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Décision de télécom CRTC 2008-106 |
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Ottawa, le 13 novembre 2008 |
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Demande présentée par Tuckersmith Communications Co-operative Ltd. concernant la fourniture par Bluewater TV Cable Ltd. de services locaux concurrents à Bayfield, en Ontario |
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Référence : 8622-T7-200812083 |
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Dans la présente décision, le Conseil conclut que Bluewater TV Cable Ltd. (Bluewater) fournit des services locaux non autorisés à des clients dans le territoire d'exploitation de Tuckersmith Co-operative Ltd. Par conséquent, le Conseil ordonne à Bluewater de mettre fin immédiatement à ces pratiques et de faire en sorte que les clients touchés soient rebranchés à Tuckersmith. |
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Introduction |
1. |
Le 5 septembre 2008, le Conseil a reçu une demande présentée par Tuckersmith Communications Co-operative Ltd. (Tuckersmith) visant à ordonner à Bluewater TV Cable Ltd. (Bluewater) de cesser de fournir des services locaux à des abonnés situés dans le territoire d'exploitation de Tuckersmith. |
2. |
Le dossier public de l'instance, qui a été fermé le 19 septembre 2008, peut être consulté sur le site Web du Conseil à www.crtc.gc.ca, sous l'onglet Instances publiques. |
3. |
La question dont le Conseil traitera dans la présente consiste à déterminer si Bluewater fournit des services locaux dans une circonscription où elle n'est pas une entreprise de services locaux concurrente (ESLC) en règle et, le cas échéant, quelle mesure corrective il y a lieu de prendre. |
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Positions des parties |
4. |
Tuckersmith a indiqué que Bluewater fournissait des services locaux dans la circonscription 565 de Bayfield de Tuckersmith et utilisait des numéros attribués à la circonscription 482 de Clinton de Bell Canada, une circonscription voisine. Tuckersmith a ajouté que Bluewater ne l'avait même pas informée de son intention de s'inscrire en tant qu'ESLC dans sa circonscription. |
5. |
Bluewater a affirmé exploiter la plupart de ses activités à titre de petite entreprise de câblodistribution fournissant également un service Internet à Clinton et dans les petites localités rurales voisines. Elle exploite également certaines de ses activités en tant qu'ESLC inscrite dans les circonscriptions de Goderich et de Clinton et offre un service téléphonique commuté par circuit sur son réseau de câble. |
6. |
Bluewater a indiqué que, bien qu'elle n'ait pas effectivement commercialisé son service téléphonique en dehors de son territoire d'exploitation autorisé d'ESLC, elle a accepté de fournir le service téléphonique au moyen de ses installations de télédistribution à 12 clients de la région de Bayfield qui le lui avaient demandé. |
7. |
Bluewater a indiqué que, puisqu'elle prévoyait s'inscrire en tant qu'ESLC dans la circonscription de Bayfield dans les mois à venir, elle croyait qu'elle pouvait provisoirement fournir les services locaux aux clients dans cette circonscription, un peu comme le font les revendeurs ou certains fournisseurs de services de communication vocale sur protocole Internet (VoIP) lorsqu'ils fournissent le service VoIP mobile. |
8. |
Bluewater a demandé que le Conseil lui permette de continuer de desservir ce petit nombre de clients de Bayfield jusqu'à ce qu'elle devienne une ESLC autorisée dans cette circonscription. |
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Résultats de l'analyse du Conseil |
9. |
Dans la décision de télécom 2005-28, le Conseil a estimé que les entreprises de câblodistribution doivent devenir des ESLC là où elles ont l'intention de fournir des services locaux. Bluewater est une entreprise de câblodistribution et, en tant que tel, ne peut pas comparer d'emblée sa situation de fournisseur à celle des revendeurs et des fournisseurs de services VoIP mobiles. |
10. |
Par conséquent, le Conseil estime que ni le nombre de clients en cause ni la technologie utilisée ne concerne le fond de la question, à savoir le fait qu'une entreprise de câblodistribution fournisse des services locaux dans une circonscription avant d'y avoir obtenu le statut d'ESLC. |
11. |
Dans la décision de télécom 97-8, le Conseil a conclu qu'une ESLC est obligée de soumettre des projets d'ententes d'interconnexion à son approbation et signifier copie de ces ententes aux autres entreprises exerçant des activités dans la circonscription en cause. Dans la décision de télécom 2006-14, cette obligation a été étendue aux ESLC qui entrent dans le territoire d'exploitation des petites entreprises de services locaux titulaires. |
12. |
Le Conseil fait remarquer que Bluewater n'a ni soumis un projet d'entente d'interconnexion concernant la circonscription de Tuckersmith ni obtenu une approbation à l'égard d'une telle entente. Le Conseil conclut donc que Bluewater fournit des services locaux à 12 clients dans la circonscription de Bayfield, et ce, en violation des obligations des ESLC. |
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Conclusion |
13. |
Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne à Bluewater de : |
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i) cesser immédiatement d'offrir des services locaux dans la circonscription de Bayfield;
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ii) cesser de fournir les services locaux à ses clients actuels dans la circonscription de Bayfield, s'organiser pour qu'ils soient rebranchés immédiatement à Tuckersmith et payer les frais de service de ces clients conformément aux taux établis dans le tarif de Tuckersmith, le tout devant être terminé dans les 15 jours suivant la date de la présente décision.
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Secrétaire général |
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Documents connexes |
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- Cadre de réglementation révisé applicable aux petites entreprises de services locaux titulaires, Décision de télécom CRTC 2006-14, 29 mars 2006
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- Cadre de réglementation régissant les services de communication vocale sur protocole Internet, Décision de télécom CRTC 2005-28, 12 mai 2005, modifiée par la Décision de télécom CRTC 2005-28-1, 30 juin 2005
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- Concurrence locale, Décision Télécom CRTC 97-8, 1er mai 1997
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