| |
Décision de radiodiffusion CRTC 2008-200 |
| |
Ottawa, le 22 août 2008 |
| |
CTV Television Inc.
L'ensemble du Canada |
| |
Demande 2008-0758-9, reçue le 2 juin 2008
Avis public de radiodiffusion CRTC 2008-55
20 juin 2008 |
| |
Business News Network - modification de licence |
1. |
Le Conseil approuve la demande présentée par CTV Television Inc. en vue de modifier la licence de radiodiffusion de l'entreprise nationale de programmation de télévision spécialisée de langue anglaise appelée Business News Network, afin de permettre la distribution du service en format haute définition (HD). |
2. |
Le Conseil a reçu deux commentaires à l'égard de la présente demande dans lesquels la pertinence d'offrir une version HD de ce service est remise en question, surtout à cause des inquiétudes que soulève la capacité en canaux des entreprises de distribution de radiodiffusion. Cependant, étant donné que la distribution de Business News Network est facultative pour les EDR, le Conseil estime que l'approbation de cette demande n'aura pas d'incidence indue sur leur capacité en canaux. |
3. |
Dans les avis publics de radiodiffusion 2003-61 et 2006-74, le Conseil déclare qu'il autorisera la titulaire d'un service payant ou spécialisé canadien à offrir une version améliorée de son service par une modification de la licence du service existant. Cette autorisation sera valable pour une période de trois ans. |
4. |
Le Conseil note, cependant, que la licence actuelle de l'entreprise expire le 31 août 2010. |
5. |
De plus, le Conseil déclare, dans l'avis public de radiodiffusion 2006-74 : |
| |
Les services autorisés à offrir de la programmation HD par modification de licence devront respecter l'exigence imposée par l'avis public 2003-61, à savoir que la programmation du service analogique ou DS [définition standard] et la programmation du service amélioré soient comparables, c'est-à-dire que 95 % des composantes sonores et visuelles soient identiques. De plus, le Conseil exigera que la différence de 5 % soit entièrement constituée de programmation HD.
|
6. |
Par conséquent, le Conseil autorise par condition de licence, la titulaire à offrir pour distribution, jusqu'à la fin de sa période de licence actuelle, une version de Business News Network en format HD, pourvu qu'au moins 95 % des composantes visuelles et sonores des versions améliorée et en définition standard du service soient les mêmes, à l'exclusion des messages publicitaires et de toute partie du service distribuée par un signal secondaire. De plus, toute la programmation qui constituera la différence de 5 % sera offerte en HD. |
| |
Secrétaire général |
| |
Documents connexes |
| |
- Cadre de réglementation de l'attribution de licence et de la distribution des services payants et spécialisés à haute définition, avis public de radiodiffusion CRTC 2006-74, 15 juin 2006
|
| |
- Cadre de réglementation pour la distribution de signaux de télévision numérique, avis public de radiodiffusion CRTC 2003-61, 11 novembre 2003
|
| |
La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consultée en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca. |