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ARCHIVÉ - Avis public de télécom CRTC 2007-13

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Avis public de télécom CRTC 2007-13

  Ottawa, le 25 juillet 2007
 

Révocation de licences de services de télécommunication internationale de base

  Référence : 8190-C12-200710808
  Dans le présent avis, le Conseil révoque les licences de services de télécommunication internationale de base de 28 compagnies qui n'ont pas respecté les conditions de licence. Les noms de ces compagnies se trouvent à l'annexe A.

1.

Conformément au paragraphe 16.1(1) de la Loi sur les télécommunications (la Loi), toutes les entités qui fournissent aux Canadiens des services de télécommunication internationale de base (STIB) doivent détenir une licence délivrée par le Conseil. Dans la décision de télécom 98-17, le Conseil a établi les catégories et les conditions de licence relatives à la fourniture de ces services. Dans la circulaire de télécom 2005-8, le Conseil a modifié certaines conditions de licence des fournisseurs STIB de classe A et de classe B.

2.

Les titulaires doivent fournir des rapports annuels, conformément à la condition de licence suivante :
 

La titulaire doit déposer auprès du Conseil tous les renseignements qu'il exige, et ce, de la manière qu'il le prescrit. La titulaire doit, par exemple, se conformer aux exigences prévues dans le processus de collecte de données sur l'industrie des télécommunications, telles qu'énoncées dans la circulaire de télécom 2003-1 et la circulaire de télécom 2005-4, et telles que modifiées subséquemment par le Conseil.

3.

Bien que le Conseil ait demandé à maintes reprises aux titulaires de licence de se plier à ces exigences, certaines d'entre elles ont omis de le faire. Le 29 juin 2007, par courrier recommandé, le Conseil a donc informé ces titulaires de son intention de révoquer leur licence STIB, conformément au paragraphe 16.4(1) de la Loi. Ces titulaires avaient jusqu'au 13 juillet 2007 pour déposer auprès du Conseil les renseignements demandés ou pour présenter leurs observations sur les raisons pour lesquelles elles ne devaient pas être tenues de respecter les conditions de licence.

4.

Vingt-huit compagnies ont omis de déposer les renseignements demandés ou de présenter des observations. Conformément au paragraphe 16.4(1) de la Loi, le Conseil révoque donc la licence des compagnies désignées à l'annexe A.

5.

Le Conseil fait remarquer que toute personne fournissant des STIB au Canada sans détenir de licence délivrée par le Conseil peut être trouvée coupable d'une infraction passible sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire en vertu du paragraphe 73(1) de la Loi, qui prévoit ce qui suit :
 

73. (1) Quiconque contrevient aux paragraphes 16(4) ou 16.1(1) ou (2) ou à l'article 17 commet une infraction passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d'une amende maximale :

 

a) de cinquante mille dollars, ou de cent mille dollars en cas de récidive, s'il s'agit d'une personne physique;

 

b) de cinq cent mille dollars, ou de un million de dollars en cas de récidive, s'il s'agit d'une personne morale.

  Secrétaire général

Documents connexes

  • Régime réglementaire pour la fourniture de services de télécommunication internationale, Décision Télécom CRTC 98-17, 1er octobre 1998
  • Services de télécommunication internationale de base (STIB) - Modifications au régime d'attribution de licences, Circulaire de télécom CRTC 2005-8, 23 juin 2005
  • Collecte de données sur l'industrie des télécommunications : mise à jour des listes d'enregistrement du CRTC, droits de télécommunication, administration du fonds du mécanisme de contribution canadien, licences internationales et surveillance de l'industrie canadienne des télécommunications, Circulaire de télécom CRTC 2003-1, 11 décembre 2003
  • Collecte de données sur l'industrie des télécommunications : mise à jour des listes d'enregistrement du CRTC, droits de télécommunication, régime de contribution fondé sur les revenus canadiens, licences internationales et surveillance de l'industrie canadienne des télécommunications, Circulaire de télécom CRTC 2005-4, 9 février 2005
  Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

 

Annexe A

 

Services de télécommunication internationale de base de Classe A

  1st Fone Communications
  4357370 Canada Inc. (Continental Communications)
  450Tel Communications Inc.
  BestNet Communications Corp
  Mobality Inc.
  Net2Phone Global, Serviçõs de Comunicações, S.A.
  Tectel Radio Com. Inc.
  Tele Services Inc. (ez1rate.com)
  Trisun Communications Corporation Inc.
  Tunsystems Solutions Inc.
  Who's Calling, Incorporated
 

Services de télécommunication internationale de base de Classe B

  6576478 Canada Inc. (Foreign Phone Inc.)
  Afritel Communications Inc.
  Billing System Solutions Corporation
  Fugu Communications Inc.
  Gestion Ayaye Ltée
  GJ. COMM Inc.
  GSI Communications, Inc.
  Jus Telecom (9168-5438 Quebec Inc.)
  Sahbi communications !
  Sahra Télécommunications
  SJ Telecom Inc.
  TelNet Communications
  Tone-1 CCS Ltd.
  USP Communications, Inc.
  Venaqua Networks, Inc.
  Vodalink Inc.
  Wherify Wireless, Inc.

Mise à jour : 2007-07-25

Date de modification :