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Avis public de radiodiffusion CRTC 2007-136
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Ottawa, le 7 décembre 2007
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Appel aux observations sur l'ajout proposé de France 24 (français) et France 24 (anglais) aux listes des services par satellite admissibles à une distribution en mode numérique
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1.
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Le Conseil a reçu une demande, en date du 22 octobre 2007, de Vidéotron ltée (Vidéotron) visant à ajouter France 24 (français), un service par satellite non canadien de langue française, et France 24 (anglais), un service par satellite non canadien de langue anglaise, aux listes des services par satellite admissibles à une distribution en mode numérique (les listes numériques).
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2.
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Vidéotron décrit les services comme des canaux de nouvelles exploités 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, qui rendent compte de l'actualité internationale avec une vision spécifiquement française. Les deux services offrent un horaire de programmation identique, et utilisent les mêmes nouvelles, images, sujets et reportages. Selon France 24, les horaires de programmation des deux services, qui sont consacrés exclusivement aux nouvelles mondiales, sont axés sur l'actualité, l'économie, la culture, les sports et la météo, et diffusent des bulletins de nouvelles, des émissions de nouvelles, des reportages sur les actualités et des émissions d'interview-variétés.
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3.
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Le Conseil a exposé sa démarche à l'égard des demandes en vue d'ajouter aux listes numériques des services non canadiens de langues anglaise et française dans Appel de propositions visant à modifier les listes de services par satellite admissibles en incluant d'autres services non canadiens admissibles devant être distribués en mode numérique uniquement, avis public CRTC 2000-173, 14 décembre 2000. Dans cet avis public, le Conseil a déclaré qu'il évaluerait ces demandes à la lumière de sa politique générale qui, notamment, écarte la possibilité d'ajouter un service par satellite non canadien si le Conseil le considère soit totalement, soit partiellement concurrentiel avec un service canadien de télévision payante ou spécialisée. Le Conseil a déclaré qu'en appliquant cette politique, il tiendrait compte de toutes les entreprises de programmation de télévision payante et spécialisée auxquelles il a attribué une licence, y compris les services de télévision spécialisée et payante de catégorie 1 et de catégorie 2, qu'ils soient ou non déjà exploités.
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4.
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Le Conseil s'en remettra principalement aux commentaires déposés pour connaître les services payants ou spécialisés canadiens dont il devra tenir compte au moment d'évaluer si France 24 (français) et France 24 (anglais) font ou non concurrence, partiellement ou totalement, à un ou plusieurs services canadiens payants ou spécialisés. Les parties qui estiment que France 24 (français) ou France 24 (anglais) seront concurrentiel doivent donc nommer spécifiquement le ou les services payants ou spécialisés canadiens auxquels ces services risquent de faire concurrence, et présenter des preuves détaillées à l'appui de leurs affirmations, comme par exemple un parallèle entre la nature et le genre des services, les grilles horaires, les sources de programmation et les fournisseurs ainsi que les publics cibles.
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Appel aux observations
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5.
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Le Conseil lance un appel aux observations à l'égard de la demande de Vidéotron d'ajouter France 24 (français) et France 24 (anglais) aux listes numériques. Les parties qui déposent leurs observations doivent en faire parvenir une copie au parrain canadien, Vidéotron, à l'adresse suivante :
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Quebecor Média inc.
Affaires réglementaires
465, rue McGill, 5e étage
Montréal (Québec)
H2Y 4A6
Télécopieur: 514-380-4664
Courriel: tabet.peggy@quebecor.com
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6.
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Les preuves d'envoi des observations à Vidéotron doivent aussi être jointes aux observations originales déposées au Conseil.
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7.
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Les observations sur la demande de Vidéotron doivent parvenir au Conseil au plus tard le 22 janvier 2008. Une copie des observations doit avoir été reçue par Vidéotron au plus tard à cette date.
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8.
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Vidéotron peut déposer une réplique écrite à toute observation reçue à l'égard de sa demande. Cette réplique doit être déposée auprès du Conseil au plus tard le 5 février 2008 et une copie signifiée dans chaque cas à l'auteur de l'observation.
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9.
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Le Conseil n'accusera pas officiellement réception des observations. Il en tiendra toutefois pleinement compte et il les versera au dossier public de la présente instance, à la condition que la procédure de dépôt ci-dessous ait été suivie.
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Procédure de dépôt d'observations
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10.
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Les parties intéressées peuvent soumettre leurs observations au Secrétaire général du Conseil :
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en remplissant le
formulaire d'intervention/observations - radiodiffusion
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par la poste à l'adresse
CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2
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par télécopieur au numéro
819-994-0218
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11.
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Les mémoires de plus de cinq pages doivent inclure un sommaire.
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12.
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Veuillez numéroter chaque paragraphe de votre mémoire. Veuillez aussi inscrire la mention ***Fin du document*** après le dernier paragraphe. Cela permettra au Conseil de vérifier que le document n'ait pas été endommagé lors de la transmission.
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Avis important
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13.
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Veuillez noter que tous les renseignements que vous fournissez dans le contexte de ce processus public, sauf ceux qui font l'objet d'une demande de traitement confidentiel, qu'ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site web du Conseil à www.crtc.gc.ca seront versés à un dossier public et seront affichés sur le site web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels que votre nom, votre adresse courriel, votre adresse postale, vos numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que tout autre renseignement personnel que vous fournissez.
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14.
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Les renseignements personnels ainsi fournis seront divulgués et utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis par le Conseil ou compilés initialement ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.
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15.
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Les documents reçus en version électronique ou autrement seront affichés intégralement sur le site web du Conseil, tels qu'ils ont été envoyés, y compris tous les renseignements personnels qu'ils contiennent, dans la langue officielle et le format d'origine dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique seront disponibles en version PDF.
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16.
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Il est à noter que les renseignements fournis au Conseil dans le cadre de ce processus public sont déposés dans une base de donnée impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu'à partir de la page Web de ce processus public. En conséquence, une recherche généralisée de notre site Web à l'aide de notre engin de recherche ou de tout autre engin de recherche ne permettra pas d'accéder aux renseignements fournis dans le cadre de ce processus public.
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17.
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Le Conseil encourage les parties intéressées à examiner le contenu du dossier public et le site internet du Conseil pour tout renseignement complémentaire qu'elles pourraient juger utile lors de la préparation de leurs observations.
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Examen des observations du public et des documents connexes aux bureaux suivants du Conseil pendant les heures normales d'affaires
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Sans frais téléphone: 1-877-249-2782
Sans frais ATS: 1-877-909-2782
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Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, Promenade du Portage, pièce 206
Gatineau (Québec) K1A 0N2
Tél.: 819-997-2429
Télécopieur: 819-994-0218
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Place Metropolitan
99, chemin Wyse
Bureau 1410
Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5
Tél.: 902-426-7997
Télécopieur: 902-426-2721
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205, avenue Viger Ouest
Bureau 504
Montréal (Québec) H2Z 1G2
Tél.: 514-283-6607
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55, avenue St. Clair Est
Bureau 624
Toronto (Ontario) M4T 1M2
Tél.: 416-952-9096
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Édifice Kensington
275, avenue Portage
Bureau 1810
Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3
Tél.: 204-983-6306
ATS: 204-983-8274
Télécopieur: 204-983-6317
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Cornwall Professional Building
2125, 11e Avenue
Pièce 103
Regina (Saskatchewan) S4P 3X3
Tél.: 306-780-3422
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10405, avenue Jasper
Bureau 520
Edmonton (Alberta) T5J 3N4
Tél.: 780-495-3224
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530-580, rue Hornby
Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6
Tél.: 604-666-2111
ATS: 604-666-0778
Télécopieur: 604-666-8322
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Secrétaire général
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca
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Mise à jour : 2007-12-07