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Ordonnance CRTC 2000-552
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Ottawa, le 16 juin 2000
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Remplacement par Bell Canada du service d'abonnement aux tarifs approuvé pour la fourniture sur Internet
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Référence : Avis de modification tarifaire 6406 de Bell Canada
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Le Conseil approuve, avec modifications, la proposition de Bell Canada visant à remplacer son service d'abonnement au tarif (version papier) par un service sans frais, accessible au public sur le site Internet de la compagnie à www.bell.ca. Bell Canada doit notamment fournir une rubrique « Quoi de neuf » et publier simultanément, pendant six mois, le service d'abonnement version papier et version sur Internet. Des lignes directrices générales ont été établies pour la publication des tarifs sur Internet applicables à tous les services de tarifs publiés sur le Web.
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Proposition d'accès gratuit aux tarifs
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1.
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Conformément à l'avis de modification tarifaire (AMT) 6406 du 16 novembre 1999, Bell Canada a proposé de fournir gratuitement les tarifs suivants sur son site Web :
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le Tarif général (CRTC 6716)
le Tarif des services nationaux (CRTC 7400E et F)
le Tarif des services de circonscription (CRTC 7515)
le Tarif des services d'accès (CRTC 7516)
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2.
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Au cours des mois suivants, Bell Canada a proposé d'ajouter à son site Internet d'autres tarifs accessibles gratuitement et de ne plus offrir de service d'abonnement pour les tarifs qui deviennent accessibles gratuitement.
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3.
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Bell Canada a fait remarquer que tous les clients actuellement abonnés au tarif sont des clients d'affaires. La compagnie a proposé d'accorder une remise proportionnelle au reste de la durée de l'abonnement à compter de la date à laquelle le service en ligne gratuit sera accessible.
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4.
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Bell Canada est d'avis qu'en publiant ses tarifs sur son site Internet, elle peut satisfaire à l'exigence énoncée à l'article 12 du Règlement sur les tarifs du CRTC. L'article 12(1) stipule que :
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Les tarifs d'une société réglementée sont fournis, en totalité ou en partie, par voie d'abonnement.
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5.
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Le 11 janvier 2000, le Conseil a publié l'avis public Télécom CRTC 2000-5 intitulé Proposition de Bell Canada de publier les pages de tarifs approuvées sur son site Internet invitant les parties intéressées à déposer des observations sur la demande de Bell Canada.
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Dans l'ensemble, les parties intéressées appuient la proposition de Bell Canada
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6.
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L'Association canadienne des télécommunications sans fil (ACTSF), Call-Net Enterprises Inc. (au nom de Call-Net Communications Inc., Call-Net Technology Services Inc. et Sprint Canada Inc.), Primus Telecommunications Canada Inc. (Primus Canada), Microcell Telecommunications Inc., le Centre pour la défense de l'intérêt public et RKA Inc. ont déposé des observations.
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7.
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L'ACTSF a affirmé que la publication des pages de tarifs sur le site Internet de Bell Canada les rendra plus facilement accessibles au public et aux parties intéressées. L'ACTSF a insisté pour que les tarifs d'interconnexion sans fil soient inclus dans les tarifs que Bell Canada publiera sur Internet.
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8.
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L'ACTSF et Call-Net s'accordent avec Bell Canada pour dire que la publication des tarifs sur Internet satisfait à l'exigence de l'article 12 du Règlement sur les tarifs du CRTC.
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9.
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Call-Net a demandé au Conseil d'approuver la demande de Bell Canada énoncée dans l'AMT 6406, à la condition que les questions suivantes soient réglées de manière satisfaisante. Call-Net a fait remarquer que Bell Canada n'a pas mentionné la possibilité de verser sur son site Web les pages de tarifs antérieures (c.-à-d. les pages de tarif en vigueur avant chaque nouvelle page de tarif révisée). Call-Net a ajouté que le site Web de Bell Canada n'offre pas de service d'archivage et elle a demandé au Conseil d'ordonner à Bell Canada d'en inclure un dans sa proposition. De l'avis de Call-Net, un tel service permettrait aux abonnés au tarif de discerner précisément quels changements ont été apportés aux versions précédentes. Call-Net a fait observer qu'actuellement, les abonnés au tarif peuvent accéder aux versions antérieures des pages de tarif correspondantes.
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10.
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Call-Net a aussi demandé au Conseil d'ordonner à Bell Canada d'identifier chaque semaine les pages de tarifs qui ont été mises à jour et qui ont été versées sur son site Web dans les cinq jours ouvrables. Puisque le service d'abonnement actuel version papier permet aux abonnés de voir d'emblée quelles pages de tarifs ont été mises à jour lors de la réception de ces pages, Call-Net a fait valoir que le service Internet devrait pouvoir permettre aux abonnés d'en faire autant.
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11.
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Call-Net a précisé que parce qu'Internet permet de faire des mises à jour en temps réel, le Conseil devrait ordonner à Bell Canada d'afficher les pages de tarifs nouvellement approuvées à la fin de la journée ouvrable suivant l'approbation. Call-Net a demandé que cette exigence soit explicitée dans la décision du Conseil.
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12.
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Primus Canada a déclaré que la proposition de Bell Canada pourrait être viable à la condition que les pages de tarifs de Bell Canada soient aussi faciles à consulter et à mettre à jour qu'elles le sont avec le service d'abonnement actuel. Primus Canada a proposé que, si le Conseil approuve l'AMT 6406, les services d'abonnement version papier et version électronique soient publiés simultanément pendant six mois, de sorte que les problèmes possibles associés au nouveau système puissent être réglés sans que la livraison des pages de tarifs ne soit interrompue.
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13.
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Primus Canada a fait valoir que le service offert par Bell Canada en remplacement de son service actuel d'abonnement au tarif doit contenir :
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- l'affichage des pages de tarifs antérieures qui ont été remplacées (capacité d'archivage);
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- la capacité de visualiser directement les pages de tarifs sur le site Web de Bell Canada; et
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- une rubrique du genre « Quoi de neuf » contenant la liste des pages de tarifs nouvellement approuvées.
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14.
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Primus Canada a déclaré que sur le site Web actuel, il faut télécharger les pages de tarifs pour les visualiser. Selon Primus Canada, une méthode plus efficace consisterait à visualiser les nouvelles pages de tarif à partir du site Web au moyen d'un logiciel d'affichage courant, et d'imprimer la page directement à partir du site.
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Observations de Bell Canada
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15.
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Dans sa réponse, Bell Canada a fait remarquer que toutes les parties appuient la mise en œuvre de sa proposition.
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16.
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Bell Canada a déclaré qu'elle avait l'intention de publier tous ses tarifs sur le Web, mais que les ressources restreintes dont elle dispose actuellement l'ont forcée à s'occuper d'abord de son Tarif général, celui qui est le plus utilisé et le plus distribué.
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Service d'archivage
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17.
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Bell Canada a déclaré qu'elle n'a pas mentionné la possibilité d'offrir un service d'archivage, parce que le but de sa demande était d'offrir une version équivalente, bien qu'électronique, de ce qui est offert aujourd'hui dans le cadre du service d'abonnement en place. L'article 26 - Vente de tarifs - du Tarif général de la compagnie reflète les exigences des paragraphes 12(1) et 12(2) du Règlement sur les tarifs du CRTC.
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18.
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Bell Canada a fait remarquer que ces exigences ne s'appliquent actuellement qu'aux pages approuvées et qu'elles ne tiennent compte ni de l'inclusion ni de du besoin d'un service d'archivage. De plus, Bell Canada a fait valoir que les clients qui reçoivent des copies papier peuvent conserver les versions antérieures ce qu'ils font probablement déjà, quand les mises à jour sont approuvées, de sorte qu'ils créent leur propre archivage. Dans sa demande relative à un site Web, Bell Canada a soutenu que cette capacité est intégrée à la fonction d'impression de la page et, par conséquent, le statu quo est maintenu pour ce qui est de la disponibilité de versions antérieures de n'importe quelle page de tarifs. Bell Canada a déclaré que la demande de Call-Net relative à un service d'archivage équivaut à un élargissement du Règlement sur les tarifs du CRTC, ce qui imposerait une charge supplémentaire non seulement à la compagnie, mais aussi à toutes celles qui soumettent des tarifs pour l'approbation du Conseil.
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19.
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Bell Canada a fait remarquer que la version Internet des pages de tarifs particulières comportera elle aussi des symboles appropriés indiquant les endroits où des changements ont été apportés et que les notes en bas de page contiendront toujours la date de publication, la date de l'approbation ainsi que de l'information sur l'ordonnance ou la décision d'approbation. De plus, la page Web du CRTC indique la date des nouvelles ordonnances /décisions et cette information fournira aux abonnés les détails sur les mises à jour.
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Disponibilité en temps réel
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20.
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Quant à la préoccupation de Call-Net relative à la disponibilité en temps réel des mises à jour des pages de tarifs approuvées, Bell Canada a déclaré que le système actuel permet de déposer les mises à jour approuvées sur le site Web à minuit. En règle générale, le dépôt apparaîtra le lendemain.
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Section « Quoi de neuf »
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21.
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Pour ce qui est de la suggestion de Primus Canada concernant la rubrique « Quoi de neuf », Bell Canada a déclaré qu'elle est disposée à l'incorporer à la section des tarifs de sa page Internet. Cette rubrique permettrait aux visiteurs de déterminer quelles pages de tarifs ont été changées pendant une période donnée. Bell Canada déclare qu'elle devra donc modifier certains rapports disponibles sur son système de production et trouver une façon de reproduire ou de créer un lien entre cette information et son site Internet.
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22.
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Bell Canada a ajouté qu'une telle liste répondrait aussi à la demande d'archivage. Pour les abonnés qui choisissent d'imprimer les pages de tarifs approuvées et de conserver les versions papier, cette liste les inciterait à imprimer les pages modifiées et leur permettrait de conserver les versions antérieures.
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Conclusions
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23.
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Le Conseil estime que le remplacement des services d'abonnement aux tarifs par des services de tarifs publiés sur le Web permettra de faciliter et d'améliorer l'accès aux tarifs de Bell Canada. Il est dans l'intérêt du public d'approuver la demande, laquelle satisfait aux exigences de l'article 12 du Règlement sur les tarifs du CRTC.
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24.
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Le Conseil fait remarquer que Bell Canada continuera de fournir le Tarif des montages spéciaux par abonnement, et les autres tarifs, sur une base d'achat individuel pour les tarifs qui ne sont pas sur Internet.
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25.
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Actuellement, il n'y a pas de service d'archivage sur le site Internet de Bell Canada. Les clients qui reçoivent les copies papier peuvent conserver les pages antérieures quand les mises à jour approuvées sont distribuées et archiver eux-mêmes les tarifs. Dans la proposition de Bell Canada, cette option demeure puisqu'il est possible d'imprimer la page. La fonction d'impression de la page ainsi que la rubrique « Quoi de neuf » dont il est question constituent une capacité d'archivage similaire au service actuel d'abonnement version papier.
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Ligne directrice relative aux caractéristiques des sites Internet de tarifs
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26.
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Le Conseil a établi les caractéristiques suivantes à tous les services de tarifs sur Internet :
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- une accessibilité au site sans que l'utilisateur final ne doive utiliser de logiciels de téléchargement spéciaux;
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- des instructions claires pour que les tarifs soient faciles à trouver sur le site Web de la compagnie;
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- un accès facile au moyen d'ordinateurs et de logiciels courants;
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- une fonction de visualisation et d'impression incluant l'information et les symboles utilisés sur la version papier des tarifs;
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- une fonction de recherche permettant de couvrir une gamme de tarifs aussi vaste que possible par commande de recherche;
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- une rubrique « Quoi de neuf » contenant la liste des pages de tarifs modifiées au cours des 12 derniers mois, indiquant le type de tarif, la description de l'article, le numéro de la page de tarif, le numéro de l'avis de modification tarifaire correspondant et le pouvoir d'approbation;
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- des liens directs entre les listes d'index et les pages de tarif de la rubrique « Quoi de neuf » si possible; et
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- l'adresse Internet sur chaque page d'index de tarif.
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Directives adressées à Bell Canada concernant l'affichage des tarifs sur son site Internet
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27.
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Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve la demande de Bell Canada conformément à l'AMT 6406, avec les modifications suivantes. Le Conseil ordonne à Bell Canada :
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a) que les révisions proposées, avec modifications, à l'article 26 de son Tarif général entrent en vigueur le 17 juillet 2000;
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b) de publier simultanément la version papier et la version Internet du service d'abonnement aux tarifs pendant les six mois suivant la date d'entrée en vigueur du 17 juillet 2000;
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c) d'accorder des remises aux abonnés quand le service version papier sera supprimé;
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d) d'aviser ses abonnés du service de tarifs dans les 30 jours suivant la date de la présente ordonnance de : i) la date d'expiration du service d'abonnement au tarif; ii) la période de six mois de chevauchement et le but visé; iii) l'offre de remises; et iv) l'obligation de s'adresser à Bell Canada si le nouveau système pose des problèmes;
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e) d'établir une rubrique « Quoi de neuf » contenant la liste des pages de tarifs nouvellement approuvées, au plus tard le 17 octobre 2000, la mettre à jour mensuellement et la rendre accessible pour au moins les 12 mois précédents;
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f) d'inclure dans la rubrique « Quoi de neuf » le type de tarif, une description de l'article du tarif, le numéro de la page, le numéro de l'avis de modification tarifaire, le pouvoir d'approbation et la date d'entrée en vigueur;
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g) de continuer de fournir au CRTC la version papier des pages de tarifs publiées et de conserver la copie maîtresse de ses tarifs et un dossier des pages de tarifs annulées; et
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h) de publier habituellement les pages de tarifs nouvellement approuvées, au plus tard à la fin de la journée ouvrable suivant l'approbation.
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i) de déposer des pages de tarifs révisées reflétant ces conclusions.
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Secrétaire général
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca
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