ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8663-C12-200717738
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LettreOttawa, le 24 avril 2008 No. dossier : 8663-C12-200717738 Par courriel Destinataires : Liste de distribution (voir l'annexe) Objet : Suivi de la Décision de télécom CRTC 2007-125 intitulée Comité directeur du CRTC sur l'interconnexion - Rapport de non-consensus sur une architecture fonctionnelle pour la mise en oeuvre du service E9-1-1 associé au service VoIP mobile au Canada (la décision 2007-125) Madame, Monsieur, Le Conseil a reçu des lettres de Cogeco Cable Inc. datées du 14 avril 2008 et des lettres de Quebecor Media Inc., de Rogers Communications Inc., de Shaw Communications et de MTSAllstream Inc. (collectivement, les fournisseurs de services d'accès (FSA)) ainsi que de Bell Aliant Communications régionales, société en commandite, de Bell Canada, Saskatchewan Telecommunications et de la Société TELUS Communications (collectivement, les Compagnies) datées du 15 avril 2008. Ces lettres ont été déposées le 9 avril 2008 en réponse aux observations déposées par Comwave, Primus Canada et Xittel Telecommunications Inc. le 10 avril 2008 et par la Canadian Association of Voice Over IP Providers (CAVP) le 11 avril 2008. Dans la présente lettre, la CAVP, Comwave, Primus et Xittel sont appelées collectivement les fournisseurs de services VoIP (FSVI) . Les FSVI ont réclamé que les Compagnies et les FSA divulguent certains renseignements sur les coûts qu'ils ont soumis à titre confidentiel dans leurs évaluations économiques. Ils ont également fait valoir que si le Conseil agréait à leur demande, ils auraient besoin de dix jours ouvrables supplémentaires pour examiner les nouveaux renseignements ainsi que pour préparer et déposer leurs demandes de renseignements. Partie 1 : Demandes de divulgation Arguments d'ordre général à l'appui de la divulgation additionnelle Les FSVI ont fait valoir que l'intérêt public de la divulgation des renseignements déposés à titre confidentiel l'emportait sur les préoccupations soulevées par les Compagnies et les FSA concernant le préjudice susceptible de découler de la divulgation . Les FSVI ont également soutenu que les renseignements demandés étaient présentés de façon suffisamment générale pour que ce préjudice soit minime ou nul et qu'aucune compagnie ne serait désavantagée par rapport aux autres. Les FSVI ont fait valoir qu'il était largement dans l'intérêt public que certains renseignements sur les coûts soient versés au dossier public, et ce, pour diverses raisons, notamment : a) Si les renseignements demandés ne sont pas divulgués, les FSVI ne pourraient pas présenter des demandes de renseignements pertinentes aux FSA et aux Compagnies, car tous les renseignements sur les coûts en immobilisations et les dépenses contenus dans leurs études économiques respectives ont été abrégés. b) La divulgation des totaux globaux ne révélerait pas de renseignements confidentiels sur les coûts, qu'ils soient propres aux Compagnies ou obtenus à partir de propositions de prix provenant de tierces parties; c) La divulgation répondrait aux exigences de transparence en matière de processus décisionnel et reconnaîtrait la nécessité d'offrir à toutes les parties une possibilité juste et utile de comprendre la question en cause, d) Les FSVI ne pourraient pas raisonnablement se prononcer sur les propositions de recouvrement des coûts si les renseignements demandés ne sont pas divulgués puisqu'ils ne connaissaient pas l'ampleur des coûts. Les FSA sont disposés à déposés l'information demandée par les FSVI. Arguments d'ordre général contre la divulgation additionnelle Les Compagnies ont fait valoir qu'en dépit du fait que le coût du service 9-1-1 associé au service VoIP mobile ait été établi en fonction d'un service de catégorie I comme service de bien public et que le Conseil, dans d'autres instances sur les services de catégorie 1, ait déjà évalué le degré approprié de divulgation applicable n'impliquait pas que le même degré de divulgation s'imposait dans ce cas-ci. Les Compagnies ont fait remarquer que cette instance a pour but d'examiner les coûts de la mise en oeuvre de la solution i2 canadienne et la façon dont ces coûts seraient recouvrés. Elles ont donc fait valoir que le Conseil ne tenait pas une instance pour examiner les tarifs que les Compagnies ont soumis à son approbation et qu'il n'était pas question de dépôt de tarifs dans cette instance. Les Compagnies ont déclaré que les taux, et tarifs associés, seraient déposés ultérieurement et qu'ils seraient assujettis alors aux règles du Conseil concernant le dépôt au dossier public de ces preuves à l'appui. Les Compagnies ont dit avoir décidé de demander le traitement confidentiel des renseignements qu'elles ont déposés dans cette instance à cause des circonstances particulières de l'instance, notamment le fait que plusieurs composantes clés de leur proposition sur l'i2 canadienne pourraient être offerts par les concurrents. Les Compagnies ont ajouté que les renseignements déposés à titre confidentiel étaient très importants et sensibles sur le plan de la concurrence. Le fait de verser au dossier public des renseignements sur les coûts et la demande permettrait aux concurrents réels et potentiels d'avoir accès à de précieux renseignements qui pourraient les aider à élaborer des stratégies de développement de services, de marketing et de vente au détriment des Compagnies. Enfin, les Compagnies ont fait valoir que dans le cadre de cette instance, le Conseil est censé évaluer la viabilité économique de la mise en oeuvre de la solution i2 canadienne et non les FSVI ou les câblodistributeurs. Les Compagnies ont indiqué avoir fourni au Conseil tous les renseignements dont il avait besoin pour déterminer la viabilité économique de la mise en oeuvre de la solution i2 canadienne. Résultats de l'analyse du personnel du Conseil Le personnel du Conseil a examiné les demandes de divulgation des Compagnies et FSA et les réponses à ces demandes. Il estime que le principal objectif de cette instance est d'évaluer la viabilité économique de la proposition i2 canadienne et de déterminer les méthodes de recouvrement des coûts pour les parties fournissant les diverses composantes du service. Il estime que pour garantir que le dossier soit complet, il est essentiel que toutes les parties disposent des renseignements nécessaires pour pouvoir examiner les études de coûts relatives à la solution i2 canadienne dans le cadre de cette instance. Le personnel du Conseil fait remarquer que l es demandes de divulgation de renseignements ayant fait l'objet d'une demande de traitement confidentiel sont évaluées en fonction des articles 38 et 39 de la Loi sur les télécommunications et de l'article 19 des Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications . Dans le cas de chaque demande, l'intérêt public de la divulgation est évalué par rapport au préjudice direct, s'il en est. Le personnel du Conseil fait remarquer en outre que l e degré de préjudice est établi en fonction du degré de concurrence dans un marché donné et du degré de regroupement des renseignements en cause, lequel devrait empêcher toute autre partie d'utiliser ces renseignements pour consolider sa position concurrentielle. Compte tenu de cette évaluation, le personnel du Conseil conclut que les Compagnies et les FSA sont tenus de divulguer les renseignements ci-après contenus dans les évaluations économiques qu'ils ont présentées conformément à la décision 2007-125, le cas échéant : a) Valeur actualisée totale de tous les coûts (somme des parties b, c, d, e ci-dessous) Le personnel du Conseil fait remarquer que la fourniture de ces renseignements est conforme à ses décisions antérieures concernant les renseignements sur les coûts à divulguer à l'égard d'un service tarifé en fonction des coûts de la Phase II plus un supplément de 15 %. Partie II : Demande de prolongation et procédure révisée Le personnel du Conseil note que les FSVI ont indiqué qu'ils auraient besoin de dix jours ouvrables supplémentaires pour examiner les nouveaux renseignements ainsi que pour préparer et déposer leur demandes de renseignements si le Conseil acquiesçait à leur demande voulant que les Compagnies et les FSA versent certains renseignements confidentiels au dossier public. Le personnel du Conseil fait remarquer qu'aucune des parties ne s'est opposée à cette demande, bien que certaines aient fait remarquer qu'une prolongation importante n'était pas justifiée. Compte tenu de ce qui précède, le personnel du Conseil conclut que la procédure établie dans la décision de télécom 2007-125, modifiée dans la lettre du personnel du Conseil du 13 février 2008, est de nouveau modifiée suivant le tableau ci-après . Tous les documents doivent être déposés auprès du Conseil et signifiés à toutes les parties intéressées. Ils doivent être reçus et non simplement envoyés aux dates indiquées.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués . Le directeur général, L'original signé par Suzanne Bédard pour Paul Godin c.c. : Marc Pilon 819 997 4535 Liste de distribution : Cogeco Cable Inc. Mise à jour : 2008-04-24 |
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