ARCHIVÉ - Lettre du Conseil - 8638-C12-200719099
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LettreOttawa, le 12 mai 2008 N/Réf. : 8638-C12-200719099 Par courriel
Monsieur David McKendry Objet :Décision de télécom 2007-130, Création d’une agence indépendante de protection des consommateurs des services de télécommunication; date limite imposée au CPRST pour qu’il présente au Conseil un rapport sur certains domaines et un plan de communications Monsieur, La présente fait suite à votre lettre du 19 mars 2008, que vous nous avez adressée au nom du Commissaire aux plaintes relatives aux services de télécommunication inc. (CPRST) et dans laquelle vous demandiez au Conseil d’accorder une prolongation en ce qui concerne la présentation d’un rapport sur certains domaines, tels qu’établis dans la Décision de télécom CRTC 2007-130 du 20 décembre 2007 intitulée Création d’une agence indépendante de protection des consommateurs des services de télécommunication (la décision 2007-130). Le CPRST a indiqué qu’étant donné le progrès réalisé dans l’établissement d’un conseil d’administration permanent pour le CPRST et les nombreuses tâches que le conseil devra accomplir dans les prochains mois, il sera dans l’impossibilité de fournir des réponses complètes à certaines questions dans les trois mois suivant la date de la décision 2007‑130, tel que demandé par le Conseil. Compte tenu de ce qui suit, le personnel du Conseil estime qu’il serait approprié d’accorder une prolongation de cinq mois au CPRST pour qu’il puisse présenter un rapport au Conseil sur les domaines indiqués au paragraphe 109 de la décision 2007‑130 et un plan de communications détaillé, tel qu’établi au paragraphe 116. Par conséquent, le personnel du Conseil demande au CPRST de lui faire part, au plus tard le 20 août 2008, de ses progrès dans les domaines suivants :
Le personnel du Conseil demande également au CPRST de lui présenter un plan de communications exhaustif, au plus tard le 20 août 2008. Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs. Le directeur,
Gerry Lylyk c.c.: info@ccts-cprst.ca; regulatory.affairs@telus.com; regulatory@bell.aliant.ca; mike.hurley@virginmobile.ca; regaffairs@quebecor.com; document.control@sasktel.sk.ca; bell.regulatory@bell.ca; iworkstation@mtsallstream.com; ken.engelhart@rci.rogers.com; michel.messier@cogeco.com ; angusoliver320@gmail.com; natalie.macdonald@corp.eastlink.ca; ine@ccdonline.ca ; plawson@uottawa.ca; d_stienstra@umanitoba.ca ; blackwell@giganomics.ca; jphunt@vvsii.com ; mike_aumond@gov.nt.ca; sdesy@actq.qc.ca; lefebvre@rogers.com; kerznel@lao.on.ca; joe.parent@vonage.com; ghariton@sympatico.ca; regulatory@lya.com; rob.olenick@tbaytel.com ; support@bcpiac.com; latreille@consommateur.qc.ca; cedwards@ccsa.cable.ca; reglementa@telebec.com; jroots@cad.ca; regulatory@execulink.com; regulatory@primustel.ca; andre.labrie@mcccf.gouv.qc.ca; y.brunelle@telephonelabaie.qc.ca; Regulatory@sjrb.ca; piac@piac.ca; sdesy@actq.qc.ca; regulatoryaffairs@nwtel.ca; Philippe Kent, CRTC (819) 953-4057 Mise à jour : 2008-05-12 |
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