ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8640-B54-200705717 - 8640-B54-200705741 - 8640-C12-200706351
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LettreOttawa, le 23 janvier 2008 No. dossier : 8640-B54-200705717 PAR COURRIEL REQUÉRANT INTIMÉ Objet : Décision de télécom 2007-67 - Demande de Bell Aliant visant l'abstention de la réglementation des services locaux de résidence dans la circonscription de Melbourne, en Ontario Le 16 avril 2007, le Conseil a reçu de Bell Aliant Communications régionales, société en commandite (Bell Aliant) une demande d'abstention de la réglementation des services locaux de résidence dans huit circonscriptions en Ontario, incluant la circonscription de Melbourne. Le 8 juin 2007, suite à une demande du Conseil, Rogers Communications Inc. (RCI) a déposé une réponse supplémentaire à son mémoire initial. RCI identifia alors, parmi les circonscriptions pour lesquelles Bell Aliant demandait une abstention locale dans différentes demandes, des circonscriptions où elle n'était pas en mesure de desservir au moins 75 % du nombre des lignes du service local de résidence que Bell Aliant peut desservir ou dans lesquelles elle n'offrait tout simplement pas de services locaux. Une des circonscriptions identifiées par RCI était la circonscription de Melbourne. Dans son étude de la demande de Bell Aliant du 16 avril 2007, le Conseil a négligé par inadvertance de tenir compte de la réponse supplémentaire de RCI du 8 juin 2007. Dans la décision de télécom 2007-67 du 9 août 2007, le Conseil a conclu qu'il s'abstiendrait de réglementer les services locaux de résidence dans 7 circonscriptions, y compris celle de Melbourne, une fois qu'il aurait établi que Bell Aliant satisfaisait au critère de QS aux concurrents en ce qui a trait à la partie de son territoire de desserte située en Ontario et au Québec. Dans la décision de télécom 2007-123 du 4 décembre 2007, le Conseil a conclu que Bell Aliant répondait au critère de QS aux concurrents dans le contexte de l'abstention locale et qu'il s'abstenait de réglementer les services locaux de résidence dans les circonscriptions mentionnées dans la décision de télécom 2007-67, y compris celle de Melbourne. Le Conseil fait remarquer que selon le dossier de l'instance, RCI ne fournit pas de services locaux de résidence dans la circonscription de Melbourne. De plus, Bell Aliant n'a pas indiqué d'autre fournisseur de service de ligne fixe doté d'installations capable de desservir au moins 75 % du nombre des lignes de services locaux de résidence qu'elle peut desservir dans cette circonscription. Par conséquent, selon le dossier de l'instance, Bell Aliant est le seul fournisseur de service de ligne fixe doté d'installations dans cette circonscription. Compte tenu de ce qui précède, il semble que la circonscription de Melbourne ne satisfait pas au critère d'abstention locale établi dans la décision de télécom 2006-15 modifiée. Par conséquent, le Conseil étudiera de nouveau la demande de Bell Aliant visant l'abstention de la réglementation des services locaux de résidence dans la circonscription de Melbourne. Bell Aliant peut déposer des observations sur la décision du Conseil d'étudier de nouveau la demande de Bell Aliant visant l'abstention de la réglementation des services locaux de résidence dans la circonscription de Melbourne, et en signifier copie à RCI au plus tard le 28 janvier 2008 . Veuillez prendre note que dans la mesure du possible, tous les documents devraient être déposés auprès du Conseil en utilisant le formulaire électronique Procédure en précisant les numéros de référence du Conseil figurant dans la présente lettre. Les parties peuvent accéder au formulaire électronique sur le site Web du Conseil à l'adresse suivante : http://support.crtc.gc.ca/crtcsubmissionmu/forms/main.aspx?lang=e . Une copie du ou des document(s) devrait également être envoyée à Mario Bertrand à mario.bertrand@crtc.gc.ca . Lorsqu'un document doit être déposé ou signifié à une date précise, il doit être reçu, et non simplement envoyé, au plus tard à cette date . Veuillez agréer, Messieurs, l'expression de mes sentiments les meilleurs. Le secrétaire général, Original signé par Robert A. Morin c.c. : Société TELUS Communications Mise à jour : 2008-01-23 |
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