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Avis public de radiodiffusion CRTC 2007-120
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Ottawa, le 29 octobre 2007
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Ajout de College Sports Television aux listes des services par satellite admissibles à une distribution en mode numérique
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Le Conseil approuve une demande d'ajouter College Sports Television (CSTV) a la Liste révisée de services de programmation non canadiens approuvés pour distribution à une distribution en mode numérique et modifie en conséquence les listes des services par satellite admissibles. Les listes révisées sont disponibles sur le site Internet du Conseil à www.crtc.gc.ca sous « Aperçu des industries ».
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Introduction
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1.
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Le Conseil a reçu une demande, datée du 16 février 2007, de Communications Rogers Câble inc. (Rogers) afin d'ajouter College Sports Television (CSTV), un service par satellite non canadien de langue anglaise, aux listes des services par satellite admissibles à une distribution en mode numérique (les listes numériques). Rogers décrit ainsi le service : [traduction]
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CSTV est le premier réseau offert 24 heures sur 24 aux États-Unis qui se consacre exclusivement à la diffusion d'émissions de sports collégiaux. Il télédiffuse 35 sports collégiaux féminins et masculins, dont le football, le basketball, le baseball, le hockey, la crosse, le soccer, la lutte et le volleyball, provenant de toutes les associations sportives les plus importantes aux États-Unis.
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2.
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L'approche du Conseil pour évaluer les demandes d'ajout de services non canadiens de langues anglaise et française aux listes numériques a été énoncée dans l'avis public 2000-173. En vertu de cette approche, les demandes d'ajout d'un service non canadien aux listes sont évaluées à la lumière de la politique générale du Conseil qui écarte l'ajout de services par satellite non canadiens lorsque le Conseil estime que ceux-ci sont soit totalement, soit partiellement en concurrence avec des services de télévision payants ou spécialisés canadiens, y compris les entreprises de programmation de télévision payante ou spécialisée dont la demande de licence a été approuvée.
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3.
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Le Conseil utilise une approche au cas par cas pour évaluer le risque de concurrence d'un nouveau service non canadien à l'égard d'un service canadien autorisé. Les facteurs considérés sont la nature du service, sa langue d'exploitation, le genre de programmation et l'auditoire cible du service non canadien et du service canadien auquel il pourrait faire concurrence. Le Conseil vérifie aussi dans quelle mesure le service non canadien proposé fournit des émissions à un service canadien autorisé.
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4.
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Le Conseil se sert des critères ci-dessus pour déterminer le degré de chevauchement entre le service non canadien parrainé et les services canadiens concernés, c'est-à-dire l'importance de la concurrence que le service non canadien pourrait exercer sur le service canadien en question. Plus ce chevauchement est important, plus le Conseil tend à juger que le service non canadien présente un risque de concurrence élevé.
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5.
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Dans l'avis public de radiodiffusion 2007-37, le Conseil a sollicité des commentaires sur l'ajout proposé de CSTV aux listes numériques, à la lumière de l'approche établie dans l'avis public 2000-173. Le Conseil a déclaré qu'il s'en remettrait surtout aux commentaires reçus pour repérer les services payants et spécialisés canadiens auxquels CSTV risque de faire concurrence partiellement ou totalement et dont il devrait donc tenir compte dans son évaluation de la concurrence éventuelle du service non canadien. Le Conseil demande aussi aux parties qui croient à la concurrence de CSTV de nommer précisément les services canadiens payants et spécialisés concernés et de donner des détails sur la nature et le genre de ces services, leur grille horaire, l'origine et l'approvisionnement en émissions de ces services et leur auditoire cible.
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Commentaires reçus
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6.
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Le Conseil a reçu des commentaires de trois personnes en faveur de l'ajout du service aux listes numériques, ainsi qu'un commentaire de The Score Television Network Ltd. (The Score) qui s'oppose à la demande. De façon générale, les commentaires favorables signalent que l'augmentation du choix d'émissions de sports devrait être encouragée et que des services comme CSTV incitent à la participation à des activités athlétiques; de plus, ces services présentent des compétitions sportives qui ne font pas partie des grilles horaires régulières des autres stations. Une personne indique que l'ajout de CSTV pourrait favoriser [traduction] « le retour vers la télévision d'une partie importante de l'auditoire qui utilise Internet pour connaître les nouvelles sportives. »
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7.
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The Score allègue que le chevauchement de son service avec celui de CSTV, en ce qui concerne l'auditoire visé, le genre et la langue des émissions ainsi que l'approvisionnement en émissions, prouve que CSTV représenterait une concurrence significative et directe pour lui. À cet égard, The Score précise que les deux services sont en langue anglaise, qu'ils se consacrent tous deux entièrement à des émissions de sports, qu'ils visent tous deux le même auditoire (soit les hommes entre 18 et 34 ans) et que leurs grilles horaires se chevauchent, les deux services mettant l'accent sur les sports collégiaux de premier plan, c'est-à-dire le basketball et le football masculins.
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8.
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Pour ce qui est du chevauchement de la programmation, The Score ajoute qu'au cours des sept mois précédant la fin du mois de mars 2007, les sports collégiaux ont représenté 47 % de ses émissions sportives en direct. The Score allègue en outre que la diffusion d'événements en direct est un élément significatif de sa grille horaire et note l'importance de ce type d'émissions tant pour son auditoire que pour ses revenus de publicité. Également, The Score fait remarquer que les émissions d'actualités sportives et d'information de CSTV sont en concurrence directe avec sa propre programmation du même type.
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9.
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The Score prétend que l'arrivée au Canada de CSTV pourrait être à l'origine d'une migration importante des émissions américaines de sports collégiaux, parce que les droits de ces émissions pourraient échapper aux services spécialisés canadiens comme le sien et être plutôt accordés à CSTV. Finalement, The Score allègue que les services canadiens pourraient être obligés de payer des droits plus élevés pour ce type d'émissions si on ajoute CSTV aux listes numériques.
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Réplique du parrain
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10.
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Dans sa réplique, Rogers fait part des commentaires de CSTV qui rejette l'affirmation de The Score selon qui les deux services seraient totalement ou partiellement en concurrence. CSTV estime que le Conseil devrait rejeter les arguments de The Score pour les motifs énoncés ci-après.
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11.
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CSTV allègue qu'elle se consacre presque exclusivement (soit 85 % de sa grille horaire) à la diffusion d'événements sportifs collégiaux en direct ou à leur rediffusion, alors que The Score est un service d'actualités sportives consacré presque entièrement aux nouvelles, aux informations et aux reportages et dont la programmation ne comprend qu'environ 15 % d'événements sportifs de quelque nature que ce soit.
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12.
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De plus, CSTV prétend que seule une partie infime de sa programmation peut se comparer à celle de The Score. À cet égard, CSTV est d'avis que moins de 2 % de la grille horaire annuelle de The Score est consacrée à des événements sportifs de collèges américains. Dans le cas de duplication de la couverture des matches de football et de basketball de la NCAA, CSTV fait remarquer qu'à peu près aucun des matches de football ou de basketball diffusés par The Score en décembre 2006 et en mars 2007 n'a été couvert par CSTV. Également, une grande partie des événements sportifs couverts par CSTV au cours d'une année présentent d'autres types de sports collégiaux (équitation, hockey sur gazon, escrime, squash, gymnastique et rugby) qui ne sont presque jamais diffusés sur aucun service spécialisé canadien. CSTV ajoute que The Score n'identifie aucun matche ou événement précis qui aurait été diffusé par les deux services.
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13.
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CSTV prétend que ses émissions d'actualités et d'information traitent de personnes, d'équipes et d'événements sportifs complètement différents de ceux couverts par The Score, et que sa programmation relative aux actualités et à l'information est donc nettement distincte de celle offerte par The Score.
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14.
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CSTV note aussi qu'environ le tiers des événements sont des événements sportifs féminins, alors qu'aucun service canadien n'offre un accès régulier à une telle variété et un tel nombre d'événements de ce type.
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15.
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CSTV allègue qu'au cours des années, le Conseil a approuvé de nombreux services de sports, dont Speed Channel, NFL Network et Eurosportnews, et ce, même si certains d'entre eux offraient des émissions également diffusées sur des services payants et spécialisés canadiens.
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16.
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CSTV déclare que si son service est ajouté aux listes numériques, la capacité de The Score d'acquérir des droits d'émissions de sports collégiaux américains ne serait pas vraiment touchée compte tenu du peu d'émissions de ce type qu'il diffuse. CSTV fait aussi remarquer qu'il s'est engagé [traduction] « à ne pas, maintenant ou dans l'avenir, négocier des droits d'émissions de manière à nuire indûment à une entreprise de programmation canadienne désireuse d'acquérir des émissions diffusées sur CSTV ».
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Analyse et décisions du Conseil
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17.
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Comme on l'a indiqué ci-dessus, The Score est la seule partie à avoir déposé des commentaires selon lesquels CSTV lui ferait concurrence. La nature de The Score est celle d'un « service [national] spécialisé de langue anglaise consacré exclusivement à la diffusion de résultats et de nouvelles de sport en modes texte et vidéo ». La nature de son service comprend des émissions d'analyse et d'interprétation et des documentaires de longue durée (au maximum 10 % de sa grille horaire), des nouvelles, des émissions de sport professionnel et de sport amateur ainsi que des émissions de divertissement général et d'intérêt général. Ses conditions de licence prévoient que la couverture d'événements sportifs en direct ne doit pas excéder 15 % de sa grille horaire trimestrielle. De plus, les résultats sportifs doivent être affichés en permanence sur une partie de l'écran.
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18.
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L'analyse par le Conseil des informations concernant CSTV révèle que ce service est entièrement consacré aux sports collégiaux américains, surtout à la couverture d'événements en direct, le reste de la programmation se composant de documentaires, de nouvelles sportives et d'émissions causerie sur les sports collégiaux (et non de sports amateurs à d'autres niveaux ou de sports professionnels). CSTV présente des événements sportifs collégiaux en direct, de même que les points saillants ou l'analyse de ces événements.
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19.
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En se basant sur la nature du service de chacun d'eux, le Conseil estime que CSTV vise un auditoire beaucoup plus ciblé que The Score et occupe un créneau de programmation beaucoup plus spécialisé. De l'avis du Conseil, l'importance qu'accorde CSTV à la couverture en direct et à d'autres émissions consacrées exclusivement aux sports collégiaux restreint la portée de son service et sa capacité de concurrencer des services comme The Score. Parce que la couverture des sports sur CSTV se limite aux sports collégiaux, le risque de chevauchement avec des services de sports offrant une grande variété de sports professionnels ou amateurs est minime.
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20.
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Le Conseil reconnaît qu'il y a un certain chevauchement de la couverture des sports collégiaux assurée par les deux services. Il estime cependant que ce chevauchement est minime. À cet égard, il note qu'un document déposé par The Score, qui se veut un résumé de « l'ensemble des émissions de sports collégiaux en direct » pour les mois de septembre 2006 à mars 2007, révèle qu'environ 5,5 % de la grille horaire de ce service se compose d'émissions sur les sports collégiaux.1
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21.
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À la lumière de ce qui précède, le Conseil conclut que le chevauchement entre CSTV et The Score est minime et que la nature respective des services de CSTV et de The Score est suffisamment distincte, notamment en matière d'orientation, de programmation et de catégories d'émissions. On peut donc estimer que CSTV ne sera ni partiellement ni totalement en concurrence avec The Score.
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22.
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Pour ce qui est des inquiétudes relatives aux droits d'émissions, le Conseil note qu'en vertu de ses conditions de licence, The Score ne doit pas consacrer plus de 15 % de sa grille horaire à la couverture d'événements sportifs en direct; de plus, au cours de chaque année de radiodiffusion, The Score doit consacrer à la diffusion d'émissions canadiennes au moins 50 % des heures consacrées à la couverture d'événements sportifs en direct en période de grande écoute. Compte tenu de l'accent mis par CSTV sur les sports collégiaux en direct, le Conseil croit qu'il y aura vraisemblablement peu de cas où les deux services seront en concurrence pour les droits des mêmes événements en direct. En fait, la comparaison des grilles horaires des deux services démontre l'absence de duplication des émissions diffusées au cours des périodes visées par les grilles horaires fournies.
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23.
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Le Conseil fait également remarquer qu'en vertu de l'approche établie dans l'avis public 2000-173, le parrain doit produire une déclaration écrite du service non canadien selon laquelle il ne détient pas, ni ne cherchera à détenir, de droits exclusifs ou préférentiels sur des émissions qu'il compte distribuer au Canada. Le Conseil constate que Rogers, qui parraine la demande de CSTV, a déposé une déclaration dans ce sens au nom du fournisseur de ce service non canadien.
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24.
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Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve l'ajout de CSTV aux listes numériques et modifie en conséquence les listes des services par satellite admissibles. On peut consulter la Liste révisée de services de programmation non canadiens approuvés pour distribution sur le site Internet du Conseil à www.crtc.gc.ca sous « Aperçu des industries » ou en obtenir un exemplaire imprimé sur demande.
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Secrétaire général
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Documents connexes
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Appel aux observations sur l'ajout proposé de College Sports Television aux listes des services par satellite admissibles à une distribution en mode numérique,avis public de radiodiffusion CRTC 2007-37, 5 avril 2007
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Appel de propositions visant à modifier les listes de services par satellite admissibles en incluant d'autres services non canadiens admissibles devant être distribués en mode numérique uniquement,avis public CRTC 2000-173, 14 décembre 2000
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca
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Note de bas de la page :
The Score ne précise pas combien de ces émissions de sports collégiaux en direct sont canadiennes et combien sont américaines.
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Mise à jour : 2007-10-29