ARCHIVÉ - Avis public de radiodiffusion CRTC 2007-51-1
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| Voir aussi : 2007-51 | |
| Ottawa, le 10 février 2009 | |
Politique réglementaire |
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Exigences relatives à la distribution et à l'assemblage pour les titulaires de classe 1 et de classe 2 – correction |
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1. |
Le Conseil corrige par la présente l'avis public de radiodiffusion CRTC 2007-51, en remplaçant le paragraphe 9b)(i) de cet avis par le suivant : |
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b) (i) lorsqu'il est distribué à titre facultatif dans le cadre d'un volet facultatif pouvant comprendre un ou plusieurs services canadiens de télévision spécialisée ou payante, un service canadien spécialisé ne peut être assemblé qu'avec un seul canal contenant l'un des services non canadiens figurant à la section A de la liste des services par satellite admissibles en vertu de la partie 2, ou des services non canadiens visés au paragraphe 10 du présent avis; |
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| Secrétaire général | |
| Le présent document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca. |
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