs par utilisateur final pour les études de base ont été versées au dossier public à la suite d'une conclusion que le Conseil a tirée dans une lettre du 24 avril 2008. Il juge important que les parties disposent de toute l'information nécessaire pour évaluer adéquatement les mémoires. Il précise que les répercussions des différents scénarios sur les tarifs finals constituent des renseignements précieux sur l'élasticité des coûts, mais à un degré de ventilation tel que leur divulgation ne peut causer aucun tort aux Compagnies. Le personnel du Conseil précise que la divulgation de ces renseignements est conforme aux conclusions qu'il a rendues antérieurement concernant les renseignements qui doivent être divulgués pour les services dont les tarifs sont établis en fonction des coûts de la Phase II plus un supplément de 15 p. 100. De tels renseignements ont été divulgués dans des instances antérieures. En se basant sur cette évaluation, le personnel du Conseil enjoint les Compagnies à divulguer complètement les tarifs fournis en réponse à la demande de renseignements ESLT(CRTC)14mai08-4. Dans le cas de Bell Aliant, la compagnie doit fournir des estimations révisées puisqu'elle a déposé une étude de coûts révisés le 11 juin 2008. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs. Le directeur général, L'original signé par Paul Godin c.c. Marc Pilon 819-997 4535 p.j. (1) Liste de distribution Cogeco Cable Inc. Mise à jour : 2008-06-20 |
- Date de modification :