ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8622-C51-200805153

Lettre

Ottawa, le 15 mai 2008

No de dossier : 8622-C51-200805153

M. Tom Copeland
Président
Association canadienne des fournisseurs Internet
tom@eagle.ca

- et -

M. Mirko Bibic
Chef, Affaires réglementaires
Bell Canada
bell.regulatory@bell.ca

Objet : Demande visant à obtenir certaines ordonnances obligeant Bell Canada à cesser de restreindre ses services d'accès LNPA de gros

Messieurs,

Le Conseil a reçu une demande datée du 3 avril 2008 et présentée par l'Association canadienne des fournisseurs Internet (ACFI) conformément à la partie VII des Règles de procédure en matière de télécommunications du CRTC, dans laquelle l'ACFI réclame que le Conseil publie certaines ordonnances obligeant Bell Canada à cesser de restreindre les services LNPA de gros et, en particulier, le service de gros nommé Service d'accès par passerelle (SAP).

Dans le cadre de sa demande, l'ACFI a réclamé un redressement provisoire sur une base accélérée.   Le Conseil a rendu sa décision sur la demande de redressement provisoire dans la décision de télécom 2008-39.

Dans la présente lettre, le personnel du Conseil établit le processus afférent au traitement de la demande de l'ACFI de façon définitive.

Le personnel du Conseil relève que d'autres parties ont déposé des observations relativement à la demande de l'ACFI en vertu de la partie  VII .   Ces observations ne seront examinées dans le cadre de cette instance que dans la mesure où elles ont trait aux questions particulières soulevées par l'ACFI dans sa demande.  

Le personnel du Conseil a adressé des demandes de renseignements à l'ACFI et à Bell Canada afin d'étoffer le dossier.

Bell Canada doit déposer ses réponses aux demandes de renseignements fournies à l'annexe 1 à cette lettre au plus tard le 29 mai 2008.

L'ACFI doit déposer ses réponses aux demandes de renseignements fournies à l'annexe 2 à cette lettre au plus tard le 29 mai 2008.

Les parties intéressées (autres que Bell Canada and l'ACFI) peuvent déposer auprès du Conseil des observations concernant les questions soulevées par l'ACFI dans sa demande et en signifier une copie à Bell Canada et à l'ACFI au plus tard le 12 juin 2008.

Bell Canada peut déposer sa réponse auprès du Conseil et en signifier une copie à toutes les autres parties au plus tard le 19 juin 2008.

L'ACFI peut déposer auprès du Conseil une réponse et en signifier une copie à toutes les autres parties au plus tard le 26 juin 2008.

Le Conseil entend rendre une décision sur les questions soulevées dans la demande de l'ACFI dans les 90 jours suivant la fermeture du dossier.

Les documents devant être présentés au Conseil ou aux parties conformément au processus susmentionné doivent être reçus, et non seulement envoyés, au plus tard aux dates prescrites.

Veuillez agréer, Messieurs, l'expression de mes sentiments distingués.

Paul Godin
Directeur général, Concurrence, Coûts des services et Tarifs,
Télécommunications

Annexe

Annexe 1 : Demandes de renseignements à Bell Canada

1)   Au paragraphe 20 de la réponse de Bell Canada, la compagnie a fourni des renseignements au sujet des utilisateurs finals et du trafic en période de pointe qui se situent avant l'introduction de sa solution de gestion du trafic Internet.

a) Bell Canada déclare que 5 % des utilisateurs généraient 60 % du trafic total et que 60 % de ce trafic était du trafic poste à poste, et Bell Canada conclut que cette situation avait une incidence négative sur 95 % de ses abonnés.   Indiquer de manière exhaustive les motifs et les éléments de preuve à l'appui de l'opinion de Bell Canada selon laquelle 95 % de ses clients étaient touchés de façon négative.   En outre, préciser si Bell Canada conclut que 95 % de ses clients ou 95 % de tous les utilisateurs finals du service Internet de détail (c'est-à-dire, y compris les clients des FSI indépendants qui utilisent le SAP pour fournir leurs services Internet haute vitesse de détail) sont affectés de façon négative.

b)   Expliquer en détail comment ont été établies les valeurs du trafic total et du trafic poste à poste durant les périodes de pointe.   L'explication doit décrire la manière dont les mesures ont été calculées; préciser la période à laquelle les mesures ont été prises; indiquer la période de pointe qui a été utilisée; indiquer si un échantillon unique ou une moyenne sur plusieurs jours (indiquer le nombre de jours) ont été utilisés.   L'explication doit décrire à quels points (composantes de réseau, liaisons de réseau) du réseau supportant le SAP et l'accès au service Internet de détail les mesures ont été prises. Fournir les raisons pour lesquelles ces points du réseau ont été utilisés.

c)   Expliquer en détail comment Bell Canada a établi la largeur de bande disponible en période de pointe qui est mentionnée au paragraphe 20 de sa réponse.   En ce qui concerne le diagramme du réseau qui suit le paragraphe 19 de sa réponse (et qui illustre la voie suivie par le trafic des utilisateurs finals utilisant le SAP ou l'accès au service Internet de détail), décrire à quelles composantes du réseau et liaisons de réseau Bell Canada établit la largeur de bande disponible.   Expliquer pourquoi des composantes ou liaisons de réseau particulières ont été utilisées pour établir la largeur de bande disponible.

2)   Dans les paragraphes 20 et 21 de la réponse de Bell Canada, la compagnie a soutenu qu'elle avait mis en ouvre sa solution de gestion du trafic Internet pour atténuer la congestion du réseau.

a)   Fournir les critères que Bell Canada utilise pour conclure qu'il existe une congestion dans quelque composante ou liaison de son réseau utilisé pour offrir l'accès haute vitesse ( SAP et accès au service Internet de détail).

b)   Indiquer précisément où la congestion survient dans le réseau de Bell Canada utilisé pour offrir l'accès au service Internet haute vitesse.   La réponse doit préciser quelles parties du réseau (p. ex. central téléphonique MALAN, réseau regroupé, serveur d'accès à large bande, dorsale) et quelles composantes ou liaisons de réseau dans les différentes parties du réseau constituent les sources de la congestion. La réponse doit traiter toute différence dans les sources de la congestion en fonction des diverses régions géographiques du réseau.

c)   Préciser toutes les autres méthodes, le cas échéant, qui sont envisagées par Bell Canada comme une solution de rechange au lissage du trafic poste à poste afin de résorber la congestion du réseau qu'elle a décrite, et expliquer les raisons pour lesquelles une méthode n'a pas été retenue. Inclure une discussion des conditions dans lesquelles Bell Canada serait prête à augmenter la capacité de son réseau pour résorber la congestion.

d)   Se référer au paragraphe 20 de la réponse de Bell Canada. Durant les périodes de pointe précédant le déploiement de sa solution de gestion du trafic, 60 % du trafic total correspondait à 33 % de la largeur de bande disponible.   Le personnel du Conseil note que 100 % du trafic total correspondrait à 55 % (100/60 x 33 %) de la largeur de bande disponible. Fournir une explication détaillée de la raison pour laquelle l'utilisation de 55 % de la largeur de bande disponible nécessiterait le recours à une solution de gestion du trafic pour résorber la congestion.

e)   Indiquer des données sur la croissance du trafic sur le réseau de Bell Canada afin de supporter l'accès au service Internet de 2004 à 2008, en indiquant le mélange de trafic poste à poste et de trafic non poste à poste au fil du temps.   Décrire en outre la mesure dans laquelle Bell Canada a augmenté sa capacité de réseau pour supporter la croissance du trafic.

3)   Dans les paragraphes 20 et 21 de sa réponse, Bell Canada a fourni des statistiques de trafic pour les périodes de pointe et elle a décrit les répercussions de la gestion du trafic sur le trafic aux périodes de pointe.   Fournir l'information suivante afin de préciser davantage les répercussions de la gestion du trafic :

a)   Pour chaque période décrite ci-dessous, indiquer les renseignements sur le volume du trafic demandés dans le tableau.   Pour chaque période : traiter tous les clients du SAP comme un FSI en additionnant les renseignements afférents à tous les FSI qui sont des clients du SAP ; et préciser comment la compagnie a défini les périodes de pointe et les périodes hors pointe afférentes, y compris les périodes correspondant aux renseignements fournis.   Pour les périodes 2 et 3 : fournir les renseignements demandés pour les périodes de pointe et les périodes hors pointe afférentes relatives à la totalité du trafic acheminé par des serveurs d'accès à large bande dotés de l'équipement activé servant à l'inspection approfondie de paquets (IAP); et utiliser la période de mesure la plus récente pour chaque période pour laquelle des données sont disponibles.

La description des périodes est la suivante : Période 1 - la période la plus récente précédant le déploiement de la solution de lissage du trafic poste à poste le 28 octobre 2007; Période 2 - une période durant laquelle Bell Canada a effectué un lissage du trafic poste à poste relativement à ses clients du service Sympatico uniquement; Période 3 - la période depuis le 14 mars 2007 durant laquelle Bell Canada a également procédé à un lissage du trafic poste à poste des utilisateurs finals qui sont des clients des FSI utilisant son SAP .

TABLEAU

* Remarque :    « Trafic total » correspond au « Total pour la période de pointe et la période hors pointe » plus le trafic acheminé par les serveurs d'accès à large bande qui ne sont pas dotés de l'équipement IAP activé durant la période en question. 

b)   Pour chaque période de mesure utilisée pour les périodes 2 et 3 ci-dessus : indiquer le (i) nombre et le pourcentage de serveurs d'accès à large bande dotés d'un équipement IAP activé, et (ii) le nombre de serveurs d'accès à large bande.

c)   Fournir les renseignements demandés dans le tableau au paragraphe (a) ci-dessus sur une base par utilisateur final, en utilisant la méthode décrite dans le paragraphe (a) [c.-à-d. traiter tous les clients du SAP comme un FSI].

4)   Indiquer la réponse de la compagnie aux allégations de l'ACFI au paragraphe 25 de sa réponse.

5)   Au paragraphe 41 de sa réponse, Bell Canada a fait valoir qu'elle utilisait l'IAP « comme une composante de sa solution de gestion du trafic Internet ».   Nommer et décrire les autres composantes de la solution de gestion du trafic Internet de Bell Canada. 

6)   Au paragraphe 22 de sa réponse, Bell Canada a soutenu que les rapports quotidiens sur le trafic et des vérifications à l'interne continuaient de confirmer que le trafic lié au RPV, au VoIP et à la lecture en transit ne fait pas l'objet d'un lissage ou n'est pas touché par sa solution.   Décrire de manière exhaustive comment fonctionnent l'équipement IAP de Bell Canada et les autres composantes de sa solution de gestion du trafic Internet pour faire en sorte que sa gestion du trafic poste à poste n'affecte pas le trafic lié au RPV, au VoIP et à la lecture en transit.

7)   Au paragraphe 14 de sa réponse, Bell Canada a soutenu que « le contenu même du paquet n'est pas examiné, juste les en-têtes du protocole qui encapsulent le contenu ».   Indiquer si la technologie IAP déployée par Bell Canada a la capacité d'examiner le contenu du trafic poste à poste qui fait l'objet d'un lissage et identifier l'expéditeur et le destinataire.

8)   Fournir la réponse de Bell Canada aux allégations de l'ACFI au paragraphe 16 de sa demande selon lesquelles Bell Canada avait violé une ordonnance du Conseil en omettant de signifier un avis de modifications aux réseaux qui seraient susceptibles de nuire au rendement des réseaux exploités par les membres de l'ACFI.

9)   Préciser, justification à l'appui, les opinions de Bell Canada sur les types de modifications à la fourniture du service, le cas échéant, qui sont reliés au SAP et pour lesquels il serait approprié que Bell Canada signifie dans le futur des préavis aux clients du SAP .

Annexe 2 : Demandes de renseignements à l'ACFI

1)   Au paragraphe 92 de sa demande, l'ACFI a allégué que « Bell Canada réduisait le débit disponible aux clients finals de ces [c.-à-d. indépendants] FSI par près de 90 % ».   Indiquer si la réduction du débit alléguée par l'ACFI survient sur une base régulière dans le temps parmi les clients finals de ses membres.   De plus, décrire la mesure de la réduction.   Inclure des éléments de preuve et des données à l'appui de la réponse de l'ACFI.

2)   Au paragraphe 103 de sa demande, l'ACFI a soutenu qu'« à la connaissance de l'ACFI, les applications qui ont été touchées comprennent virtuellement tous les types de service de partage de fichiers ainsi que les services de lecture audio ou vidéo en transit, comme la radio Internet et YouTube. »   Fournir tous les éléments de preuve à l'appui de la prétention de l'ACFI selon laquelle ces applications ont été touchées.

3)   Fournir des éléments de preuve à l'appui des autres observations soumises par l'ACFI au paragraphe 103 de sa demande au sujet (a) de la « perte de la fonctionnalité critique, pour laquelle le temps est un facteur important, qui est liée à la fourniture de ces services » et (b) du fait que ces pertes « ont dégradé ces services au point de remettre en cause leur utilité pratique ou désirabilité aux yeux des utilisateurs finals ».

4)   Indiquer s'il est des FSI membres de l'ACFI utilisant le SAP de Bell Canada pour offrir des services Internet haute vitesse de détail en Ontario et/ou au Québec qui effectuent un lissage du trafic pour leurs utilisateurs finals et, le cas échéant, de quelle manière et pour quelles raisons.   Dans l'éventualité où des FSI membres de l'ACFI se livrent à un lissage du trafic, préciser combien d'entre eux le font.

5)   Décrire comment les membres de l'ACFI déterminent la largeur de bande dont ils ont besoin pour une interconnexion IFSHVG.   Fournir les hypothèses sur la largeur de bande requise par utilisateur final, l'utilisation maximale de l'IFSHVG, le trafic aux heures de pointe par rapport aux ratios de trafic moyens, ainsi que toute autre ligne directrice pertinente utilisée pour définir les besoins de largeur de bande.

Mise à jour : 2008-05-15