ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8640-T69-200800195
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LettreOttawa, le 15 avril 2008 No dossier : 8640-T69-200800195 Par courriel Monsieur Ted Woodhead Monsieur Mirko Bibic Objet : Demande présentée en vertu de la partie VII par la Société TELUS Communications en vue d'obtenir l'abstention de la réglementation des services locaux de résidence dans les circonscriptions de L'Islet, Saint-Roche-des-Aulnais et Saint-Jean-Port-Joli (Québec) Demande présentée en vertu de la partie VII par la Société TELUS Communications en vue d'obtenir l'abstention de la réglementation des services locaux de résidence dans les circonscriptions de Saint-Agapit, Saint-Anselme, Saint-Antoine-de-Tilly, Saint-Apollinaire, Saint-Charles, Sainte-Croix, Saint-Damien-de-Buckland, Saint Édouard de Lotbinière, Saint-Flavien, Saint-François, Saint-Michel, Saint-Raphaël et Val-Alain (Québec) Demande présentée en vertu de la partie VII par Bell Canada en vue d'obtenir l'abstention de la réglementation des services locaux de résidence dans les circonscriptions de Brownsburg, Cowansville, Granby, Luskville, Saint-Paul-d'Abbotsford, Thurso et Waterloo (Québec) Messieurs, Dans sa lettre du 7 mai 2007, le Conseil décrit l'information que les parties doivent fournir lors d'une demande d'abstention de la réglementation. Lorsque le nombre de lignes d'accès local pouvant être desservies par des services locaux de résidence dans une circonscription est inconnu, le Conseil indique qu'une valeur approximative fondée sur les codes postaux doit être utilisée afin d'établir le nombre de ménages pouvant recevoir les services locaux dans la circonscription. Le personnel du Conseil fait remarquer que les parties dans les demandes susmentionnées remettent en question l'exactitude du nombre de ménages d'une circonscription pouvant recevoir des services locaux lorsque le nombre est établi en fonction des codes postaux. Vidéotron ltée (Vidéotron) a donc proposé que le Conseil exige que l'entreprise de services locaux titulaire (ESLT) et l'entreprise de services locaux concurrente (ESLC) lui fournissent une liste de toutes les adresses municipales qu'elles peuvent desservir dans la circonscription pour laquelle l'ESLT demande une abstention de la réglementation des services locaux de résidence. Le personnel du Conseil fait remarquer que dans sa lettre du 11avril 2008, la Société TELUS Communications (STC) appuyait la proposition de Vidéotron. Le personnel du Conseil estime qu'à l'heure actuelle, la valeur approximative que le Conseil a adoptée dans sa lettre du 7 mai 2007 demeure convenable. Toutefois, à la lumière des préoccupations soulevées à l'égard des demandes susmentionnées, le personnel du Conseil accepte - si les parties sont d'accord - d'employer comme valeur le nombre total d'adresses municipales d'une circonscription pouvant être desservies par l'ESLT et Vidéotron. Selon le personnel du Conseil, il n'est pas nécessaire, en ce moment, que les parties fournissent la liste des adresses municipales. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil invite la STC à lui remettre à titre confidentiel, d'ici le 23 avril 2008, le nombre total d'adresses municipales qu'elle peut desservir dans les circonscriptions suivantes : L'Islet, Saint-Agapit, Saint-Apollinaire, Saint-Charles, Saint-Damien, Saint-Edouard, Saint-Raphaël et Val-Alain (Québec). Le personnel du Conseil donne également l'occasion à Bell Canada de lui fournir à titre confidentiel, d'ici le 23 avril 2008, le nombre total d'adresses municipales qu'elle peut desservir dans les circonscriptions suivantes : Brownsburg, Luskville, Thurso et Waterloo (Québec). Le personnel du Conseil note que Vidéotron a déjà déposé auprès du Conseil, à titre confidentiel, le nombre d'adresses civiques qu'elle peut desservir dans le cas de ces 12 circonscriptions. Lorsqu'un document doit être déposé ou signifié au plus tard à une date précise, il doit effectivement être reçu, non pas simplement envoyé, au plus tard à cette date. Veuillez recevoir, Messieurs, mes salutations distinguées. Le directeur par intérim, L'original signé par Mario Bertrand c.c. : I sabelle Morneau, Société TELUS Communications isabelle.morneau@telus.com Mise à jour : 2008-04-15 |
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