ARCHIVÉ - Avis public de radiodiffusion CRTC 2007-58

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Avis public de radiodiffusion CRTC 2007-58

  Ottawa, le 31 mai 2007
 

Appel aux observations sur l'ajout proposé de Sony Max aux listes des services par satellite admissibles à une distribution en mode numérique

1.

Le Conseil a reçu, en date du 11 avril 2007, une demande présentée par Asian Television Network International Limited (ATN) visant à ajouter Sony Max, un service non-canadien en langue tierce, aux listes des services par satellite admissibles à une distribution en mode numérique (les listes numériques). Selon ATN, ce service offre surtout des films et sa programmation est en langue hindi.

2.

Dans Améliorer la diversité des services de télévision en langues tierces - Approche révisée à l'égard de l'évaluation des demandes d'ajout de services non canadiens de télévision en langues tierces aux listes des services par satellite admissibles à une distribution en mode numérique, avis public de radiodiffusion CRTC 2004-96, 16 décembre 2004 (l'avis public 2004-96), le Conseil expose son approche révisée quant à l'évaluation des demandes d'ajout de services de télévision non canadiens en langues tierces aux listes numériques. Il précise également les renseignements que devaient déposer les parrains canadiens à l'appui de leurs demandes.

3.

Dans l'avis public 2004-96, le Conseil déclare qu'en principe, les demandes d'ajout aux listes numériques d'un service non canadien d'intérêt général en langue tierce seront dorénavant approuvées, pourvu de respecter, le cas échéant, les nouvelles exigences en matière de distribution et d'assemblage1. Dans le cas de services de créneau non canadiens en langues tierces, le Conseil déclare qu'il continuera à procéder au cas par cas pour déterminer si un service fait concurrence en tout ou en partie à des services canadiens payants ou spécialisés.

4.

Le Conseil s'en remettra principalement aux commentaires déposés pour connaître les services canadiens dont il devra tenir compte au moment d'évaluer si Sony Max fait ou non concurrence, partiellement ou totalement, à un ou plusieurs services canadiens payants ou spécialisés. Les parties qui estiment que Sony Max serait concurrentiel doivent donc nommer spécifiquement le ou les services auxquels ce service risque de faire concurrence, et présenter des preuves détaillées à l'appui de leurs affirmations, comme par exemple un parallèle entre la nature et le genre des services, les grilles horaires, les sources de programmation et les fournisseurs ainsi que les publics cibles.

5.

De plus, conformément à l'avis public 2004-96, le Conseil a indiqué qu'en appliquant à ces services non canadiens le test de concurrence, il ne tiendra pas compte des services de catégorie 2 à caractère ethnique non encore exploités, à moins que le futur exploitant d'un tel service puisse démontrer, preuves à l'appui, que le lancement est imminent. Ces preuves peuvent être des ententes de distribution ou des négociations en cours, des ententes ou des négociations avec des fournisseurs de programmation non canadiens ou l'achat de droits auprès de fournisseurs de contenu canadien.

6.

Finalement, dans l'avis public 2004-96, le Conseil a déclaré qu'en évaluant un service de créneau, il pourrait arriver qu'au lieu de refuser l'autorisation, il soit prêt à envisager des conditions de distribution semblables à celles qui s'appliquent aux services en langues tierces d'intérêt général.
 

Appel aux observations

7.

Le Conseil lance un appel aux observations sur la demande d'ATN d'ajouter Sony Max aux listes numériques. Les parties qui déposent leurs observations doivent en faire parvenir une copie au parrain canadien, ATN, à l'adresse suivante :
 

Asian Television Network International Limited
130, promenade Pony
Newmarket (Ontario)
L3Y 7B6
Télécopieur : 905-853-5212
Courriel : atn@asiantelevision.com

8.

Les preuves d'envoi des observations à ATN doivent aussi être jointes aux observations originales déposées au Conseil.

9.

Les observations sur la demande doivent parvenir au Conseil au plus tard le 3 juillet 2007. Une copie des observations doit avoir été reçue par ATN au plus tard à cette date.

10.

ATN peut déposer une réplique écrite à toute observation reçue à l'égard de sa demande. Cette réplique doit être déposée auprès du Conseil au plus tard le 16 juillet 2007 et une copie signifiée dans chaque cas à l'auteur de l'observation.
11. Le Conseil n'accusera pas officiellement réception des observations. Il en tiendra toutefois pleinement compte et il les versera au dossier public de la présente instance, à la condition que la procédure de dépôt ci-dessous ait été suivie.
 

Procédure de dépôt d'observations

12. Les parties intéressées peuvent soumettre leurs observations au Secrétaire général du Conseil :
 
  • en remplissant le
    formulaire d'intervention/observations - radiodiffusion
 

OU

 
  • par la poste à l'adresse
    CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2
 

OU

 
  • par télécopieur au numéro
    819-994-0218
13. Les mémoires de plus de cinq pages doivent inclure un sommaire.
14. Veuillez numéroter chaque paragraphe de votre mémoire. Veuillez aussi inscrire la mention ***Fin du document*** après le dernier paragraphe. Cela permettra au Conseil de vérifier que le document n'ait pas été endommagé lors de la transmission.
  Avis important
15. Veuillez noter que tous les renseignements que vous fournissez dans le contexte de ce processus public, sauf ceux qui font l'objet d'une demande de traitement confidentiel, qu'ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site Web du Conseil à www.crtc.gc.ca seront versés à un dossier public et seront affichés sur le site Web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels que votre nom, votre adresse courriel, votre adresse postale, vos numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que tout autre renseignement personnel que vous fournissez.
16. Les renseignements personnels ainsi fournis seront divulgués et utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis par le Conseil ou compilés initialement ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.
17. Les documents reçus en version électronique ou autrement seront affichés intégralement sur le site Web du Conseil, tels qu'ils ont été envoyés, y compris tous les renseignements personnels qu'ils contiennent, dans la langue officielle et le format d'origine dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique seront disponibles en version PDF.
18. Il est à noter que les renseignements fournis au Conseil dans le cadre de ce processus public sont déposés dans une base de donnée impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu'à partir de la page Web de ce processus public. En conséquence, une recherche généralisée de notre site Web à l'aide de notre engin de recherche ou de tout autre engin de recherche ne permettra pas d'accéder aux renseignements fournis dans le cadre de ce processus public.
19. Le Conseil encourage les parties intéressées à examiner le contenu du dossier public et le site Internet du Conseil pour tout renseignement complémentaire qu'elles pourraient juger utile lors de la préparation de leurs observations.
 

Examen des observations du public et des documents connexes aux bureaux suivants du Conseil pendant les heures normales d'affaires

  Sans frais téléphone : 1-877-249-2782
Sans frais ATS : 1-877-909-2782
  Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, Promenade du Portage, pièce 206
Gatineau (Québec) K1A 0N2
Tél. : 819-997-2429
Télécopieur : 819-994-0218
  Place Metropolitan
99, chemin Wyse
Bureau 1410
Dartmouth(Nouvelle-Écosse) B3A 4S5
Tél. : 902-426-7997
Télécopieur : 902-426-2721
  205, avenue Viger Ouest
Suite 504
Montréal (Québec)  H2Z 1G2
Tél. : 514-283-6607
  55, avenue St. Clair Est
Bureau 624
Toronto (Ontario) M4T 1M2
Tél. : 416-952-9096
  Édifice Kensington
275, avenue Portage
Bureau 1810
Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3
Tél. : 204-983-6306
ATS : 204-983-8274
Télécopieur : 204-983-6317
  Cornwall Professional Building
2125, 11eAvenue
Pièce 103
Regina (Saskatchewan) S4P 3X3
Tél. : 306-780-3422
  10405, avenue Jasper
Bureau 520
Edmonton (Alberta) T5J 3N4
Tél. : 780-495-3224
  530-580, rue Hornby
Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6
Tél. : 604-666-2111
ATS : 604-666-0778
Télécopieur : 604-666-8322
  Secrétaire général
  Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca
Note de bas de page :

[1] Les présentes exigences sont énoncées dans Exigences relatives à la distribution et à l'assemblage pour les titulaires de classe 1 et de classe 2, avis public de radiodiffusion CRTC 2007-51, 16 mai 2007, et Exigences relatives à l'assemblage pour les entreprises de distribution par satellite de radiodiffusion directe (SRD), avis public de radiodiffusion CRTC 2007-52, 16 mai 2007.

Mise à jour : 2007-05-31

Date de modification :