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Avis public de radiodiffusion CRTC 2007-48
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Ottawa, le 8 mai 2007
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Appel aux observations sur la suppression des règles de reconquête
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Dans le présent avis public, le Conseil sollicite les commentaires du public afin de déterminer s'il doit supprimer les règles de reconquête applicables aux entreprises de distribution de radiodiffusion par câble titulaires ayant 6000 abonnés ou plus et qui desservent des immeubles à logements multiples.
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La demande
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1.
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Le Conseil a reçu une demande, datée du 5 avril 2007, présentée par Communications Rogers Câble inc. (Rogers) en vue de supprimer les restrictions de reconquête encore applicables aux entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) par câble titulaires qui ont 6000 abonnés ou plus et qui desservent des immeubles à logements multiples (ILM), tel qu'énoncé dans Changements aux règles de reconquête des entreprises de distribution de radiodiffusion, avis public CRTC 2004-62, 13 août 2004 (l'avis public 2004-62).
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2.
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Pour étayer sa demande, Rogers a entre autres soutenu que l'imposition de règles de reconquête dans l'industrie du câble crée une asymétrie au sein du système de radiodiffusion. Selon Rogers, cette asymétrie permet aux sociétés de téléphone qui ont pénétré le marché des EDR, ainsi qu'à deux sociétés de service en direct au Canada, de se soustraire au fonctionnement normal d'un marché concurrentiel, ce qui a pour effet de priver les abonnés des avantages offerts par la concurrence. Rogers croit fermement qu'il est temps que le cadre de réglementation commence à encourager l'activité concurrentielle des câblodistributeurs au lieu de la prohiber.
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3.
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Rogers avance également qu'une restriction semblable relative à la reconquête a été récemment supprimée au bénéfice des entreprises de services locaux, même dans les marchés où les sociétés de téléphone titulaires détiennent la quasi-totalité du marché (voir le Décret modifiant la Décision télécom CRTC 2006-15, C.P. 2007-532, énoncé par la gouverneure en conseil)1. Selon Rogers, si une règle de reconquête n'est pas appropriée dans ce type de marché, il semble difficile d'affirmer que la restriction doive encore s'appliquer dans un marché de distribution de radiodiffusion où les concurrents détiennent une part de marché proche de 30 %.
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Les règles de reconquête actuelles
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4.
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Les règles de reconquête actuelles sont énoncées dans l'avis public 2004-62. Dans cet avis public, le Conseil déclare que les règles de reconquête dictent la conduite à être adoptée par les EDR par câble titulaires de 6000 abonnés ou plus en ce qui concerne leurs contacts avec les résidents d'ILM et que ces câblodistributeurs devraient s'abstenir, pendant une période de 90 jours, de :
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- communiquer directement avec un client qui, par le biais d'un mandataire, a avisé son câblodistributeur de son intention d'annuler son service de base;
- proposer aux clients qui communiquent personnellement avec eux pour annuler leur service de base des rabais ou d'autres incitatifs généralement non offerts au public.
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5.
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De plus, dans l'avis public 2004-62, le Conseil a interdit aux câblodistributeurs titulaires de communiquer directement avec les résidents d'un ILM pendant les 90 jours suivant l'entrée en vigueur d'une entente d'accès permettant à un nouveau venu de desservir cet ILM. Il leur a demandé par ailleurs de s'abstenir d'établir une communication directe avec les résidents d'un ILM, ou de leur offrir des rabais ou autre mesure incitative habituellement non offerts au grand public, pendant les 90 jours qui suivent la date de signature d'une entente d'accès permettant à un nouveau venu d'offrir ses services dans cet ILM.
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Appel aux observations
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6.
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Le Conseil sollicite des observations afin de déterminer s'il doit supprimer les règles de reconquête encore applicables aux EDR par câble titulaires ayant 6000 abonnés et plus et qui offrent des services aux ILM. Les parties qui désirent déposer leurs observations doivent le faire au plus tard le 6 juin 2007. Le Conseil n'accusera pas officiellement réception des observations. Il en tiendra toutefois pleinement compte et il les versera au dossier public de la présente instance, à la condition que la procédure de dépôt ci-dessous ait été suivie.
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Procédure de dépôt d'observations
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7.
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Les parties intéressées peuvent soumettre leurs observations au Secrétaire général du Conseil :
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en remplissant le
formulaire d'intervention/observations - radiodiffusion
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OU
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par la poste à l'adresse
CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2
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OU
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par télécopieur au numéro
819-994-0218
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8.
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Les mémoires de plus de cinq pages doivent inclure un sommaire.
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9.
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Veuillez numéroter chaque paragraphe de votre mémoire. Veuillez aussi inscrire la mention ***Fin du document*** après le dernier paragraphe. Cela permettra au Conseil de vérifier que le document n'ait pas été endommagé lors de la transmission.
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Avis important
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10.
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Veuillez noter que tous les renseignements que vous fournissez dans le contexte de ce processus public, sauf ceux qui font l'objet d'une demande de traitement confidentiel, qu'ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site Web du Conseil à www.crtc.gc.ca seront versés à un dossier public et seront affichés sur le site Web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels que votre nom, votre adresse courriel, votre adresse postale, vos numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que tout autre renseignement personnel que vous fournissez.
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11.
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Les renseignements personnels ainsi fournis seront divulgués et utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis par le Conseil ou compilés initialement ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.
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12.
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Les documents reçus en version électronique ou autrement seront affichés intégralement sur le site Web du Conseil, tels qu'ils ont été envoyés, y compris tous les renseignements personnels qu'ils contiennent, dans la langue officielle et le format d'origine dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique seront disponibles en version PDF.
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13.
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Il est à noter que les renseignements fournis au Conseil dans le cadre de ce processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu'à partir de la page Web de ce processus public. En conséquence, une recherche généralisée de notre site Web à l'aide de notre engin de recherche ou de tout autre engin de recherche ne permettra pas d'accéder aux renseignements fournis dans le cadre de ce processus public.
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14.
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Le Conseil encourage les parties intéressées à examiner le contenu du dossier public et le site Internet du Conseil pour tout renseignement complémentaire qu'elles pourraient juger utile lors de la préparation de leurs observations.
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Examen des observations du public et des documents connexes aux bureaux suivants du Conseil pendant les heures normales d'affaires
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Sans frais téléphone : 1-877-249-2782
Sans frais ATS : 1-877-909-2782
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Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, Promenade du Portage, pièce 206
Gatineau (Québec) K1A 0N2
Tél. : 819-997-2429
Télécopieur : 819-994-0218
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Place Metropolitan
99, chemin Wyse
Bureau 1410
Dartmouth(Nouvelle-Écosse) B3A 4S5
Tél. : 902-426-7997
Télécopieur : 902-426-2721
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205, avenue Viger Ouest
Suite 504
Montréal (Québec) H2Z 1G2
Tél. : 514-283-6607
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55, avenue St. Clair Est
Bureau 624
Toronto (Ontario) M4T 1M2
Tél. : 416-952-9096
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Édifice Kensington
275, avenue Portage
Bureau 1810
Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3
Tél. : 204-983-6306
ATS : 204-983-8274
Télécopieur : 204-983-6317
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Cornwall Professional Building
2125, 11eAvenue
Pièce 103
Regina (Saskatchewan) S4P 3X3
Tél. : 306-780-3422
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10405, avenue Jasper
Bureau 520
Edmonton (Alberta) T5J 3N4
Tél. : 780-495-3224
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530-580, rue Hornby
Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6
Tél. : 604-666-2111
ATS : 604-666-0778
Télécopieur : 604-666-8322
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Secrétaire général
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca
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Note de bas de page :
[] En vigueur au 4 avril 2007
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Mise à jour : 2007-05-08