|
|
Avis public de télécom CRTC 2007-8
|
|
|
Ottawa, le 28 mai 2007
|
|
|
Création d'un nouveau comité spécial du CDCI chargé de planifier le redressement de l'indicatif régional 418 au Québec et questions connexes
|
|
|
Référence : 8698-C12-200707953
|
|
|
Dans le présent avis public, le Conseil annonce la création d'un comité spécial de planification du redressement (CPR) des indicatifs régionaux qui, sous l'égide du Comité directeur du CRTC sur l'interconnexion, sera chargé d'examiner les possibilités de redresser l'indicatif régional 418 au Québec. Le Conseil invite le public et les fournisseurs de services de télécommunication dans les indicatifs régionaux 418 et 819 à participer aux travaux du comité spécial. En raison de la situation précaire dans laquelle se trouve l'indicatif régional 418 et de l'imminence de son épuisement, le Conseil approuve un plan d'urgence et abrège le processus de planification du redressement.
|
|
|
Introduction
|
|
1.
|
Le 23 mars 2007, l'administrateur de la numérotation canadienne (l'ANC) a publié les résultats des dernières Prévisions d'utilisation des ressources générales de numérotation (G-NRUF) concernant les divers indicatifs régionaux (IR) au Canada. D'après ces résultats, la date d'épuisement de l'indicatif régional 418 prévue en décembre 2013 est maintenant devancée en octobre 2008, ce qui place l'indicatif régional 418 dans une situation d'urgence. L'indicatif régional 418 dessert une vaste région y compris la ville de Québec et la région de Gaspé.
|
|
2.
|
L'ANC déclare qu'il y a situation d'urgence lorsqu'il prévoit l'épuisement d'un indicatif régional dans les 36 prochains mois et que le Conseil n'a pas encore établi et approuvé une mesure de redressement et une date d'entrée en vigueur. Étant donné que l'ANC prévoit l'épuisement de l'indicatif régional 418 dans moins de 17 mois, le Conseil estime qu'un processus de planification du redressement de l'indicatif régional devrait être mis en place immédiatement.
|
|
|
Historique
|
|
3.
|
Dans la décision Comité directeur du CRTC sur l'interconnexion - Points de consensus, Décision de télécom CRTC 2003-55, 13 août 2003, le Conseil a établi les Lignes directrices révisées de planification du redressement des IR au Canada (les lignes directrices), lesquelles indiquent la marche à suivre en cas d'épuisement d'un indicatif régional canadien. Les lignes directrices prévoient un processus par étape que l'ANC et les comités de planification du redressement (CPR) doivent suivre.
|
|
4.
|
Conformément aux lignes directrices, l'industrie gère la planification du redressement d'un indicatif régional comme un processus public en créant un CPR spécial sous l'égide du Comité directeur du CRTC sur l'interconnexion (CDCI). Une partie du mandat de ces CPR consiste à sensibiliser le public et à l'inciter à participer au processus. L'ANC, en tant que coordinateur de la planification du redressement des IR, tient le rôle de président de ces CPR.
|
|
|
CPR de l'indicatif régional 418
|
|
5.
|
Dans le présent avis, le Conseil crée le CPR de l'indicatif régional 418. Le CPR devra rédiger un document de planification décrivant toutes les possibilités, y compris les avantages et les inconvénients, qui peuvent être raisonnablement envisagées pour mettre en oeuvre le redressement de l'indicatif régional 418.
|
|
|
Plan d'urgence
|
|
6.
|
Le Conseil indique qu'en raison de la nécessité de réagir rapidement à l'imminence de l'épuisement de l'indicatif régional 418, les intervenants de l'industrie ont tenu une réunion le 19 avril 2007 et ils ont élaboré un plan d'urgence. Le 2 mai 2007, les intervenants ont déposé le plan auprès du Conseil pour fins d'approbation.
|
|
7.
|
Le Conseil estime que les mesures proposées dans le plan d'urgence sont appropriées et il approuve le plan. Le Conseil demande au CPR d'inclure le plan d'urgence dans son document de planification et son plan de mise en oeuvre du redressement et il ordonne à toutes les entreprises de mettre en oeuvre les mesures indiquées dans le plan d'urgence. Le plan d'urgence peut être consulté sur le site Web de l'ANC (www.cnac.ca) ou en composant le 613-563-7242.
|
|
|
Processus
|
|
8.
|
Conformément à la pratique du Conseil, le CPR enverrait le document de planification au Conseil afin qu'il fasse partie d'une instance publique, et le Conseil solliciterait alors des observations sur la méthode appropriée pour mettre en oeuvre le redressement. Cependant, en raison des échéanciers serrés dans cette affaire et de la nécessité de mettre en place une mesure de redressement avant que l'épuisement ne survienne, le Conseil estime qu'il convient de modifier le processus et renonce à amorcer une deuxième instance publique.
|
|
9.
|
Le Conseil demande donc au CPR de l'indicatif régional 418 de rédiger à la fois un document de planification et un plan de mise en oeuvre du redressement, et de lui présenter ces documents, au plus tard le 11 juillet 2007, pour fins d'approbation. Le Conseil publiera alors une décision concernant les mesures à prendre pour redresser l'indicatif régional 418.
|
|
|
Portée
|
|
10.
|
Les activités de planification du redressement se limitent à l'étude des solutions possibles pour introduire de nouvelles ressources de numérotation dans une zone géographique. Puisque cette planification n'a aucune incidence sur les zones d'appel local ou interurbain ou sur les tarifs correspondants, ces questions débordent le cadre de la présente instance.
|
|
11.
|
Le Conseil fait remarquer que le CPR peut envisager certaines solutions de redressement qui risquent d'avoir une incidence sur l'indicatif régional 819. Il encourage donc les parties intéressées qui utilisent l'indicatif régional 819 à participer aux discussions du CPR.
|
|
12.
|
Le Conseil indique également que le CPR doit prendre en considération les mesures de redressement qui obligeront certains abonnés à changer leur numéro de téléphone. Il encourage donc le public à participer aux travaux du CPR.
|
|
|
Procédure du CPR
|
|
13.
|
L'ANC annoncera l'heure et l'endroit précis où se tiendront les prochaines réunions du CPR et il permettra à toutes les parties intéressées d'avoir accès à toute la documentation connexe, y compris le document de planification initial. De plus, les renseignements concernant les travaux de planification du redressement de l'indicatif régional 418 seront disponibles sur le site Web de l'ANC ou par téléphone au numéro susmentionné.
|
|
14.
|
Les parties intéressées qui désirent participer aux travaux du CPR de l'indicatif régional 418 doivent en informer le Conseil au plus tard le 11 juin 2007 (la date d'inscription) en remplissant le formulaire en ligne ou en écrivant au Secrétaire général, par la poste à l'adresse CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2, ou par télécopieur au 819-994-0218. Les parties doivent indiquer leurs adresses de courriel, le cas échéant. Les parties qui n'ont pas accès à Internet doivent indiquer si elles désirent recevoir des versions sur disquette des mémoires déposés en copie papier.
|
|
15.
|
Le Conseil affichera sur son site Web, aussitôt que possible après la date d'inscription, une liste complète des parties intéressées et leurs adresses postales (y compris leurs adresses de courriel, le cas échéant), avec mention des parties qui désirent recevoir des versions sur disquette.
|
|
|
Avis important
|
|
16.
|
Veuillez noter que tous les renseignements que vous fournissez dans le contexte de ce processus public, sauf ceux qui font l'objet d'une demande de traitement confidentiel, qu'ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site Web du Conseil à www.crtc.gc.ca, seront versés à un dossier public et affichés sur le site Web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels que votre nom, votre adresse de courriel, votre adresse postale, vos numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que tout autre renseignement personnel que vous fournissez.
|
|
17.
|
Les renseignements personnels ainsi fournis seront divulgués et utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis par le Conseil ou compilés initialement ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.
|
|
18.
|
Les documents reçus en version électronique ou autrement seront affichés intégralement sur le site Web du Conseil, tels qu'ils ont été envoyés, y compris tous les renseignements personnels qu'ils contiennent, dans la langue officielle et le format d'origine dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique seront disponibles en version PDF.
|
|
19.
|
Il est à noter que les renseignements fournis au Conseil dans le cadre de ce processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu'à partir de la page Web de ce processus public. En conséquence, une recherche généralisée de notre site Web à l'aide de notre engin de recherche ou de tout autre engin de recherche ne permettra pas d'accéder aux renseignements fournis dans le cadre de ce processus public.
|
|
|
Emplacement des bureaux du CRTC
|
|
20.
|
Les documents déposés peuvent être examinés ou seront rendus disponibles rapidement sur demande aux bureaux du Conseil pendant les heures normales de bureau :
|
|
|
Téléphone sans frais : 1-877-249-2782
ATS sans frais : 1-877-909-2782
|
|
|
Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, promenade du Portage, bureau 206
Gatineau (Québec) J8X 4B1
Tél. : 819-997-2429
Télécopieur : 819-994-0218
|
|
|
205, avenue Viger Ouest, bureau 504
Montréal (Québec) H2Z 1G2
Tél. : 514-283-6607
|
|
|
Secrétaire général
|
|
|
Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca
|
Mise à jour : 2007-05-28