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Décision de radiodiffusion CRTC 2008-196 |
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Ottawa, le 21 août 2008 |
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Golden West Broadcasting Ltd.
Humboldt (Saskatchewan) |
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Demande 2007-1897-6, reçue le 21 décembre 2007
Audience publique à Winnipeg (Manitoba)
3 juin 2008 |
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Station de radio FM de langue anglaise à Humboldt |
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Le Conseil refuse une demande de licence de radiodiffusion en vue d'exploiter une station de radio FM commerciale de langue anglaise à Humboldt (Saskatchewan). |
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La demande |
| 1. |
Le Conseil a reçu une demande de licence de radiodiffusion de Golden West Broadcasting Ltd. (Golden West) en vue d'exploiter une entreprise de programmation de radio FM commerciale de langue anglaise à Humboldt. La nouvelle station serait exploitée à la fréquence 107,5 MHz (canal 298C1) avec une puissance apparente rayonnée de 100 000 watts. |
| 2. |
La station proposée offrirait une formule musicale country. |
| 3. |
Le Conseil a reçu plusieurs interventions en accord avec cette demande ainsi que deux interventions en opposition, l'une de Harvard Broadcasting Inc. (Harvard) et l'autre de Radio CJVR Ltd. (Radio CJVR). Radio CJVR est également intervenue oralement à l'audience publique. Les mémoires et les réponses sont disponibles sur le site web du Conseil, www.crtc.gc.ca, sous « Instances publiques ». |
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Analyse du Conseil |
| 4. |
Après examen de la demande, des interventions et des réponses de la requérante aux interventions, le Conseil estime que la première question que soulève cette demande est sa conformité à la politique sur la propriété commune. L'absence de preuve d'une quelconque demande pour le service proposé et son éventuelle incidence sur les stations de radio qu'exploite Radio CJVR à Melfort (Saskatchewan) préoccupent également le Conseil qui s'interroge sur la qualité de la demande de Golden West. |
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La politique de propriété commune du Conseil |
| 5. |
Dans sa révision de sa politique sur la propriété commune présentée dans l'avis public 1998-41 et confirmée dans l'avis public de radiodiffusion 2006-158, le Conseil a tenu compte de plusieurs facteurs, notamment de l'incidence sur la diversité des voix éditoriales dans des marchés de différentes tailles, des effets possibles sur la diversité des formules musicales et des conséquences sur la concurrence. Le Conseil a conclu qu'une personne pouvait être autorisée à posséder ou à contrôler jusqu'à trois stations exploitées dans une langue donnée, dont deux stations au plus sur la même bande de fréquences, dans les marchés qui comptaient moins de huit stations commerciales exploitées dans cette langue. L'article 2 du Règlement de 1986 sur la radio définit le « marché » d'une station FM comme son périmètre de rayonnement de 3 mV/m ou la zone centrale au sens des Sondages BBM, selon la plus petite de ces étendues. |
| 6. |
Golden West (par le biais de 629112 Saskatchewan Ltd.) détient et exploite deux stations FM dans le marché de la radio de Saskatoon, soit CJMK-FM et CKBL-FM. Dans le cas présent, le Conseil note que le périmètre de rayonnement de 3 mV/m de la station envisagée à Humboldt chevauche le périmètre de rayonnement de 3 mV/m des stations existantes de Golden West à Saskatoon ainsi que le marché de la radio de Saskatoon tel que défini par Sondages BBM. Conformément à la définition de « marché » du Conseil, Golden West détiendrait trois stations FM dans le marché de Saskatoon si cette demande était approuvée et devrait donc obtenir une exemption à la politique sur la propriété commune. |
| 7. |
Golden West a répondu aux questions du Conseil que la politique sur la propriété commune ne s'appliquait pas, selon elle, à la station qu'elle souhaitait exploiter à Humboldt, car aucune station n'était actuellement exploitée pour desservir précisément cette ville. Golden West a cependant admis que sa demande nécessiterait une exception en vertu de la politique sur la propriété commune si le Conseil estimait nécessaire de tenir compte de la question des chevauchements des périmètres de rayonnement. |
| 8. |
Les exceptions à la politique sur la propriété commune se fondent généralement sur des considérations techniques ou sur des besoins économiques. La position du Conseil, reprise à la fois dans les interventions de Harvard et de Radio CJVR, est que Golden West n'a fourni aucune preuve économique ou technique qui justifiait la nécessité d'une exception à la politique sur la propriété commune. En conséquence, le Conseil ne croit pas qu'une telle exception serait justifiée. |
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Qualité de la demande (existe-t-il une demande pour le service proposé?) |
| 9. |
Selon Golden West, son principal secteur commercial est la ville de Humboldt (située à quelque 115 kilomètres à l'est de Saskatoon) et ses alentours. D'après le recensement de 2006 de Statistique Canada, la population de Humboldt s'élève à 4 998 habitants, un nombre en baisse de 3,2 % par rapport à 2001. Le Conseil note que la ville de Humboldt n'héberge présentement aucune station de radio. |
| 10. |
Compte tenu de la taille relativement réduite de la ville de Humboldt, le Conseil estime qu'il faut absolument déterminer s'il existe une demande suffisamment forte pour appuyer l'arrivée d'une nouvelle station dans cette ville. |
| 11. |
La proposition de Golden West ne contient aucune preuve attestant une éventuelle demande qui justifierait l'arrivée de sa station à Humboldt. Interrogée sur ce sujet par le Conseil avant la publication de sa demande, Golden West n'a fourni qu'une justification anecdotique : « nous savons que le genre de service que nous proposons sera bien accueilli à Humboldt [.] nous n'avons pas besoin d'étude de marché pour le savoir. Nous le savons par expérience. » Répondant à de nouvelles questions sur le sujet à l'audience, Golden West a laissé entendre qu'elle n'avait aucune autre preuve d'une demande pour cette station et a confirmé qu'elle se basait sur des expériences antérieures similaires dans des marchés semblables. |
| 12. |
En outre, le Conseil ne pense pas que la formule musicale country proposée par Golden West accroîtrait la diversité musicale offerte aux auditeurs de Humboldt puisque diverses stations de Melfort, de Moose Jaw, de Saskatoon (Saskatchewan) et d'autres villes leur proposent déjà cette formule. |
| 13. |
Le Conseil est d'avis qu'il incombe aux requérantes de prouver qu'il existe dans les marchés ciblés une demande suffisamment forte pour justifier l'arrivée de nouvelles stations de radio. Dans le cas présent, le Conseil considère que la requérante n'a rien démontré de tel. |
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Incidence sur le marché |
14. |
Par l'intermédiaire de ses stations CJVR-FM et CKJH, toutes deux situées à Melfort (115 km au nord-est de Humboldt, en Saskatchewan), de même que par son réémetteur CJVR-FM-1 Dafoe (85 km au sud-est de Humboldt), Radio CJVR propose un service de musique country et des émissions locales aux auditeurs de la région de Humboldt. Radio CJVR est aussi la voix du club de hockey junior A des Broncos de Humboldt depuis 1984. |
15. |
Golden West indique dans sa demande qu'elle ne croit pas que sa station aurait des répercussions financières sur les stations existantes. En revanche, Radio CJVR a indiqué dans son intervention qu'environ 14 % de ses revenus de 2006 provenaient de Humboldt et de ses environs. Selon Radio CJVR, l'arrivée de la station de Golden West à Humboldt signifierait une chute d'environ 75 % de ses revenus provenant de la région de Humboldt. |
16. |
Après avoir soigneusement examiné les arguments de Golden West et de Radio CJVR, le Conseil croit que Golden West a sous-estimé l'éventuelle influence de son projet de station sur l'auditoire des stations de radio de Radio CJVR à Melfort et sur les recettes publicitaires qu'elles génèrent à Humboldt et dans ses environs. |
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Conclusion du Conseil |
17. |
Étant donné que l'approbation de la présente demande ne serait pas conforme à la politique sur la propriété commune du Conseil et que la requérante n'a pas justifié d'exception à cette politique, et compte tenu de l'absence de preuve à l'appui de cette demande de service ainsi que des effets néfastes indus que cette station pourrait avoir sur les stations existantes du marché de la radio de Humboldt, le Conseil refuse la demande de licence de radiodiffusion de Golden West Broadcasting Ltd. en vue d'exploiter une entreprise de programmation de radio FM commerciale de langue anglaise à Humboldt (Saskatchewan). |
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Secrétaire général |
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Documents connexes |
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- Politique de 2006 sur la radio commerciale, avis public de radiodiffusion CRTC 2006-158, 15 décembre 2006
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- Politique de 1998 concernant la radio commerciale, avis public CRTC 1998-41, 30 avril 1998
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La présente décision est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consultée en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca. |