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ARCHIVÉ - Avis public de radiodiffusion CRTC 2007-78

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Avis public de radiodiffusion CRTC 2007-78

  Ottawa, le 11 juillet 2007
 

Appel aux observations sur les modifications proposées au Règlement de 1987 sur la télédiffusion - Entrée en vigueur du cadre réglementaire pour la télévision en direct

1.

Le Conseil propose de modifier le Règlement de 1987 sur la télédiffusion (le Règlement) de façon à ce qu'entre en vigueur le cadre de réglementation pour la télévision en direct énoncé dans Décisions portant sur certains aspects du cadre de réglementation de la télévision en direct, avis public de radiodiffusion CRTC 2007-53, 17 mai 2007 (l'avis public de radiodiffusion 2007-53).

2.

Plus précisément, le Conseil propose de modifier le Règlement de façon à retirer la publicité non traditionnelle des calculs reliés au maximum de minutes de publicité pouvant être diffusées et augmenter le nombre de minutes de publicité traditionnelle pouvant être diffusées par heure par une station de télévision en direct.

3.

Tel qu'énoncé dans l'avis public de radiodiffusion 2007-53, ces changements reflètent le besoin des radiodiffuseurs en direct de disposer de la souplesse nécessaire pour maximiser leurs revenus publicitaires afin de répondre à la fragmentation de l'auditoire.

4.

Les stations de télévision en direct sont présentement autorisées à diffuser 12 minutes de publicité traditionnelle par heure. Les modifications proposées augmenteraient ce nombre comme suit :
 
  • 14 minutes par heure aux heures de grande écoute (de 19 heures à 23 heures), en vigueur à partir du 1er septembre 2007;
  • 15 minutes par heure for pour toutes les heures d'écoute, en vigueur à partir du 1er septembre 2008;
  • élimination de toute limite à compter du 1er septembre 2009.
 

Appel aux observations

5.

Le Règlement modifiant le règlement de 1987 sur la télédiffusion, tel que proposé, est énoncé à l'annexe de la présente décision. Le Conseil recevra les commentaires quant à la formulation des modifications proposées énoncées à l'annexe de la présente décision. Il tiendra compte des commentaires qu'il recevra au plus tard le 3 août 2007.

6.

Le Conseil n'accusera pas officiellement réception des observations. Il en tiendra toutefois pleinement compte et il les versera au dossier public de la présente instance, à la condition que la procédure de dépôt ci-dessous ait été suivie.
 

Procédure de dépôt d'observations

7. Les parties intéressées peuvent soumettre leurs observations au Secrétaire général du Conseil :
 
  • en remplissant le
    formulaire d'intervention/observations - radiodiffusion
 

OU

 
  • par la poste à l'adresse
     CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2
 

OU

 
  • par télécopieur au numéro
     819-994-0218
8. Les mémoires de plus de cinq pages doivent inclure un sommaire.
9. Veuillez numéroter chaque paragraphe de votre mémoire. Veuillez aussi inscrire la mention ***Fin du document*** après le dernier paragraphe. Cela permettra au Conseil de vérifier que le document n'ait pas été endommagé lors de la transmission.
 

Avis important

10. Veuillez noter que tous les renseignements que vous fournissez dans le cadre de ce processus public, sauf ceux qui font l'objet d'une demande de traitement confidentiel, qu'ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site Web du Conseil à www.crtc.gc.ca seront versés à un dossier public et seront affichés sur le site Web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels que votre nom, votre adresse courriel, votre adresse postale, vos numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que tout autre renseignement personnel que vous fournissez.
11. Les renseignements personnels ainsi fournis seront divulgués et utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis par le Conseil ou compilés initialement ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.
12. Les documents reçus en version électronique ou autrement seront affichés intégralement sur le site Web du Conseil, tels qu'ils ont été envoyés, y compris tous les renseignements personnels qu'ils contiennent, dans la langue officielle et le format d'origine dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique seront disponibles en version PDF.
13. Il est à noter que les renseignements fournis au Conseil dans le cadre de ce processus public sont déposés dans une base de donnée impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu'à partir de la page Web de ce processus public. Par conséquent, une recherche généralisée de notre site Web à l'aide de notre moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche ne permettra pas d'accéder aux renseignements fournis dans le cadre de ce processus public.
14. Le Conseil encourage les parties intéressées à examiner le contenu du dossier public et le site Internet du Conseil pour tout renseignement complémentaire qu'elles pourraient juger utile lors de la préparation de leurs observations.
 

Examen des observations du public et des documents connexes aux bureaux suivants du Conseil pendant les heures normales d'affaires

  Sans frais téléphone : 1-877-249-2782
Sans frais ATS : 1-877-909-2782
  Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, Promenade du Portage, pièce 206
Gatineau (Québec) K1A 0N2
Tél. : 819-997-2429
Télécopieur : 819-994-0218
  Place Metropolitan
99, chemin Wyse
Bureau 1410
Dartmouth(Nouvelle-Écosse) B3A 4S5
Tél. : 902-426-7997
Télécopieur : 902-426-2721
  205, avenue Viger Ouest
Suite 504
Montréal (Québec)  H2Z 1G2
Tél. : 514-283-6607
  55, avenue St. Clair Est
Bureau 624
Toronto (Ontario) M4T 1M2
Tél. : 416-952-9096
  Édifice Kensington
275, avenue Portage
Bureau 1810
Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3
Tél. : 204-983-6306
ATS : 204-983-8274
Télécopieur : 204-983-6317
  Cornwall Professional Building
2125, 11eAvenue
Pièce 103
Regina (Saskatchewan) S4P 3X3
Tél. : 306-780-3422
  10405, avenue Jasper
Bureau 520
Edmonton (Alberta) T5J 3N4
Tél. : 780-495-3224
  530-580, rue Hornby
Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6
Tél. : 604-666-2111
ATS : 604-666-0778
Télécopieur : 604-666-8322
  Secrétaire général
  Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca 
 

Règlement modifiant le Règlement de 1987 sur la télédiffusion

 

MODIFICATIONS

  1. La définition de « message publicitaire », à l'article 2 du Règlement de 1987 sur la télédiffusion1, est remplacée par ce qui suit :
 

« message publicitaire » Annonce visant la vente ou la promotion de biens, services, ressources naturelles ou activités, y compris toute annonce qui mentionne ou montre dans une liste de prix le nom de la personne qui fait la vente ou la promotion de ces biens, services, ressources naturelles ou activités, et diffusée au cours d'une pause ayant lieu pendant une émission ou entre émissions. (commercial message)

  2. L'article 11 du même règlement est remplacé par ce qui suit :
 

11.  (1) Sauf condition contraire de la licence du titulaire et sous réserve des paragraphes (2) à (4) , le nombre maximal de minutes de matériel publicitaire qui peuvent être diffusées par le titulaire est de :

 

a) douze minutes au cours de toute heure d'horloge dans une journée de radiodiffusion avant le 1er septembre 2008;

 

b) quinze minutes au cours de toute heure d'horloge dans une journée de radiodiffusion le 1er septembre 2008 ou après cette date, mais avant le 1er septembre 2009.

 

(2) Si une émission s'étend sur deux heures d'horloge consécutives ou plus, le titulaire peut diffuser durant l'une ou plusieurs de ces heures un nombre de minutes de matériel publicitaire supérieur au nombre maximal de minutes, à la condition que le nombre moyen de minutes de matériel publicitaire pour les heures d'horloge incluses dans l'émission n'excède pas le nombre maximal.

 

(3) En plus du nombre maximal de minutes de matériel publicitaire, le titulaire peut diffuser :

 

a) au cours de chaque heure d'horloge, un maximum de trente secondes de matériel publicitaire qui consiste en des messages d'intérêt public non payés;

 

b) des publicités politiques partisanes au cours d'une période électorale.

 

(4) Le titulaire peut diffuser quatorze minutes de matériel publicitaire au cours de toute heure d'horloge entre dix-neuf heures et vingt-trois heures dans une journée de radiodiffusion le 1er septembre 2007 ou après cette date, mais avant le 1er septembre 2008.

 

(5) Le présent article cesse d'avoir effet le 1er septembre 2009.

 

ENTRÉE EN VIGUEUR

  3. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
  Note de bas de page

[1] DORS/87-49

Mise à jour : 2007-07-11

Date de modification :