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Ordonnance de télécom CRTC 2007-69
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Ottawa, le 1 mars 2007
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Bell Canada et Bell Aliant Communications régionales, société en commandite
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Référence : Avis de modification tarifaire 7006 de Bell Canada
Avis de modification tarifaire 64 de Bell Aliant
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Dénormalisation et retrait du service de liste des centres tarifaires et des indicatifs de central automatique
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1.
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Le Conseil a reçu des demandes présentées par Bell Canada et Bell Aliant Communications régionales, société en commandite (collectivement les Compagnies), toutes deux datées du 20 décembre 2006, dans lesquelles les compagnies ont proposé de modifier l'article 26, Vente de Tarifs et renseignements sur les circonscriptions, de leur Tarif général respectif. Les Compagnies ont proposé de dénormaliser, puis de retirer, le service de liste des centres tarifaires et des indicatifs de central automatique. Les compagnies ont proposé de dénormaliser le service à compter du 8 janvier 2007, et de le retirer le 26 mars 2007.
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2.
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Les compagnies ont fait valoir que ce service était désormais inutile, puisqu'un service de remplacement était offert, sans frais, sur le site Web de l'administrateur de la numérotation canadienne (ANC).
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Historique
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3.
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Au paragraphe 16 de la circulaire Nouvelles procédures relatives au traitement des demandes de dénormalisation et/ou de retrait de services tarifiés, Circulaire de télécom CRTC 2005-7, 30 mai 2005 (la circulaire 2005-7), le Conseil a indiqué que, pour lui permettre d'évaluer adéquatement un projet de dénormalisation et/ou de retrait d'un service tarifé, le requérant doit inclure, dans sa demande, les renseignements suivants :
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a) le service dont la dénormalisation et/ou le retrait est proposé;
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b) la date prévue de la dénormalisation;
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c) la date prévue du retrait définitif du service;
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d) le type de dénormalisation;
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e) les motifs de la demande;
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f) la disponibilité d'un substitut et les raisons pour lesquelles il est raisonnable en termes de fonctionnalité équivalente, de disponibilité dans la même région géographique et de coûts (y compris les dépenses initiales et les coûts permanents supportés par les clients);
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g) le plan de transition;
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h) les renseignements pertinents concernant les clients actuels comme le nombre de clients touchés;
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i) un exemplaire de l'avis donné aux clients touchés;
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j) tout autre renseignement que le requérant juge pertinent.
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4.
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Dans la circulaire 2005-7, le Conseil a indiqué que le requérant devait envoyer un avis à chaque client touché par sa demande de dénormalisation et/ou de retrait d'un service particulier, la même date que celle du dépôt de la demande. Dans cet avis, le requérant devait inclure les points a) à g) énoncés au paragraphe 3 ci-dessus, ainsi que des renseignements clairs et détaillés sur la façon dont les clients touchés pouvaient participer au processus du Conseil, y compris la date limite à laquelle le Conseil devait recevoir les commentaires. De plus, le Conseil a indiqué dans ladite circulaire que les parties intéressées devaient disposer de 45 jours civils pour formuler des observations relativement à une demande de dénormalisation et/ou de retrait.
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Les demandes des Compagnies
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5.
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Les Compagnies ont fait valoir que leurs demandes étaient conformes aux exigences suivantes, énoncées dans la circulaire 2005-7 :
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a) Le service dont la dénormalisation et/ou le retrait est proposé :
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Les Compagnies ont proposé de dénormaliser le service de liste des centres tarifaires et des indicatifs de central automatique, puis de le retirer.
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b) La date prévue de la dénormalisation :
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Étant donné qu'il n'y a pas de nouveaux clients depuis de nombreuses années, les Compagnies ont proposé de dénormaliser le service à compter du 8 janvier 2007.
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c) La date prévue du retrait définitif du service :
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Les Compagnies ont proposé de retirer le service le 26 mars 2007.
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d) Le type de dénormalisation :
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Les Compagnies ont indiqué que le service ne serait plus offert aux nouveaux clients.
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e) Les motifs de la demande :
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Les Compagnies ont indiqué que le service de liste des centres tarifaires et des indicatifs de central automatique a d'abord été créé pour rendre accessible aux diverses entreprises de services locaux titulaires (ESLT) l'information sur les indicatifs régionaux, les indicatifs de central (IR/NXX) et les centres tarifaires. De plus, les Compagnies ont indiqué que l'ANC diffusait alors tous ces renseignements gratuitement sur Internet et qu'il était donc inutile qu'elles servent d'intermédiaires. Elles ont également fait valoir que les renseignements rapportés concernaient davantage les activités des entreprises de services locaux concurrentes et des fournisseurs de services sans fil que celles des ESLT. Elles étaient d'avis que le motif qui a présidé à la création de ce service ne s'applique plus. Les Compagnies ont fait valoir que la logique sous-jacente à la dénormalisation et au retrait du service cadrait bien avec le raisonnement que Bell Canada et le Conseil appliquent lorsqu'il s'agit de mettre un terme à la vente de tarifs au profit d'un service sans frais donnant accès aux renseignements sur le Web1.
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f) La disponibilité d'un substitut et les raisons pour lesquelles il est raisonnable en termes de fonctionnalité équivalente, de disponibilité dans la même région géographique et de coûts (y compris les dépenses initiales et les coûts permanents supportés par les clients) :
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Les Compagnies ont indiqué, comme il est mentionné précédemment, que l'information offerte dans le cadre de ce service était offerte sans frais sur le site Web de l'ANC et qu'on pouvait la télécharger sous forme d'un fichier convenant à diverses applications sur ordinateur.
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g) Le plan de transition :
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Le 23 novembre 2006, les Compagnies ont fait parvenir une lettre à tous les clients de ce service pour les aviser de leur intention de procéder au retrait de l'article 26.1.(3) de leur Tarif général. Dans cette lettre, les Compagnies ont donné l'adresse du site Web de l'ANC où l'information est accessible sans frais. Elles ont également demandé que les clients confirment au plus tard le 4 décembre 2006 s'ils étaient toujours intéressés à recevoir le rapport. Les Compagnies ont fait parvenir une lettre subséquente aux clients du service, la journée même du dépôt de leur demande de dénormalisation et de retrait du service auprès du Conseil pour les aviser et leur rappeler qu'ils pouvaient soumettre des observations concernant la proposition de retrait du service. Les Compagnies ont précisé qu'étant donné la simplicité de l'autre source de renseignements et la date prévue pour le retrait du service, les clients auraient amplement le temps de s'orienter vers l'autre source d'information.
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h) Les renseignements pertinents concernant les clients actuels comme le nombre de clients touchés :
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Les Compagnies ont fourni, à titre condifentiel, des renseignements sur les clients actuels, y compris le nombre d'abonnés.
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i) Un exemplaire de l'avis donné aux clients touchés :
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Des copies des lettres d'avis aux clients des 23 novembre et 20 décembre 2006 accompagnaient les demandes des Compagnies.
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j) Tout autre renseignement que le requérant juge pertinent :
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Aucun autre renseignement n'a été déposé.
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6.
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Le Conseil n'a reçu aucune observation concernant ces demandes.
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Analyse et conclusions du Conseil
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7.
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Concernant la disponibilité d'un autre service, le Conseil estime que le service de remplacement est raisonnable, étant donné que les clients actuels et éventuels peuvent avoir accès aux mêmes renseignements, facilement et sans frais, sur le site Web de l'ANC.
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8.
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Le Conseil juge que le plan de transition des Compagnies est raisonnable étant donné la facilité d'utilisation de l'autre source de données qui peut facilement s'intégrer aux activités des clients. Il estime aussi que les Compagnies accordent abondamment de temps aux clients actuels pour se familiariser avec la nouvelle source d'information. De plus, les Compagnies les ont avisés à deux reprises.
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9.
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Le Conseil établit que les Compagnies ont respecté les exigences en matière de notification aux abonnés et d'éléments de preuve, précisées dans la circulaire 2005-7, et que les demandes de dénormalisation et de retrait du service de liste des centres tarifaires et des indicatifs de central automatique sont raisonnables.
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10.
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Le Conseil fait remarquer que la dénormalisation n'aura aucune incidence sur le service offert aux clients actuels, étant donné que ceux-ci continueront d'avoir accès au service jusqu'à son retrait.
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11.
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Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve les demandes des Compagnies visant à dénormaliser le service de liste des centres tarifaires et des indicatifs de central automatique, à compter de la date de la présente ordonnance, et il approuve les demandes des Compagnies visant à retirer ledit service le 26 mars 2007.
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Secrétaire général
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca
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Note de bas de page :
1 Remplacement par Bell Canada du service d'abonnement aux tarifs approuvés pour la fourniture sur Internet, Ordonnance CRTC 2000‑552, 16 juin 2000.
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Mise à jour : 2007-03-01