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ARCHIVÉ - Décision de télécom CRTC 2008-79

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Décision de télécom CRTC 2008-79

 

Ottawa, le 4 septembre 2008

 

Bell Canada - Demande d'abstention de la réglementation des services locaux de résidence

  Référence : 8640-B2-200808818
  Dans la présente décision, le Conseil rejette la demande d'abstention de la réglementation des services locaux de résidence présentée par Bell Canada concernant les circonscriptions de Binbrook et de Dunnville (Ontario).
 

Introduction

1.

Le Conseil a reçu une demande présentée par Bell Canada le 19 juin 2008, dans laquelle la compagnie demandait l'abstention de la réglementation des services locaux de résidence1 dans les circonscriptions de Binbrook et de Dunville (Ontario).

2.

Le Conseil a reçu des mémoires ou des données concernant la demande de Bell Canada de la part de Mountain Cablevision Limited (Mountain), Rogers Communications Inc. (RCI) et la Société TELUS Communications (STC). On peut consulter le dossier public de l'instance, qui a été fermé le 12 août 2008, sur le site Web du Conseil à l'adresse www.crtc.gc.ca, sous l'onglet Instances publiques.

 

Résultats de l'analyse du Conseil

3.

Le Conseil a examiné la demande de Bell Canada en fonction des critères d'abstention locale énoncés dans la décision de télécom 2006-15, telle que modifiée par le Décret modifiant la décision Télécom CRTC 2006-15, C.P. 2007-532, 4 avril 2007, émis par la gouverneure en conseil (la décision de télécom 2006-15 modifiée). Dans le cas présent, le Conseil examinera d'abord le critère de présence de concurrents qui fait partie des critères d'abstention locale.

4.

Le Conseil fait remarquer que, pour les circonscriptions de Binbrook et de Dunnville, les renseignements que les parties ont fournis confirment qu'il existe, en plus de Bell Canada, au moins deux fournisseurs indépendants de services de télécommunication dotés d'installations, y compris des fournisseurs de services sans fil mobiles2.

5.

Le Conseil fait également remarquer que les deux fournisseurs de services sans fil mobiles3 peuvent desservir au moins 75 % du nombre des lignes de services locaux de résidence que Bell Canada est en mesure d'exploiter dans ces circonscriptions. Cependant, le seul autre fournisseur de services de télécommunication de lignes fixes doté d'installations, soit Mountain, n'est pas en mesure d'exploiter 75 % du nombre des lignes de services locaux de résidence que Bell Canada peut exploiter dans ces circonscriptions.

6.

Par conséquent, le Conseil juge que les circonscriptions de Binbrook et de Dunnville ne respectent pas le critère de présence de concurrents.
 

Conclusion

7.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil indique qu'il n'a pas besoin d'examiner les demandes de Bell Canada en ce qui concerne le marché de produits, les résultats de la qualité du service aux concurrents et le plan de communications.

8.

Le Conseil conclut que la demande de Bell Canada relative aux circonscriptions de Binbrook et de Dunnville (Ontario) ne respecte pas tous les critères d'abstention locale énoncés dans la décision de télécom 2006-15 modifiée. Il rejette donc la demande de Bell Canada visant l'abstention de la réglementation des services locaux de résidence dans ces circonscriptions.
  Secrétaire général
 

Document connexe

 
  • Abstention de la réglementation des services locaux de détail, Décision de télécom CRTC 2006-15, 6 avril 2006, modifiée par le décret C.P. 2007-532, 4 avril 2007
Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca
  Notes de bas de page:
 1 Dans la présente décision, l'expression « services locaux de résidence » désigne les services locaux de base qu'utilisent les clients du service de résidence pour accéder au réseau téléphonique public commuté ainsi que les frais de service, les fonctions et les services auxiliaires connexes.

2 Ces fournisseurs de services de télécommunication comprennent Mountain, RCI, et la STC.

3 Les fournisseurs de services sans fil mobiles comprennent RCI et la STC.

Mise à jour : 2008-09-04

Date de modification :