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ARCHIVÉ - Avis public de radiodiffusion CRTC 2007-139-1

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Avis public de radiodiffusion CRTC 2007-139-1

 

Voir aussi: 2007-139

Ottawa, le 19 décembre 2007

 

Appel aux observations sur des façons de simplifier la méthode de répartition de la valeur d'une transaction dans des modifications du contrôle effectif d'une entreprise de radiodiffusion

 

Prorogation de la période d'observations

1.

Dans l'avis public CRTC 2007-139, le Conseil a lancé un appel aux observations sur des façons de simplifier la méthode de répartition de la valeur d'une transaction dans des modifications du contrôle effectif d'une entreprise de radiodiffusion

2.

La nouvelle date limite pour le dépôt des observations est le 31 janvier 2008.
  Secrétaire général
  Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca 

Mise à jour : 2007-12-19

Date de modification :