ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8622-C51-200805153
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LettreOttawa, le 8 avril 2008 No dossier : 8622-C51-200805153 Monsieur Tom Copeland Monsieur Mirko Bibic Objet : Demande visant à obtenir certaines ordonnances obligeant Bell Canada à cesser de restreindre ses services d'accès LNPA de gros Messieurs, Le Conseil a reçu une demande datée du 3 avril 2008 et présentée par l'Association canadienne des fournisseurs Internet (ACFI) conformément aux articles 7, 24, 25, 27, 32, 36 et 62 de la Loi sur les télécommunications et à la partie VII des Règles de procédure en matière de télécommunications du CRTC , dans laquelle l'ACFI réclame que le Conseil publie certaines ordonnances obligeant Bell Canada à cesser de restreindre les services LNPA de gros et, particulièrement, le service de gros nommé Service d'accès par passerelle (SAP). Dans le cadre de sa demande, l'ACFI a réclamé la publication rapide d'une ordonnance provisoire. Plus précisément, elle a demandé au Conseil de publier une ordonnance obligeant Bell Canada à cesser immédiatement de restreindre le SAP. Étant donné les circonstances, il est approprié d'avoir recours à un processus accéléré pour traiter la demande de redressement provisoire de l'ACFI. Le Conseil estime toutefois que le processus accéléré réclamé par l'ACFI ne laisse pas suffisamment de temps à Bell Canada pour répondre. Les parties doivent donc présenter leurs mémoires conformément au processus établi ci-dessous.
Le processus de traitement de la demande d'ordonnances définitives présentée par l'ACFI sera établi au plus tard à la date à laquelle le Conseil aura rendu sa décision sur la demande de redressement provisoire présentée par l'ACFI. Les documents devant être présentés au Conseil ou aux parties conformément au processus susmentionné doivent être reçus, et non seulement envoyés, au plus tard aux dates prescrites. Veuillez agréer, Messieurs, l'expression de mes sentiments les meilleurs. Le directeur général, L'original signé par Paul Godin Mise à jour : 2008-04-08 |
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