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ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2007-419

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Ordonnance de télécom CRTC 2007-419

  Ottawa, le 13 novembre 2007
 

Bell Aliant Communications régionales, société en commandite, et Bell Canada

  Référence : Avis de modification tarifaire 117 de Bell Aliant
Avis de modification tarifaire 7064 de Bell Canada
 

Retrait du service d'enregistrement des données de communications - livraison manuelle et du service de transfert électronique d'enregistrement des données de communications Centrex

1.

Le Conseil a reçu une demande de Bell Aliant Communications régionales, société en commandite (Bell Aliant), et une demande de Bell Canada (collectivement Bell Canada et autres), toutes deux datées du 14 septembre 2007, dans lesquelles les compagnies proposent de modifier leurs versions respectives de l'article 675, Service Centrex III - Tarifs et frais, du Tarif général en vue de retirer leur service d'enregistrement des données de communications - livraison manuelle (EDC/LM). Bell Canada et autres ont également proposé de modifier leurs versions respectives de l'article 677, Transfert électronique EDC Centrex, du Tarif général en vue de retirer leur service de transfert électronique d'enregistrements des données de communications Centrex (TE)1. Bell Canada et autres ont demandé que ces retraits prennent effet le 17 février 2008.

2.

À l'appui de ces demandes, Bell Canada et autres ont fourni les renseignements exigés aux termes de la circulaire de télécom 2005-7, qui contient de nouvelles procédures pour la dénormalisation2 et/ou le retrait de services tarifés. Elles ont également joint une copie de l'avis envoyé aux clients touchés.

3.

Bell Canada et autres ont indiqué que les fabricants ne produisaient plus la majorité des composants matériels des plateformes utilisées pour les services EDC/LM et TE et qu'on ne les trouvait plus sur le marché. Par conséquent, Bell Canada et autres ont fait valoir qu'en cas de panne de l'une ou l'autre de ces plateformes, elles seraient incapables de rétablir les services EDC/LM et TE. Bell Canada et autres ont proposé de transférer leurs clients du EDC/LM et ceux du TE au service de distribution de fichiers EDC (DF/EDC)3 de Bell Canada et autres.

4.

À l'appui de cette proposition, Bell Canada et autres a fait valoir que :
 
  • il n'existait aucune différence entre le type de données d'appels fourni par les services EDC/LM et TE et celui fourni par le service DF/EDC;
 
  • le service DF/EDC donnait aux clients la possibilité de télécharger, dans la journée suivant l'exécution des enregistrements, uniquement les fichiers qu'ils désiraient;
 
  • le service DF/EDC offrait aux clients du Centrex une méthode rapide, pratique et économique d'extraire leurs données EDC.

5.

De plus, Bell Canada et autres ont indiqué que :
 
  • elles aideraient les clients actuels des services EDC/LM et TE qui passeraient au DF/EDC à la suite du retrait de ces services, afin que leur transition se déroule bien;
 
  • toutes les données des clients seraient traitées en parallèle sur le système DF/EDC afin d'accélérer la transition au nouveau service;
 
  • le transfert des clients au service DF/EDC serait gratuit.

6.

Bell Canada et autres ont indiqué qu'elles déposeraient, dans les 10 jours suivant la réception de l'approbation du Conseil à l'égard de leurs demandes de retrait, une promotion accordant trois mois de service gratuit aux nouveaux clients du service DF/EDC. Bell Canada et autres ont fait valoir que cette offre inciterait les clients du EDC/LM et ET à passer au service DF/EDC et dédommagerait les clients touchés qui auraient à engager des dépenses supplémentaires pour transférer leurs processus.

7.

Le Conseil n'a pas reçu d'observations au sujet de ces demandes.
 

Résultat de l'analyse du Conseil

8.

Compte tenu des renseignements contenus dans les demandes, le Conseil estime que Bell Canada et autres ont trouvé un substitut raisonnable des services EDC/LM et TE4. De l'avis du Conseil, le service DF/EDC présente une option économique pour les clients qui utilisent les services EDC/LM ou TE.

9.

Le Conseil estime que Bell Canada et autres ont satisfait aux exigences en matière de notification aux clients et de preuve qui figurent dans la circulaire 2005-7 et juge raisonnables les demandes de Bell Canada et autres visant le retrait des services EDC/LM et TE.

10.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve les demandes de Bell Aliant et de Bell Canada, à compter du 17 février 2008.
  Secrétaire général
 

Documents connexes

 
  • Bell Canada et Bell Aliant Communications régionales, Société en commandite - dénormalisation du service d'enregistrement des données de communications - livraison manuelle, et du service de transfert électronique d'enregistrements des données de communications Centrex, Ordonnance de télécom CRTC 2007-51, 16 février 2007
 
  • Nouvelles procédures relatives au traitement des demandes de dénormalisation et/ou de retrait de services tarifés, Circulaire de télécom CRTC 2005-7, 30 mai 2005
  Ce document est disponible sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant: www.crtc.gc.ca
  _____________________

Notes de bas de page :

1 Les services EDC/LM et TE offrent aux clients de Bell Canada et autres des détails concernant tous les appels interurbains et des appels services spéciaux effectués sur chaque poste de leur système Centrex. Les données d'appels offertes par le service EDC/LM sont fournies mensuellement aux clients sur bandes magnétiques, et les données d'appels concernant le service TE sont livrées dans la boîte aux lettres électronique du client, protégée par mot de passe, faisant partie des systèmes de Bell Canada et autres, dans les deux jours ouvrables suivant l'exécution des enregistrements.

2 Les services EDC/LM et TE de Bell Canada et autres ont été dénormalisés dans l'ordonnance de télécom 2007‑51 (voir les avis de modification tarifaire 48 de Bell Aliant et 6993 de Bell Canada, tous les deux datés du 18 octobre 2006).

3 Le service DF/EDC est un service d'envoi en ligne servant à la transmission des données spécifiques d'abonné vers un site Web sécurisé de la compagnie. Ce service est offert dans les mêmes régions géographiques que les services EDC/LM et TE.

4 Dans sa demande, Bell Aliant a indiqué qu'elle avait, au moment de sa demande, trois clients abonnés au service TE et aucun client abonné au service EDC/LM. De ces trois clients du service TE, deux avaient déjà amorcé le transfert au service DF/EDC. Dans sa demande, Bell Canada a indiqué avoir 15 clients abonnés au service TE et 10 au service EDC/LM. De ces 25 clients, deux avaient déjà amorcé le transfert au service DF/EDC.

Mise à jour : 2007-11-13

Date de modification :