ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8622-C51-200805153
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LettreOttawa, le 19 juin 2008 No. dossier : 8622-C51-200805153 Madame Micheal Vonn, Objet : Demande présentée en vertue de la partie VII par l'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique en vue d'obtenir des ordonnances obligeant Bell Canada à cesser de restreindre le Service d'accès par passerelle Madame, Le Conseil a reçu une demande datée du 12 juin 2008 et présentée par L'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique (ALCCB) en vertu de la partie VII des Règles de procédure en matière de télécommunications du CRTC dans laquelle la ALCCB réclame que le Conseil émette certaines ordonnances obligeant Bell Canada à cesser de restreindre le service de gros connu sous le nom de Service d'accès par passerelle (SAP). Le personnel du Conseil indique qu'il examine les questions soulevées dans cette demande dans le cadre de l'instance concernant la Demande visant à obtenir certaines ordonnances obligeant Bell Canada à cesser de restreindre ses services d'accès LNPA de gros présentée par l'Association canadienne des fournisseurs Internet le 3 avril 2008 (N/Réf. : 8622-C51-200805153). Par conséquent, la demande présentée par la ALCCB le 12 juin 2008 sera ajoutée au dossier public de cette instance et sera examinée à titre d'observation présentée par une partie intéressée. Dans une lettre du 19 juin 2008, le personnel du Conseil a établi le nouveau processus ci-dessous afin de traiter la demande de l'ACFI de façon définitive. Les parties intéressées (autres que Bell Canada et l'ACFI) peuvent présenter au Conseil leurs observations concernant les questions que l'ACFI a soulevées dans sa demande, et en signifier copie à Bell Canada et à l'ACFI, au plus tard le 3 juillet 2008 . Bell Canada peut présenter sa réponse au Conseil, et en signifier copie à l'ACFI, au plus tard le 10 juillet 2008 . L'ACFI peut présenter sa réplique au Conseil, et en signifier copie à Bell Canada, au plus tard le 17 juillet 2008 . Si la ALCCB souhaite présenter des observations supplémentaires, elle peut le faire conformément au processus susmentionné. Les documents devant être présentés au Conseil ou aux parties conformément au processus susmentionné doivent être reçus, et non seulement envoyés, au plus tard aux dates prescrites. Veuillez agréer, Madame, l'expression de mes sentiments les meilleurs. Le directeur général, L'original signé par Paul Godin c.c. : Mirko Bibic, Bell Canada , bell.regulatory@bell.ca Mise à jour : yyyy-mm-dd |
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